Maladie professionnelle et la retraite : guide juridique

Une maladie professionnelle contractée par un salarié n’a pas seulement des conséquences immédiates sur son contrat de travail, elle aura aussi des conséquences sur le calcul du montant de sa retraite et parfois sur l’âge de départ à la retraite. La maladie professionnelle a des conséquences sur le contrat de travail ainsi que sur le calcul du montant de la retraite et sur l’âge de départ à la retraite. Voici toutes les informations à connaître sur le sujet. Si vous voulez obtenir plus d’informations concernant votre cas personnel, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en maladie professionnelle ou consultez un avocat spécialisé dans le droit du travail.

À RETENIR : Quelles sont les conséquences des arrêts maladie sur la retraite ?

Les arrêts maladie de courte durée n’impactent pas sur le calcul des droits à la retraite du salarié. Seuls les arrêts maladie de longue durée sont pris en compte. Dans ce cas on compte le trimestre civil au cours duquel il perçoit le 60e jour d’indemnisation en congé maladie. Le premier trimestre sera ensuite compté par période de 60 jours d’indemnisation.

Explorez précisément comment les arrêts maladie de longue durée affectent votre retraite, en lisant notre analyse détaillée sur ce sujet.

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Les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la retraite

Dans le cas où un salarié se trouve dans l’incapacité suite à un accident du travail, le calcul diffère selon certaines conditions :

• L’incapacité temporaire donne droit à une indemnisation, les conditions sont ainsi les mêmes que pour les congés maladie. De ce fait, le trimestre du 60^e jour est compté, puis chaque période de 60 jours d’indemnisation valide 1 trimestre, dans la limite de 4 trimestres par an.
• Dans le cas d’une incapacité permanente d’au moins 66 %, chaque trimestre de versement d’une rente d’incapacité permanente est validé pour la retraite dans la limite de 4 trimestres par an.

Suite à une maladie professionnelle ayant conduit à un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans, et ce, quelle que soit la durée de son assurance.
Une incapacité permanente pour maladie professionnelle inférieure à 10 % peut s’additionner à une incapacité permanente suite à un accident du travail inférieure ou égale à 10 %.
Dans le cas où le taux d’incapacité permanente du salarié est compris entre 10 et 20 %, il doit prouver son exposition à des facteurs de risques professionnels qui sont inscrits sur la liste officielle durant une période d’au moins 17 ans.

Salarié : que faire en cas de maladie professionnelle ?

Suite à une maladie professionnelle, le salarié peut déposer une demande de retraite pour pénibilité. Il doit déposer sa demande auprès de la caisse de retraite au minimum 3 mois avant la date de mise en retraite qu’il aura choisie. Une seule demande est à déposer même pour un salarié ayant cotisé pour plusieurs caisses de retraite.
Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité au travail permet aux travailleurs ayant subi une maladie professionnelle (MP) ou un accident du travail (AT) de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 60 ans. Pour être éligible à cette retraite anticipée, il faut remplir l’une des deux conditions principales suivantes : soit avoir subi un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10%, confirmée par un avis médical, soit avoir accumulé un certain nombre de points de pénibilité sur son compte professionnel de prévention (C2P).

Les régimes de retraite permettant le départ en retraite anticipée pour pénibilité sont :

• Le régime des salariés agricoles ;
• Le régime de base des professions libérales ;
• Le régime général des salariés du privé ;
• Le régime des non-salariés agricoles ;
• Le régime des indépendants.

Qu’en est-il de la maladie professionnelle et de la retraite dans la fonction publique ?

Un fonctionnaire reconnu comme inapte au travail suite à une maladie ou une blessure contractée ou aggravée pendant l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité, soit à sa demande, soit d’office si aucun reclassement dans un autre poste n’a été possible. Le fonctionnaire aura droit à une pension de retraite qui peut se cumuler avec une rente d’invalidité et  une majoration de sa pension dans le cas où son handicap le rend dépendant d’une tierce personne pour accomplir certaines tâches ordinaires du quotidien.
Dans la fonction publique, la retraite anticipée pour raisons de santé est possible dans certaines conditions. Le fonctionnaire doit être titulaire de son poste et justifier d’au moins 15 ans de services effectifs. L’infirmité ou la maladie incurable, dont le salarié est atteint est en lien avec son activité professionnelle et l’empêche d’exercer une quelconque profession.

Comment un avocat peut-il être utile dans les cas de maladie professionnelle et de retraite ?

Un avocat spécialisé peut jouer un rôle crucial dans les dossiers relatifs à la maladie professionnelle et à la retraite. Voici quelques-unes des fonctions clés qu’un avocat peut assumer :

• Assistance dans la reconnaissance de maladies professionnelles : Un avocat peut aider à naviguer dans le processus complexe de reconnaissance des maladies professionnelles, notamment en cas de contestation des décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) concernant le dossier de reconnaissance de la maladie professionnelle.
• Défense des droits et intérêts des travailleurs : En cas d’invalidité suite à un accident de travail, l’avocat accompagne le travailleur pour défendre ses droits et obtenir une indemnisation ainsi que la prise en charge des soins par l’employeur et l’organisme de sécurité sociale.
• Gérer les contentieux : Intervenir dans les contentieux relatifs au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale, au refus de versement de l’aide au retour à l’emploi (en cas de chômage) ou encore aux cotisations de la retraite.
• Conseil sur les aspects de la retraite : Fournir des conseils sur divers aspects, tels que le calcul de la majoration de la pension, le versement de la pension, les questions de retraite complémentaire, et le meilleur âge de départ en retraite.
• Représentation devant les tribunaux : Représenter les travailleurs dans les affaires d’inaptitude au travail ou d’évaluation du taux d’incapacité.
• Négociations et recours : En cas de désaccord avec la caisse de retraite, un avocat peut engager des négociations, contester le montant de la pension, ou réaliser un recours auprès de la Commission de Recours Amiable.

En résumé, la maladie professionnelle et l’incapacité pour invalidité ont des conséquences sur le calcul du montant de la retraite. En cas de maladie professionnelle, c’est au salarié de s’occuper de son dossier et de faire une demande de retraite.