Licenciement pour inaptitude après 50 ans : conditions et indemnités

Vous avez plus de 50 ans, et vous avez peur d’être licencié pour inaptitude ? Sachez que, même après 50 ans, le licenciement pour inaptitude n’est possible que si cette inaptitude est déclarée par un médecin. Le cas échéant, votre employeur doit respecter une procédure légale définie par le Code de travail avant de rendre le licenciement effectif. Un avocat expert en licenciement ou un avocat en droit du travail pourra vous informer davantage sur vos droits.

À RETENIR : Quelles sont les conditions d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

Pour un licenciement pour inaptitude après 50 ans, l’employeur doit obtenir un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, car l’inaptitude ne peut pas être jugée par l’employeur lui-même. L’âge du salarié ne peut être un motif de licenciement, car cela constituerait une discrimination illégale. De plus, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié à un autre poste adapté avant de procéder au licenciement.

Comment se déroule la procédure de licenciement ? Avez-vous droit à des indemnisations et à des allocations de chômage ? Découvrez l’essentiel à connaître sur le sujet.

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La procédure de licenciement pour inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte professionnellement, c’est-à-dire que sa santé physique ou mentale ne lui permet plus d’effectuer les tâches qui lui sont attribuées dans son contrat de travail, il peut faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude.
Les personnes âgées de plus de 50 ans sont particulièrement concernées par ce type de licenciement qui se déroule en quelques étapes :

1. L’avis d’inaptitude

Le licenciement pour inaptitude nécessite un avis d’inaptitude émis par un médecin. Selon la loi du travail de 2017, un seul examen médical est suffisant pour déclarer qu’un salarié est inapte, mais une deuxième visite peut être effectuée au besoin. Lors de cette étape, le médecin vérifie les conditions de travail du salarié, et envisage une réorganisation si nécessaire. L’examen doit se faire lorsque le salarié n’est pas en arrêt maladie. Si ce dernier est déclaré inapte, un médecin expert désigné par le Conseil des Prud’hommes doit ensuite officialiser cette déclaration avant le licenciement. Le délai d’attente est de 15 jours pendant lesquels le salarié doit continuer à percevoir sa rémunération.

2. Le reclassement

Le licenciement pour inaptitude après 50 ans doit passer par une étape de reclassement, c’est-à-dire qu’avant de licencier son salarié, l’employeur se trouve dans l’obligation de trouver un autre poste qui pourrait lui convenir, malgré son état de santé. Le manquement à cette obligation est préjudiciable. De son côté, le salarié doit prouver qu’il est capable de remplir ses responsabilités professionnelles. Si le reclassement est sans succès, ou si le salarié refuse d’être reclassé, l’employeur peut entamer la procédure de licenciement pour inaptitude.

3. Le délai de licenciement pour inaptitude

Lorsque le salarié est déclaré inapte, et que le reclassement n’a donné aucun résultat, l’employeur commence par lui envoyer une convocation à un entretien. Les motifs et les modalités du licenciement sont abordés lors de ce rendez-vous. Suite à cette entrevue, la notification de licenciement doit être envoyée dans un délai de 48 heures. Le contrat de travail est rompu dès réception de la lettre de licenciement, sans préavis.

L’indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans

Le salarié licencié pour inaptitude a droit à des indemnités, dont une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement pour inaptitude dépend de l’ancienneté du salarié, mais aussi de l’origine de l’inaptitude. En voici la liste :

• Si l’inaptitude du salarié est indépendante de son activité professionnelle, c’est-à-dire qu’elle n’est pas liée à une maladie professionnelle ni à un accident de travail, il s’agit d’une indemnité de licenciement conventionnelle.
• Si le salarié est devenu inapte à cause de son travail, le montant de l’indemnité de licenciement est de deux fois supérieur à celui de l’indemnité conventionnelle.

L’indemnité spéciale de licenciement

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, c’est-à-dire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié reçoit une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l’indemnité légale. Cette indemnité est versée sans condition d’ancienneté.

L’indemnité compensatrice de congés payés 

Le salarié a droit à une indemnité de congés payés à la charge de l’employé. Le montant équivaut à la rémunération correspondante à ses congés payés non consommés.

L’indemnité compensatrice de préavis

Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, le salarié, dispensé de préavis, reçoit une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Le licenciement pour inaptitude et les allocations de chômage

Dès réception de la notification de licenciement, le salarié de plus de 50 ans peut toucher des allocations de chômage, mais sous quelques conditions.

Le droit aux allocations de chômage

Un salarié de moins de 53 ans ne peut bénéficier de l’allocation de chômage que s’il a travaillé au moins 6 mois pendant les 24 derniers mois. S’il est âgé de plus de 53 ans, la durée de travail exigée reste la même, mais sur les 36 derniers mois.
Les salariés seniors licenciés ont le choix entre l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité).

Le montant de l’allocation de chômage après licenciement pour inaptitude

Le calcul de l’allocation de chômage suite à un licenciement pour inaptitude est le même que pour un licenciement conventionnel :
Le montant considéré est le plus élevé entre ces deux résultats, dont voici la liste :

• 40,4% x Salaire journalier de référence + 12 euros ;
• 57% x Salaire journalier de référence.

Et ce, à la limite de 75 % du salaire journalier de référence au maximum, et de 29,26 euros au minimum.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans ?

En cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans, un avocat peut intervenir de plusieurs manières :

• S’assurer que l’employeur a respecté toutes les étapes légales du licenciement pour inaptitude.
• Vérifier que l’employeur a bien tenté de reclasser le salarié à un poste adapté avant de procéder au licenciement.
• Représenter le salarié devant le conseil des prud’hommes en cas de contestation du licenciement ou de litige avec l’employeur.
• Négocier des indemnités de licenciement équitables et conformes aux dispositions légales et conventionnelles.
• Conseiller le salarié sur ses droits et les démarches à suivre tout au long de la procédure de licenciement.

D’autres dispositions particulières sont applicables selon la situation. En cas de licenciement pour inaptitude, si vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un licenciement pour inaptitude nécessite un avis d’inaptitude délivré par un médecin du travail.
• L’employeur doit tenter de reclasser le salarié à un autre poste adapté avant de procéder au licenciement.
• Les indemnités varient selon l’origine de l’inaptitude, avec une indemnité spéciale pour les inaptitudes d’origine professionnelle.
• Les salariés licenciés pour inaptitude après 50 ans peuvent percevoir des allocations de chômage sous certaines conditions.