Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude

Vous êtes déclaré inapte pour effectuer votre travail ? Comment calculer vos indemnités si vous êtes licencié ? En cas de licenciement pour faute, le salarié peut récupérer une indemnité de licenciement si la faute en question est jugée simple. Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, il est susceptible de bénéficier d’une indemnisation dont le montant dépend de plusieurs paramètres. Pour faire valoir vos droits lors de cette procédure, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

Voici une infographie qui résume les éléments essentiels à connaître sur le licenciement pour inaptitude :

À RETENIR : Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude et quelles sont ses conséquences ?

• Un salarié peut être licencié pour inaptitude si son état de santé l’empêche d’exercer son travail et qu’un reclassement est impossible, qu’il refuse le poste de reclassement ou si son maintien dans l’entreprise nuirait à sa santé ;
• Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité de licenciement et éventuellement à une indemnité compensatrice de préavis.

Quels sont vos droits en cas de licenciement pour inaptitude ? Les informations suivantes vous éclaireront sur le sujet.

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Qu’est-ce que l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude au travail est déclarée par le médecin du travail lorsque l’état de santé mental et/ou physique du salarié est devenu incompatible avec son activité professionnelle. Elle peut être constatée par ce praticien à l’occasion d’un examen médical à l’initiative de l’employeur ou du travailleur au cours de l’exécution du contrat de travail, notamment lors d’une visite médicale de reprise du travail après un arrêt maladie.

Il existe deux types d’inaptitude au travail :

• L’inaptitude professionnelle qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• L’inaptitude non professionnelle : l’incapacité n’est pas d’origine professionnelle.

Voici une infographie qui explique les caractéristiques de l’inaptitude :

Comment l’inaptitude est-elle reconnue ?

Avant de déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit suivre une procédure stricte :

• Procéder à un examen médical auquel peuvent s’ajouter des examens complémentaires et un deuxième examen médical dans les 15 jours qui suivent le premier examen ;
• Étudier le poste du salarié et les conditions de travail dans l’entreprise afin de vérifier s’ils sont en adéquation avec l’état de santé du concerné ou non ;
• Recueillir les observations de l’employeur et lui proposer un changement de fonction ;

Vous trouverez ici l’infographie qui met en évidence la procédure de constatation de l’inaptitude :

• Rédiger un avis d’inaptitude et transmettre un exemplaire au salarié si aucune mesure de transformation ou d’aménagement du poste occupé n’est possible. Ce document comporte les conclusions de l’examen médical et de l’étude réalisées par le médecin du travail. Ce professionnel peut y indiquer que :

1. 1. Le reclassement du salarié est possible. Le cas échéant, l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour le transférer à un poste adapté à ses capacités. Pour ce faire, il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail. Si l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE), il doit également consulter l’avis de cette institution sur les postes de reclassement. Il ne peut licencier l’employé déclaré inapte que s’il justifie de l’impossibilité de reclassement ou si le salarié refuse le travail proposé.
   2. Le maintien du travailleur dans un emploi nuirait gravement à sa santé.
   3. Son état de santé le rend inapte à exercer toute activité professionnelle.

Dans ces deux derniers cas, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement. Il peut procéder directement au licenciement pour inaptitude du travailleur.

L’employeur doit obligatoirement notifier par écrit l’impossibilité de reclassement au salarié en mentionnant les motifs avant de le licencier.

Le CSE est l’instance qui représente le personnel au sein d’une entreprise.

Voici une infographie pour vous aider à mieux comprendre le reclassement :

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude au travail ?

Le licenciement pour inaptitude au travail est un licenciement personnel non disciplinaire. En effet, il ne résulte pas d’une faute du salarié. Ainsi, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire qui comprend les étapes suivantes :

Convocation du travailleur à un entretien préalable de licenciement

La convocation doit préciser :

• L’objet, la date, l’heure et le lieu de tenue de l’entretien ;
• Le droit du salarié d’être assisté lors de l’entrevue :
• Soit par un autre salarié de l’entreprise ou un conseiller du salarié en l’absence de représentants du personnel au sein de l’établissement ;
• Soit par un salarié représentant du personnel ou non si la société possède une instance représentative du personnel.

Elle doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié inapte. Un délai de 5 jours ouvrables au minimum est à respecter entre l’envoi de la lettre et la date de l’entretien.

Les jours ouvrables correspondent aux jours de la semaine légalement travaillés à l’exception des jours fériés et du jour de repos hebdomadaire. Le samedi est un jour ouvrable.

La tenue de l’entretien

Durant l’entretien, l’employeur expose au travailleur le motif du licenciement. Ce dernier peut alors exprimer son point de vue sur la situation.

Établissement de la lettre de licenciement

Si le licenciement est la seule solution envisageable pour l’employeur, il doit rédiger la lettre de rupture du contrat qui doit obligatoirement contenir :

• Le motif du licenciement, soit l’inaptitude au travail et l’impossibilité de reclasser le salarié, le refus du poste proposé par ce dernier ou l’un des deux cas de dispense de reclassement prévus par la loi qui figurent sur l’avis d’inaptitude ;
• L’adresse connue du salarié ;
• La signature de l’employeur ou de son représentant.

Notification du licenciement au salarié

La lettre de licenciement pour inaptitude peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Son envoi doit aussi respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Cette infographie présente clairement les étapes à suivre lors d’un licenciement pour inaptitude  :

Quelles indemnités pour le salarié licencié pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude donne droit à des indemnités qui varient suivant le type de contrat du salarié.

