Maladie professionnelle et rente : tout savoir en 5 points

À RETENIR : Comment obtenir une rente en cas de maladie professionnelle ?

Lorsqu’un salarié est atteint d’une maladie professionnelle qui a laissé des séquelles et qui a entraîné la réduction durable de ses capacités physiques ou mentales, la Sécurité sociale (mutualité sociale agricole ou caisse primaire d’assurance maladie) peut lui accorder l’une des indemnités suivantes :

• Une indemnité en capital forfaitaire si son taux d’incapacité est inférieur à 10 % ;
• Une rente d’incapacité permanente si son taux d’incapacité est supérieur ou égal à 10 %.

L’indemnité en capital forfaitaire est versée en une seule fois, tandis que la rente est versée périodiquement jusqu’au décès du salarié.

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Comment déterminer le taux d’incapacité permanente ?

Le taux d’incapacité permanente (IPP) est déterminé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale (mutualité sociale agricole ou caisse primaire d’assurance maladie). Ce professionnel considère les critères suivants :

• La nature de l’infirmité ;
• L’âge ;
• L’état général du salarié ;
• Ses facultés mentales et physiques ;
• Ses qualifications professionnelles.

Par la suite, le médecin-conseil tient compte du barème indicatif des maladies professionnelles listées par le Code de la sécurité sociale. Si votre état de santé évolue, le taux d’IPP sera également révisé. Après l’examen de votre cas, votre caisse d’assurance maladie vous informera de votre taux d’incapacité permanente et du montant octroyé par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les conditions d’octroi de la rente d’incapacité permanente ?

La rente d’incapacité permanente est accordée si votre taux d’incapacité permanente est de 10 % ou plus.

La périodicité du versement varie en fonction du taux d’IPP :

• S’il est compris entre 10 % et 50 %, le versement est réalisé chaque trimestre ;
• S’il est supérieur ou égal à 50 %, le versement est réalisé chaque mois.

La rente versée par la Sécurité sociale est exonérée de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Elle n’est pas non plus assujettie à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, des avantages spécifiques sont accordés pour les personnes qui présentent un taux d’IPP élevé :

• S’il est supérieur ou égal à 66,66 %: la victime profite de l’exonération du ticket modérateur. Autrement dit, elle bénéficie d’une prise en charge de l’intégralité des frais de soins et de traitements, à l’exception des médicaments remboursés à 15 % et à 30 %.
• S’il est supérieur ou égal à 80 %: la victime bénéficie d’une « Prestation complémentaire pour recours à tierce personne ». Il s’agit d’une somme dédiée au financement d’une aide pour les actes ordinaires du quotidien comme se laver, s’habiller, se lever, etc. Le montant octroyé pour cette prestation est calculé selon le nombre d’actes d’assistance dont la victime a besoin quotidiennement.

L’incapacité permanente est-elle une raison valable de départ anticipé à la retraite ?

Oui, l’incapacité permanente est une raison valable de départ anticipé à la retraite pour les personnes suivantes :

• Celles qui présentent un taux d’IPP supérieur ou égal à 20 % et qui est âgé de 60 ans ou plus ;
• Celles qui présentent un taux d’IPP compris entre 10 à 19 % et qui sont à 2 ans avant leur âge légal de retraite, c’est-à-dire 2 ans avant leur 62, 63 ou 64 ans en fonction de leur année de naissance.

La victime qui souhaite bénéficier du départ anticipé à la retraite doit également répondre aux conditions ci-après :

• Elle a validé 68 trimestres ou plus (tous les régimes de retraite de base seront pris en compte) ;
• Elle a été exposée pendant 17 ans ou plus aux facteurs de risques professionnels listés dans l’article L. 416-1 du Code du travail, notamment à des contraintes physiques marquées comme les manutentions manuelles de charges ou à l’exercice d’activités dans un environnement physique agressif ;
• Cette exposition est la raison de son incapacité permanente.

Le montant de la rente augmente-t-il en cas de faute grave de l’employeur ?

Lorsque la maladie professionnelle est due à une faute grave de l’employeur, c’est-à-dire une faute dite « inexcusable », le salarié victime peut prétendre les aides ci-après :

• Une majoration de sa rente d’IPP ;
• Une réparation de la totalité des préjudices subis, même celles qui ne sont pas indemnisées par la rente, notamment les souffrances physiques et morales, les préjudices de la perte des possibilités d’évolution professionnelle ou les préjudices esthétiques ou d’agrément.

Pour bénéficier de ces indemnisations et réparations des préjudices, déposez votre demande auprès de la CPAM ou la MSA.

Maladie professionnelle rente d’invalidité pour veuve

Il arrive qu’un salarié décède des suites d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, les ayants droit ont la possibilité de demander le versement d’une rente.

Le conjoint (ou concubin, ou encore pacsé) survivant a ainsi le droit de toucher une rente viagère, en tout cas jusqu’à nouvelle union. Dans ce cas-là, il lui sera versé une somme en capital.

Pour bénéficier de ce versement, le conjoint survivant doit adresser à la caisse de l’assuré décédé une demande de rente d’ayant droit en adressant une copie d’une pièce attestant de son lien avec le défunt.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente ?

Vous êtes atteint d’une maladie professionnelle qui a entraîné votre incapacité permanente ? Vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat en droit du travail ou un avocat spécialisé en maladie professionnelle pour qu’il défende vos droits.

Cet expert en droit exercera les fonctions suivantes :

• Il évalue votre situation et vos droits en étudiant le caractère professionnel de la maladie et ses séquelles ;
• Il vous informe des démarches à suivre et des organismes compétents pour traiter votre cas ;
• Il vous informe des recours possibles et de la juridiction compétente en cas de litige avec votre employeur ou avec votre assurance maladie, et vous accompagne tout au long de la procédure ;
• Il peut travailler en collaboration avec des experts médicaux afin d’obtenir une évaluation de l’étendue de votre incapacité et de recevoir des rapports médicaux solides. Il aura ainsi une idée de la somme de l’indemnisation à prétendre.
• Il veille à la protection de vos droits de travailleur, quelle que soit votre situation.

Pour conclure, une maladie professionnelle qui entraîne l’incapacité permanente du salarié lui ouvre droit à une indemnité en capital forfaitaire ou à une rente d’incapacité permanente. Pour connaître les autres indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, renseignez-vous auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail ou avocats spécialisés en maladie professionnelle.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La rente est accordée lorsque l’incapacité permanente du travailleur est une séquelle de sa maladie professionnelle.
• Le taux d’incapacité permanente (IPP) est déterminé par le médecin-conseil de votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA).
• La rente d’incapacité permanente est accordée lorsque le taux d’incapacité permanente du travailleur est de 10 % ou plus.
• L’incapacité permanente peut être une raison valable de départ anticipé à la retraite si le salarié répond aux conditions exigées.
• Le travailleur bénéficie d’une majoration de sa rente d’IPP si la maladie est due à une faute grave de l’employeur.
• Un avocat spécialisé en droit du travail ou maladie professionnelle peut vous aider à évaluer votre situation et vous donne des conseils personnalisés.