Licenciement transactionnel : modalités et procédures

Votre employeur envisage de vous licencier ? Vous avez constaté une faille dans la procédure et vous estimez que les motifs évoqués lors de l’entretien préalable ne reposent sur aucune cause réelle et sérieuse ? Vous êtes en droit de contester sa décision et de saisir le conseil des Prud’hommes, mais cela demande du temps et l’issu est incertain. Pour éviter d’en arriver là, pourquoi ne pas négocier un accord transactionnel ? En contactant un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail, vous comprendrez mieux les conditions et la procédure à respecter dans le cadre d’un licenciement transactionnel.

À RETENIR : Pourquoi faire un accord transactionnel dans le cadre d’un licenciement ?

Un accord transactionnel permet de régler un licenciement à l’amiable, évitant ainsi un procès long et coûteux. Il offre des conditions de départ souvent plus avantageuses pour le salarié et assure la sécurité juridique pour les deux parties.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les modalités, le calcul et la procédure d’un accord transactionnel dans le cadre d’un licenciement à l’amiable.

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Quelle est la différence entre rupture transactionnelle et rupture conventionnelle ?

La différence entre la rupture transactionnelle et la rupture conventionnelle réside principalement dans leur nature et leur objectif.

Rupture transactionnelle :

• Intervient après un licenciement pour résoudre un litige.
• Implique des concessions réciproques et des indemnités supérieures aux montants légaux.
• Procédure de négociation et d’accord écrit avec homologation possible.

Rupture conventionnelle :

• Résulte d’un commun accord entre employeur et salarié pour mettre fin au contrat.
• Procédure formelle définie par la loi avec des indemnités minimum légales.
• Nécessite l’homologation par la DREETS ou le DDETSPP pour être valide.

Quels sont les modalités et les conditions de validité d’un accord transactionnel ?

Voici les modalités et les conditions de validité d’un accord transactionnel dans le cadre d’un licenciement :

Modalités :

1. Accord écrit : L’accord doit être formalisé par écrit, stipulant les obligations et concessions des deux parties.
2. Concessions réciproques : Chacune des parties doit faire des concessions pour que l’accord soit équilibré et équitable.
3. Confidentialité : Les termes de l’accord sont généralement confidentiels.

Conditions de validité :

1. Supériorité des indemnités : Les indemnités doivent être supérieures aux indemnités légales de licenciement.
2. Consentement libre et éclairé : Les deux parties doivent accepter les termes de l’accord librement et sans contrainte.
3. Absence de vice de consentement : L’accord ne doit pas être entaché d’erreurs, de dol ou de violence.

Comment se passe l’accord transactionnel ?

La procédure d’un accord transactionnel se déroule comme suit :

• L’employeur et le salarié discutent des termes de l’accord, y compris les indemnités et autres compensations.
• Les termes convenus sont formalisés par écrit dans un protocole d’accord transactionnel.
• L’accord est signé par les deux parties et indique leur acceptation des conditions.
• Bien que facultative, l’homologation par le bureau de conciliation et d’orientation peut renforcer la validité de l’accord (article R 1471-1 du code du travail).
• Les indemnités prévues sont versées au salarié selon les modalités définies dans l’accord. En échange de cette indemnisation, le salarié accepte de ne pas contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil des prud’hommes.

Licenciement : montant de l’indemnité transactionnelle

Le montant de l’indemnité transactionnelle que vous percevrez n’est pas fixe. Il vous incombe, à votre employeur et vous d’en négocier les termes. Quoi qu’il en soit, la somme ne doit pas être dérisoire et correspondre aux concessions que vous réaliserez. L’indemnisation s’ajoute aux indemnités de rupture du contrat, de préavis et de congés payés. Votre ancienneté dans l’entreprise et le nombre total de salariés sont les deux éléments pris en compte pour calculer le montant de l’indemnité transactionnelle.

Licenciement transactionnel et droit au chômage

La possibilité de percevoir des allocations de chômage dépend du motif de rupture du contrat de travail, sans tenir compte de la transaction. En effet, quelles que soient les raisons du licenciement, même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle, vous bénéficierez de l’assurance chômage.

Concernant le montant de l’ARE, il correspond à 57 % du salaire journalier de référence.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas d’accord transactionnel dans le cadre d’un licenciement ?

Un avocat peut intervenir à plusieurs niveaux lors de la mise en place d’un accord transactionnel dans le cadre d’un licenciement :

• Conseil et information : Il informe le salarié de ses droits et des implications de l’accord transactionnel.
• Négociation : Il aide à négocier les termes de l’accord pour garantir une compensation équitable.
• Rédaction : Il rédige ou vérifie le protocole d’accord pour s’assurer de sa conformité juridique.
• Validation : Il peut assister le salarié lors de la signature pour s’assurer que le consentement est libre et éclairé.
• Contentieux : En cas de litige, l’avocat peut représenter le salarié devant les tribunaux pour contester la validité de l’accord.

Pour résumer, dans le cadre d’un licenciement suivi d’une transaction, vous avez droit à une indemnisation de la part de votre employeur pour rompre votre contrat et éviter les litiges. De plus, vous percevrez votre salaire, vos préavis de licenciement, vos primes, le solde des RTT, vos allocations de chômage, ainsi que l’indemnité légale de licenciement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La rupture transactionnelle résout un litige post-licenciement avec des indemnités supérieures, tandis que la rupture conventionnelle est un accord mutuel avec des indemnités légales minimales.
• Un accord transactionnel doit être écrit, avec des concessions réciproques et des indemnités supérieures aux légales, accepté librement par les deux parties.
• La procédure inclut la négociation, la formalisation écrite, la signature et le versement des indemnités.
• Le montant de l’indemnité transactionnelle est négocié, ajouté aux indemnités de rupture, et calculé selon l’ancienneté et le nombre de salariés.
• Les droits au chômage sont possibles après un licenciement transactionnel, avec des allocations basées sur 57 % du salaire journalier de référence.