Montant minimum légal des indemnités de rupture conventionnelle

À RETENIR : Comment déterminer le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

• L’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par l’employeur et le salarié lors de la négociation de la convention de rupture ;
• Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit le quart du salaire de référence pour chaque année d’ancienneté durant les 10 premières années et un tiers pour les années suivantes.

Comment négocier votre indemnité de rupture conventionnelle ? Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur le sujet.

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Qui établit le montant des indemnités de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle implique le consentement mutuel entre l’employeur et le salarié. Cet accord des deux parties concerne à la fois le principe de la rupture du contrat de travail, les conséquences ainsi que les modalités de cette rupture : date de départ, montant des indemnités, etc.

Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité de rupture durant la négociation de la convention de rupture. Toutefois, ce montant doit être au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette dernière est la somme minimale que peut percevoir le salarié en cas de licenciement.

Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité légale, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle.

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ? Plus de détails par Maître Arnaud LÉTICHE

Indemnité de rupture conventionnelle : comment calculer le montant minimum ?

Pour déterminer le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle, il est nécessaire de calculer l’indemnité légale de licenciement. Cette dernière est estimée en fonction du salaire de référence du travailleur.

Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence peut être déterminé en calculant la moyenne des salaires du travailleur durant :

• Les 12 derniers mois qui précèdent la rupture du contrat ;
• Les 3 derniers mois : cette deuxième méthode doit prendre en compte les primes et gratifications exceptionnelles perçues par le salarié au cours de l’année. Elles sont calculées proportionnellement aux heures de travail effectuées.

L’intervalle pris en compte lors du calcul est celui qui est le plus avantageux pour le salarié.

L’indemnité légale de rupture dépend aussi de l’ancienneté du salarié.

Calcul de l’indemnité de rupture pour une ancienneté inférieure à 10 ans

Le nombre d’années d’ancienneté est calculé jusqu’à la date de rupture du contrat. Dans le cas où l’année serait incomplète, il sera nécessaire de prendre en compte le nombre de mois travaillés.

L’indemnité légale de licenciement est le quart du salaire de référence pour chaque année de travail. Ainsi, un individu percevant un salaire de référence de 1 500 € et disposant d’une ancienneté de 3 ans et 6 mois obtiendra une indemnité de :

(1 500 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x (6/12)) = 1 312,6 €

Calcul de l’indemnité de rupture pour une ancienneté supérieure à 10 ans

Les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté perçoivent au minimum :

• Un quart du salaire de référence pour chaque année travaillée durant les 10 premières années ;
• Un tiers du salaire de référence pour chaque année travaillée au-dessus des 10 ans.

Ainsi, un travailleur dont le salaire de référence est de 1 500 € et ayant 12 ans et 6 mois d’ancienneté percevra :

(1 500 x 1/4 x 10) + (1 500 x 1/4 x 2) + (1 500 x 1/3 x (6/12)) = 5 000 €

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de deux cas :

• Si le travailleur peut percevoir une pension de retraite, la totalité de l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable ;
• S’il ne peut pas bénéficier de cette somme, l’indemnité est partiellement soumise à l’impôt.

Pour ce second cas, si le montant de l’indemnité est égal à l’indemnité légale de licenciement, il est totalement exonéré d’impôts. Au-dessus de cette somme, l’exonération est limitée suivant les deux possibilités suivantes :

• Deux fois le salaire annuel brut du travailleur au cours de l’année précédant la rupture ;
• La moitié du montant de l’indemnité.

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’une rupture conventionnelle ?

La négociation de la convention de rupture conventionnelle ne nécessite pas obligatoirement les services d’un avocat. Toutefois, faire appel à ce professionnel du droit est recommandée pour :

• Les conseils : la procédure de rupture conventionnelle étant unique pour chaque salarié, l’avocat peut apporter son expertise afin de proposer des solutions personnalisées en fonction des attentes de son client ;
• La rédaction : ce juriste peut aussi rédiger la convention de rupture conventionnelle pour assurer que le document reflète les conditions négociées ;
• L’accompagnement : la rupture conventionnelle peut être longue et complexe. L’avocat assiste son client tout au long de la procédure jusqu’à l’homologation de la rupture.

Pour conclure, l’indemnité de rupture conventionnelle est librement déterminée entre l’employeur et le salarié lors de la négociation de la convention de rupture. Toutefois, elle ne peut pas être en dessous de l’indemnité légale de licenciement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le montant de l’indemnité de rupture est déterminé d’un commun accord par le salarié et l’employeur durant la négociation de la convention de rupture ;
• Le montant minimum de l’indemnité de rupture est estimé au quart du salaire de référence pour les 10 premières années et au tiers de ce salaire pour les années suivantes ;
• L’indemnité de rupture conventionnelle est imposable si le salarié bénéficie d’un régime de retraite et est partiellement imposable dans le cas contraire ;
• Faire appel à un avocat lors de la procédure de rupture conventionnelle permet de bénéficier des conseils personnalisés et de l’accompagnement d’un professionnel du droit.