Indemnité de licenciement pour inaptitude pour un contrat à durée indéterminée ou CDI

Pour un salarié sous contrat CDI, le calcul du montant de l’indemnité diffère suivant la nature de l’accident ou de la maladie.

Inaptitude non professionnelle

Le travailleur inapte peut percevoir une indemnité de licenciement s’il justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois continue dans l’entreprise. Le montant doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. En revanche, le concerné n’a pas droit à un préavis. Ainsi, il ne peut pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit :

• ¼ du salaire de référence par année d’ancienneté pour les anciennetés inférieures ou égales à 10 ans ;
• ⅓ du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11e année d’ancienneté.

Le salaire de référence correspond :

• Soit à la moyenne des salaires bruts du salarié durant les 3 derniers mois qui précèdent le licenciement ;
• Soit à la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois avant le licenciement.

La formule prise en compte est celle qui est la plus avantageuse pour le travailleur.

Inaptitude professionnelle

Si l’inaptitude est causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié peut jouir de :

• Une indemnité spéciale de licenciement : le montant doit être au moins le double de l’indemnité légale de licenciement ;
• Une indemnité compensatrice de préavis : le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à un préavis. Toutefois, le salarié inapte ne peut généralement pas l’effectuer. Dans ce cas, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

L’infographie ci-dessous montre les différentes conséquences du licenciement pour inaptitude professionnelle :

Indemnité de licenciement pour inaptitude pour un contrat à durée déterminée ou CDD

La rupture précoce d’un CDD en raison de l’inaptitude du salarié ouvre aussi droit à une indemnité.

Inaptitude non professionnelle

Le salarié peut bénéficier de :

• Une indemnité de rupture : elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Aucune condition préalable n’est requise pour l’obtenir ;
• Une indemnité de précarité : cette somme correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le travailleur durant l’exécution du contrat.

Inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le salarié sous contrat CDD peut percevoir :

• Une indemnité de rupture : elle doit être au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement ;
• Une indemnité de précarité : elle équivaut à 10 % de la rémunération brute totale que le salarié touche au cours de la durée du contrat de travail.

Cette infographie expose les répercussions d’une inaptitude professionnelle :

Comment contester un licenciement pour inaptitude ?

Le salarié a le droit de contester le licenciement pour inaptitude s’il constate une irrégularité dans la procédure telle que :

• Le non-respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ;
• L’imprécision du motif de licenciement ;
• L’existence d’une faute de l’employeur entraînant l’inaptitude ;
• L’absence d’un examen médical réalisé par le médecin du travail avant le licenciement.

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié peut contester son licenciement pour inaptitude en invoquant le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité sans être contraint par un délai de prescription. Cela signifie que même si le délai de prescription de 2 ans pour demander réparation des manquements de l’employeur est écoulé, le salarié peut toujours faire valoir que son inaptitude résulte de ces manquements.

Pour ce faire, il peut engager :

• Un recours amiable qui consiste à échanger avec l’employeur concernant le licenciement afin de trouver une solution au litige. Il permet d’éviter une situation conflictuelle ;
• Un recours judiciaire devant le conseil de prud’hommes (CPH) du lieu de l’entreprise en l’absence d’accord amiable. Au sens de l’alinéa 2 de l’article L.147-1 du Code du travail, cette action se prescrit par 12 mois à partir de la notification du licenciement.

Pour effectuer la demande, le salarié peut :

• Soit compléter le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH Cerfa n°15586*09 ;
• Soit formuler sa requête sur papier libre en y mentionnant ses coordonnées et celles de l’employeur, l’objet et les motifs de la demande ainsi que ses prétentions.

Ensuite, la réclamation doit être signée et déposée au greffe du CPH ou envoyée à ce service par courrier.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement pour inaptitude ?

L’avocat joue un rôle essentiel dans la procédure de licenciement pour inaptitude qui est assez complexe. Il peut :

• Accompagner les parties : sa connaissance approfondie de la législation du travail permet à ce juriste de s’assurer de la validité du licenciement et du respect des droits aussi bien du salarié que de l’employeur;
• Conseiller : il est en mesure d’orienter son client sur les options disponibles en matière de contestation de l’avis d’inaptitude ou du licenciement ou encore de négociation des indemnités de rupture;
• Représenter efficacement : l’avocat veille à ce que les intérêts de son client soient protégés au cours des recours à l’amiable et judiciaire.

Pour conclure, le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture du contrat de travail initié par l’employeur suite à l’incapacité du salarié à réaliser son activité professionnelle constatée par la médecine du travail. Il ouvre droit à des indemnités de licenciement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’inaptitude au travail est une déclaration du médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet pas de reprendre son poste.
• Elle est reconnue par ce spécialiste après un ou plusieurs examens médicaux et la réalisation d’une étude des conditions de travail au sein de l’entreprise.
• La procédure de licenciement pour inaptitude débute par la convocation du salarié à un entretien préalable. À la suite de l’entrevue, la lettre de licenciement doit être transmise au travailleur au moins 2 jours ouvrables après la rencontre entre les deux parties.
• L’indemnisation du salarié en cas de licenciement pour inaptitude dépend de la nature du contrat de travail ainsi que de l’origine de l’inaptitude.
• Pour contester le licenciement pour inaptitude, le salarié peut saisir le CPH.
• Au cours de la procédure de licenciement, l’avocat protège les droits de son client et le guide dans ses démarches.