Licenciement pour Inaptitude : Que faire si le délai d’un mois est dépassé ?

Le médecin de travail a malheureusement déclaré que vous ne pouvez plus exercer vos fonctions à cause de votre état de santé ? Si votre employeur ne peut pas vous reclasser, vous êtes alors victime d’un licenciement pour inaptitude. Certains délais doivent être respectés dans le cadre de cette procédure. Quels sont-ils ? Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’un licenciement pour inaptitude et que le délai d’un mois est dépassé ? Tour d’horizon. N’hésitez pas non plus à faire appel à un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour en savoir davantage sur cette procédure.

À RETENIR : Quel délai entre inaptitude et licenciement, et quelles conséquences si ce délai est dépassé ?

L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude pour reclasser le salarié ou engager une procédure de licenciement. Si ce délai est dépassé, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat. Cette obligation s’applique jusqu’à ce qu’un reclassement ou un licenciement soit effectivement réalisé. Le salarié peut également saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir réparation en cas de non-respect.

Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de licenciement pour inaptitude, les délais à respecter, et vos droits si le délai légal d’un mois est dépassé.

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Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est une forme de rupture de contrat de travail, déclenchée suite à un avis de la médecine du travail. Cet avis stipule que le salarié est inapte à poursuivre son activité professionnelle pour des raisons physiques ou mentales. L’inaptitude peut avoir une origine :

• Professionnelle : conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
• Non professionnelle : due à des problèmes de santé sans lien avec le travail.

Si l’employeur ne peut pas reclasser le salarié dans un poste adapté à ses capacités, il peut engager une procédure de licenciement.

Procédure de licenciement pour inaptitude : quels sont les délais à respecter ?

Dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude, plusieurs étapes doivent respecter des délais précis :

1. Reclassement ou licenciement sous un mois :

L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude pour :

• Reclasser le salarié dans un poste conforme à ses capacités et à l’avis du médecin du travail.
• Procéder au licenciement si aucun reclassement n’est possible.

2. Délais liés à l’entretien préalable :

La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit être envoyée au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

3. Notification de rupture du contrat :

Si aucun reclassement n’est possible, la lettre de licenciement doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Que se passe-t-il si le délai d’un mois est dépassé ?

Si, à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, aucun reclassement ni licenciement n’a été réalisé, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire. Cette obligation s’applique même si :

• Le salarié ne travaille pas.
• Le contrat est suspendu pour cause d’inaptitude.

Démarches pour réclamer votre salaire :

1. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour réclamer le paiement des salaires impayés.
2. Si aucune solution amiable n’est trouvée, saisissez le Conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Comment un avocat peut-il vous assister dans une procédure de licenciement pour inaptitude ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider de plusieurs manières dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude :

• Conseils : Il analyse votre situation pour vérifier si les démarches de l’employeur respectent les délais et obligations légales.
• Rédaction de documents : L’avocat peut rédiger des lettres de mise en demeure pour réclamer des salaires impayés ou formaliser vos contestations.
• Représentation juridique : Il vous assiste dans la saisine du Conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits en cas de litige.
• Négociation amiable : L’avocat peut négocier avec l’employeur pour obtenir un règlement rapide et équitable, évitant un long contentieux.

En somme, l’employeur doit reclasser ou licencier un salarié déclaré inapte dans un délai d’un mois après la déclaration. Si tel n’est pas le cas, il est tenu de procéder au paiement du salaire qui aurait normalement dû être versé entre la fin du délai imparti et la notification du licenciement pour inaptitude.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque la médecine du travail déclare un salarié inapte à occuper son poste, pour des raisons professionnelles ou non professionnelles.
• L’employeur doit reclasser ou licencier le salarié dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude.
• Si le délai d’un mois est dépassé, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire antérieur jusqu’à une décision.
• Un avocat peut accompagner le salarié dans ses démarches, négocier à l’amiable et défendre ses droits devant les prud’hommes.