Contestation d’une maladie professionnelle : guide complet

À RETENIR : Qu’est ce qu’une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une pathologie causée principalement par les conditions habituelles d’exercice du travail d’un employé. Sa reconnaissance légale permet à la victime d’obtenir réparation financière auprès de son employeur et de la sécurité sociale.

Dans cet article, explorons pourquoi et comment contester la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

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Pourquoi contester une maladie professionnelle ?

En tant qu’employeur, une décision de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) peut vous pénaliser fortement et influencer le taux d’accident de travail de votre entreprise.

Il est important d’envisager de contester une maladie professionnelle si elle vous semble abusive. En effet, lorsque la CPAM reconnaît le salarié inapte pour cause de maladie professionnelle, cela entraîne pour vous une hausse de la cotisation accident du travail, maladie professionnelle.

Il vous est permis de contester la décision de la CPAM devant un tribunal du contentieux.

Procédure de contestation d’une maladie professionnelle

Deux options s’offrent à vous pour contester la maladie professionnelle de votre employé :

   1.Émettre des réserves avant la notification de la CPAM

Dès que vous recevez la déclaration de la maladie par la caisse, il vous faut préparer un document écrit et motivé pour lui faire part de vos doutes.

Il est possible de contester le rapport entre l’affection de l’employé et le travail qu’il effectue au sein de votre entreprise.

N. B. Il est impératif que ce courrier soit envoyé en recommandé avec accusé de réception à la CPAM, et avant que celle-ci n’ait pris sa décision.

Émettre ces réserves ouvre la possibilité à la CPAM de diligenter une enquête contradictoire, ou d’envoyer un de ses agents dans votre entreprise pour collecter plus de précisions avant de prendre sa décision.

2. Contester la décision de la CPAM à la réception de la notification par la caisse maladie

Celle-ci intervient en général dans les trois mois après l’envoi de la déclaration de la maladie professionnelle, vous avez deux mois pour engager un recours. Passé ce délai la décision de la caisse est définitive.

Ce recours amiable est tout d’abord porté devant une commission de recours amiable, puis auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale en cas de rejet. Votre dossier en cas de rejet réitéré peut être présenté devant la juridiction d’appel, puis de cassation.

Quel recours contre une décision de la CPA

La contestation de la décision ne peut se faire que sur trois critères :

1. Législation de la sécurité sociale liée à la maladie professionnelle : Ce critère concerne la conformité de la décision avec la législation en vigueur. Si la décision semble ne pas respecter les dispositions légales relatives aux maladies professionnelles, telles qu’elles sont définies dans le tableau officiel des maladies professionnelles, une contestation peut être fondée sur ce point.
2. Questions directement liées à la victime : Ce critère englobe les décisions relatives à l’invalidité, l’incapacité, le taux d’incapacité, et d’autres aspects spécifiques à la situation de la victime. Si la victime ou ses représentants estiment que l’évaluation de l’incapacité, par exemple, n’a pas été correctement effectuée ou ne reflète pas la réalité de sa condition, ils peuvent contester sur cette base.
3. Calcul des taux liés aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles pour les employeurs : Ce dernier critère concerne spécifiquement les employeurs. Si un employeur estime que le calcul des taux d’accident du travail ou de maladie professionnelle, qui a un impact sur ses cotisations à la sécurité sociale, est incorrect ou injuste, il peut alors contester cette décision.

Contestation maladie canal carpien

Comme pour toutes les autres maladies répertoriées dans les tableaux, ce syndrome classifié au tableau 57 nécessite qu’il réponde aux conditions strictes mentionnées.

Les procédures sont les mêmes que pour les autres maladies professionnelles. En tant qu’employeur, vous pouvez toujours opposer vos arguments.

Contestation maladie professionnelle tableau 57

Le tableau 57 regroupe toutes les maladies musculo-squelettiques (TMS). Ces maladies résultent de gestes répétitifs réguliers et fréquents sur le poste de travail.

Dans tous les cas, comme dans celui du syndrome du canal carpien, vous êtes en droit de présenter vos réserves à tout moment de la procédure. En effet, l’enquêteur de la sécurité sociale rencontre toujours l’employeur et vous pourrez lui donner votre avis à ce moment-là.

Comment un avocat peut-il intervenir dans la contestation d’une maladie professionnelle ?

Un avocat spécialisé en maladie professionnelle peut jouer un rôle important dans la contestation d’une décision concernant une maladie professionnelle. Voici comment il peut intervenir :

• Analyse de la décision : L’avocat examine la décision de la Commission des Pathologies Professionnelles (CPA) pour déterminer si elle est conforme à la législation en vigueur et si elle prend en compte tous les aspects pertinents de votre cas.
• Conseils juridiques : Il vous fournit des conseils sur la faisabilité de contester la décision et sur les meilleures stratégies à adopter.
• Préparation du dossier : L’avocat rassemble les preuves médicales et les documents nécessaires pour assurer votre contestation. Cela peut inclure des rapports médicaux, des témoignages, et d’autres preuves démontrant la nature professionnelle de votre maladie.
• Conseils stratégiques : L’avocat conseille l’employeur sur la meilleure stratégie à adopter pour la contestation, en tenant compte des aspects juridiques et pratiques.
• Représentation légale : Il vous représente devant les instances compétentes, telles que les tribunaux ou les commissions d’appel. L’avocat peut plaider en votre faveur, argumenter contre la décision initiale et présenter les preuves collectées.
• Négociation et médiation : L’avocat peut aussi engager des négociations avec la partie adverse, souvent le salarié ou son représentant, pour trouver une solution amiable.
• Suivi du processus : L’avocat assure le suivi du processus de contestation, en informant l’employeur des avancées et en respectant les délais légaux.

Contester une maladie professionnelle est décisif pour un employeur afin de contrôler les coûts liés aux cotisations de sécurité sociale. Comprendre les options de contestation et les procédures juridiques est essentiel. L’intervention d’un avocat spécialisé fournit une expertise nécessaire pour une représentation efficace et une gestion stratégique du dossier.