Maladie professionnelle hors tableau : comment la faire reconnaitre ?
Une maladie professionnelle doit figurer dans un tableau pour être reconnue. Il arrive parfois, qu’il y ait des maladies professionnelles émergentes hors tableau. Pour la faire reconnaître, il existe des démarches à suivre. Pour plus de précisions, sollicitez dès que possible les conseils d’un avocat spécialisé en maladie professionnelle ou un avocat expert en droit du travail.
À RETENIR : Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle hors tableau ?
Une maladie professionnelle « hors tableau » désigne une maladie liée au travail mais non listée dans les tableaux officiels de maladies professionnelles. Elle nécessite une évaluation spécifique pour être reconnue comme liée à l’activité professionnelle.
Découvrez ici les étapes clés pour faire reconnaître une maladie professionnelle.
Quelles sont les étape pour faire reconnaître une maladie professionnelle ?
Pour faire reconnaître une maladie professionnelle hors tableau, suivez ces étapes :
- Consultation médicale et déclaration : Commencez par consulter un médecin qui remplira un formulaire de déclaration de maladie professionnelle, indiquant la maladie et ses symptômes.
- Information de l’employeur : Informez ensuite votre employeur, qui doit envoyer à la CPAM votre attestation de salaire pour permettre l’indemnisation.
- Dépôt de la demande à la CPAM : Déposer une demande de prise en charge auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette demande doit inclure : la déclaration de maladie professionnelle, un certificat médical et l’attestation de salaire.
- Examen par le CRRMP : La CPAM transmet ensuite le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), composé d’experts médicaux. Ce comité est chargé d’établir s’il existe un lien entre la pathologie et le travail habituel du salarié.
- Décision du CRRMP : Le CRRMP rend sa décision à la CPAM qui se chargera de vous informer. Cette décision est prononcée sous 4 mois, délai pouvant être prolongé de 2 mois supplémentaires en cas de doute. Leur étude peut nécessiter des dossiers supplémentaires et l’avis du médecin du travail.
Maladie professionnelle hors tableau : conditions à remplir pour qu’elle entre dans un tableau
Selon l’article 7 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, une maladie non listée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue comme maladie professionnelle si : elle est principalement et directement causée par le travail habituel de la victime, entraînant soit son décès, soit une incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 25%. Cette reconnaissance nécessite de démontrer clairement le lien entre la maladie et l’emploi, ainsi que l’exposition au facteur de risque, son intensité et sa durée. Un comité d’experts médicaux de la CRRMP, examinera le dossier pour établir ce lien.
Vous pouvez le faire savoir à votre médecin qui décrira en détail vos symptômes.
N. B. Dans tous les cas, seul l’approbation de la CPAM validera votre dossier.
Maladie professionnelle hors tableau : indemnisation
Lorsque vos critères satisfont la CPAM, vous percevez des indemnités journalières (IJ). Elles sont destinées à compenser votre perte de salaire pendant votre absence.
Leur calcul est basé sur votre salaire brut, tout comme celui d’une MP répertoriée au tableau. Le salaire pris en compte est celui du mois précédant votre interruption de travail.
Et son calcul se fait comme suit : [(salaire brut/ 30.42) x taux de base]. Ce taux est variable en fonction du nombre de jours d’arrêt :
- Du 1er jour au 28è jour d’arrêt : le taux applicable est de 60 %
- A partir du 29è jour : il est porté à 80 %
Comment un avocat peut-il aider dans les démarches de la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau ?
Le rôle d’un avocat spécialisé dans le parcours de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau est essentiel :
- Conseil et information : L’avocat peut fournir des conseils sur les droits du salarié et explique la procédure pour faire reconnaître la maladie.
- Assistance dans la procédure : Il aide à préparer et soumettre la documentation nécessaire, y compris la déclaration à la CPAM et la coordination avec le médecin du travail.
- Représentation et plaidoyer : L’avocat peut représenter le salarié dans les interactions avec la CPAM, l’employeur, et devant le CRRMP.
- Gestion des recours : En cas de refus, l’avocat assiste le salarié dans les démarches de recours notamment en le représentant lors des procédures d’appel. En effet, il est important de noter que le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester la décision.
En résumé, reconnaître une maladie professionnelle hors tableau implique des étapes clés, de la consultation médicale à la décision du CRRMP. L’intervention d’un avocat spécialisé est cruciale, surtout en cas de refus, pour guider le salarié dans les procédures de recours et assurer la défense de ses droits.
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