Licenciement pour inaptitude médicale : la procédure

Vous êtes amené à licencier un salarié pour inaptitude ? Sachez que le licenciement pour inaptitude médicale doit respecter une procédure légale imposée par le Code du travail. Afin de vous assurer de votre conformité aux règles, l’idéal est de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les indemnités à payer ? Voici quelques réponses à vos questions.

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La procédure de licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude ne peut se faire qu’après une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Selon l’article L 4624-4, la médecine du travail seule peut statuer sur la santé du salarié.
La liste suivante comprend les principales étapes de la procédure de licenciement :

• L’examen médical : Le salarié est amené à consulter le médecin du travail en vue d’un examen médical. L’inaptitude est établie après un deuxième examen, réalisé 15 jours après le premier rendez-vous.
•  Le reclassement du salarié : Lorsque l’inaptitude est prononcée, l’employeur doit rechercher une alternative au licenciement, en trouvant un autre poste adapté à l’état de santé du salarié.
•  La convocation à l’entretien : Si le reclassement n’a pas pu se faire, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Les motifs, ainsi que les modalités de départ, sont abordés lors de cet entretien.
• L’envoi de la lettre de licenciement : La rupture du contrat est effective dès envoi de la lettre de licenciement, qui doit mentionner les motifs du licenciement, ainsi que les droits du salarié.

L’inaptitude au travail pour dépression

Pour mieux comprendre l’inaptitude professionnelle, en voici une définition simple.

Il s’agit de l’incapacité du salarié à effectuer son travail correctement en raison de son état physique ou mental. Ainsi, la dépression ou le burn-out peut engendrer une inaptitude professionnelle, en particulier si elle est d’origine professionnelle.

À titre d’exemple, une mauvaise répartition des tâches ou un harcèlement au travail peut entraîner une dépression chez un salarié.
Dans la plupart des cas, la dépression ne donne cependant lieu qu’à une inaptitude partielle, c’est-à-dire que l’inaptitude n’implique pas forcément un licenciement, mais un aménagement de poste.

Licenciement pour inaptitude : les indemnités et chômage

Le licenciement pour inaptitude médicale donne lieu aux indemnités mentionnées dans la liste ci-après :

Si l’inaptitude n’est pas liée à l’activité professionnelle :

• Une indemnité légale de licenciement ;
• Une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié dispose de congés payés non consommés.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle :

• Une indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est le double de l’indemnité légale de licenciement ;
• Une indemnité compensatrice de congés payés ;
• Une indemnité compensatrice de préavis si le préavis n’a pas été exécuté.

Comment un avocat peut-il aider en cas de licenciement pour inaptitude médicale ?

En cas de licenciement pour inaptitude médicale, un avocat spécialisé en droit du travail peut aider un salarié de plusieurs manières :

• S’assurer que l’employeur a respecté toutes les étapes légales du licenciement pour inaptitude.
• Vérifier que les examens médicaux ont été effectués correctement.
• Examiner les avis du médecin du travail pour s’assurer de leur conformité.
• Conseiller sur la possibilité de demander une contre-expertise médicale.
• Accompagner le salarié pour contester le licenciement devant les prud’hommes si nécessaire.
• Négocier une indemnisation appropriée pour le salarié en fonction des circonstances du licenciement.

Strictement encadré par la loi, le licenciement pour inaptitude médicale doit respecter une procédure précise. Il est indispensable de formaliser chaque étape, afin d’éviter tout risque de sanction.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le licenciement pour inaptitude doit être précédé d’une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail après deux examens médicaux.
• L’employeur doit tenter de reclasser le salarié à un poste adapté avant de procéder au licenciement.
• Une consultation du CSE ou des représentants du personnel est obligatoire avant tout reclassement ou licenciement.
• Les indemnités varient selon que l’inaptitude est liée ou non à l’activité professionnelle, avec des compensations spéciales pour l’inaptitude d’origine professionnelle.
• Un salarié licencié pour inaptitude a droit aux allocations chômage s’il reste apte à exercer un autre travail.