Licenciement pour inaptitude non professionnelle

À l’issue de votre arrêt maladie, vous recevez un avis d’inaptitude du médecin du travail ? N’ayez crainte, le licenciement n’est pas la seule issue à une déclaration d’inaptitude. L’employeur doit d’abord passer par une tentative de reclassement. Pour connaître tous vos droits lors d’une rupture du contrat de travail due à votre état de santé, posez vos questions à un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est une forme de rupture du contrat de travail entamée par l’employeur lorsque l’état de santé de son salarié ne lui permet pas d’exécuter ses missions dans l’entreprise. L’inaptitude peut être aussi bien mentale que physique.

Découvrez les essentiels à savoir sur le licenciement pour inaptitude non professionnelle.

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Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Pour pouvoir licencier un salarié au motif d’une inaptitude non professionnelle, la procédure suivante doit être respectée :

1^re étape : L’avis d’inaptitude par le médecin du travail

La déclaration d’inaptitude doit être réalisée par un médecin du travail. Elle peut être émise suite à un examen médical lors d’une des situations suivantes :

• Dans le cadre d’une surveillance médicale des salariés réalisée au sein de l’entreprise ;
• Lors d’une visite médicale de reprise suite à un arrêt de travail pour maladie.

Le médecin donne ensuite un avis rédigé de l’aptitude ou non du salarié, sans donner à l’employeur les informations médicales sur le salarié, notamment ses pathologies.

2^e étape : La consultation du CSE

Après l’avis d’inaptitude du médecin, l’employeur doit informer le CSE (comité social et économique) et le consulter pour un avis sur les propositions de reclassement.

En revanche, la consultation du CSE n’est pas obligatoire si l’avis d’inaptitude du médecin comporte les deux mentions suivantes :

• Le maintien du salarié à son poste est gravement préjudiciable à sa santé ;
• Son état de santé empêche toute possibilité de reclassement dans l’entreprise.

3^e étape : La tentative de reclassement

Suite à la consultation du CSE, l’employeur doit entamer la procédure de recherche des possibilités de reclassement. Il peut s’agir d’une adaptation du poste de travail du salarié, d’un aménagement de ses horaires ou encore d’une proposition d’un autre emploi convenant à son état de santé.

Si le reclassement est impossible ou si le salarié a refusé le reclassement proposé, la procédure de licenciement peut se poursuivre.

4^e étape : La convocation à l’entretien préalable de licenciement

L’employeur organise un entretien préalable de licenciement et convoque le salarié en lui envoyant une lettre de convocation au moins 5 jours avant la tenue de l’entretien.

5^e étape : L’entretien préalable de licenciement

Pendant l’entretien, l’employeur communique au salarié les motifs du licenciement et répond à ses questions.

6^e étape : La notification de licenciement

L’employeur envoie la lettre de licenciement au salarié pour officialiser la rupture du contrat du travail. Pour ce faire, il doit attendre au moins 2 jours après l’entretien pour envoyer la notification.

Le salarié réalise-t-il un préavis en cas de licenciement pour inaptitude ?

Un salarié licencié pour inaptitude n’effectue pas un préavis de licenciement. Le contrat de travail prend fin dès la réception de la lettre de licenciement.

À titre d’exemple, si Jean présente 8 ans et 5 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise et que la durée de son préavis est de 2 mois. La durée de son ancienneté est prise en compte lors du calcul de l’indemnité de licenciement. Ainsi, elle passe à 8 ans et 7 mois.

Par ailleurs, si une convention collective prévoit que le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, elle sera appliquée.

Quelles sont les indemnités à percevoir en cas de licenciement pour inaptitude ?

Si la procédure de licenciement pour inaptitude arrive à terme, le salarié perçoit les indemnités suivantes à l’issue de la rupture du contrat de travail :

·         L’indemnité de licenciement

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement s’il a travaillé pour le même employeur pendant au moins 8 mois sans interruption. Le montant de l’indemnité doit être supérieur ou égal à celui de l’indemnité légale de licenciement.

·         L’indemnité de congés payés

Les jours de congé non pris doivent être indemnisés au salarié.

·         L’allocation d’aide au retour à l’emploi

S’il répond aux conditions d’attribution de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), le salarié peut le percevoir. Pour rappel, les conditions requises sont les suivantes :

• Il est privé involontairement de son emploi ;
• Il est apte à exercer un emploi ;
• Il réside en France ;
• Il a souscrit à France Travail comme demandeur d’emploi ou est inscrit à une formation à un projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de licenciement pour inaptitude ?

Si vous jugez que votre licenciement est abusif ou si votre employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement pour inaptitude, vous avez le droit de le contester auprès du Conseil de prud’hommes. Le cas échéant, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit assurera les rôles suivants :

• Il analysera votre situation en étudiant l’avis du médecin, les documents envoyés par l’employeur et la procédure qu’il a suivie ;
• Il vous informera de vos droits et vous fournira des conseils juridiques personnalisés ;
• Il vous exposera tous les recours possibles dans votre cas et vous recommandera la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits ;
• Il négociera avec votre employeur pour s’assurer que vous bénéficiez des conditions de départ favorables ;
• Il vous représentera devant le tribunal en cas de conflit avec votre employeur sur le licenciement.

Pour conclure, le licenciement pour inaptitude est réalisable si l’état de santé du salarié ne lui permet plus d’exercer son emploi. Toutefois, l’employeur doit suivre une procédure stricte et s’assurer qu’un reclassement n’est pas possible. En cas de manquement ou de mauvaise foi de votre employeur, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Cette forme de rupture de contrat de travail est entamée lorsque le salarié n’est plus apte à exercer son travail en raison de son état de santé.
• La recherche de possibilité de reclassement est une étape obligatoire avant le licenciement du salarié.
• Le salarié n’exécute pas de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle.
• Le salarié perçoit une indemnité de licenciement et une indemnité de congé payé.
• En cas de litige avec votre employeur sur le licenciement, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à résoudre le conflit.