Licenciement pour faute grave : droit aux allocations chômage

Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour vous accompagner.

 À RETENIR : Peut-on toucher le chômage après un licenciement pour faute grave ?

Oui, après un licenciement pour faute grave, vous avez droit aux allocations chômage (ARE). Cependant, vous ne recevrez pas d’indemnités de préavis, et le délai d’attente avant de percevoir l’ARE est d’au moins 7 jours après votre inscription à France Travail.

Découvrez les informations clés à connaître sur le droit au chômage après un licenciement pour faute grave.

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Licenciement pour faute lourde et droit aux allocations chômage

Si vous pensiez qu’un licenciement pour faute grave ou lourde vous priverait de votre droit aux allocations chômage, rassurez-vous, ce droit n’est pas perdu. En effet, la perte de l’emploi étant involontaire, un salarié licencié pour faute grave peut parfaitement bénéficier des prestations chômage versées par France Travail, également appelées Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Ainsi, tant que le licenciement émane de l’employeur, les motifs ne sont pas pris en compte par France Travail. En revanche, pour bénéficier des allocations chômage, vous devez remplir les conditions mentionnées dans la liste suivante :

• Si vous avez moins de 53 ans, vous devez justifier de 610 heures de travail pendant les 27 mois précédant la rupture du contrat ;
• Si vous avez 53 ans et plus, ces 610 heures sont examinées sur les 39 mois précédant le licenciement ;
• Vous devez être apte au travail, et ne pas avoir atteint l’âge minimal pour la retraite ;
• Vous devez vous inscrire à France Travail pour suivre une formation de retour à l’emploi ou en tant que demandeur d’emploi ;
• Vous devez résider en France.

Calcul des allocations chômage après licenciement pour faute grave

Pour calculer les allocations chômage après un licenciement pour faute grave, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment le Salaire Journalier de Référence (SJR) et les différentes parts fixes et variables de l’allocation.

Éléments de base :

• Salaire Journalier de Référence (SJR) : Basé sur l’ensemble des salaires bruts et primes versées sur les 12 mois précédant la perte de l’emploi.
• Part fixe : 13,11 euros par jour (depuis le 1er juillet 2024).
• Part variable : 40,4 % du SJR.
• Montant journalier minimum : 29,26 euros (suite à un emploi à temps plein).
• Montant journalier maximum : 256,96 euros.
• Retenues : 3 % du SJR pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG), sauf si cela réduit l’ARE net en dessous de certains seuils.

Exemple de calcul : Imaginons un salarié avec un salaire brut total de 24 000 euros sur les 12 derniers mois.

1. Calcul du SJR :

• Salaire brut total annuel : 24 000 euros
• Salaire journalier de référence (SJR) : 24 000 euros / 365 jours = 65,75 euros

2. Calcul de l’allocation brute :

• Part fixe : 13,11 euros
• Part variable : 40,4 % du SJR = 40,4 % de 65,75 euros = 26,56 euros
• Allocation brute journalière : 13,11 euros + 26,56 euros = 39,67 euros

3. Comparaison avec les seuils :

• Allocation brute journalière : 39,67 euros (supérieur au minimum de 29,26 euros)
• Allocation brute journalière ne dépassant pas le maximum de 256,96 euros

4. Calcul des retenues :

• Retenue CRDS et CSG : 3 % du SJR = 3 % de 65,75 euros = 1,97 euros
• Allocation nette journalière : 39,67 euros – 1,97 euros = 37,70 euros

Licenciement pour faute grave : les indemnités

Suite à un licenciement pour faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, mais uniquement à une indemnité compensatrice de congés payés s’il vous reste des congés payés non consommés. En effet, si la faute a été établie, votre employeur a le droit d’exiger votre départ immédiat, sans préavis.
Ainsi, le licenciement pour faute grave n’ouvre droit à aucune indemnité spécifique, mais vous permet de toucher des allocations chômage et d’accéder à des formations d’aide au retour à l’emploi. Au cours de la formation, vous pourrez toucher des allocations supplémentaires.

Licenciement pour faute grave et chômage : quel délai ?

Dès effectivité du licenciement, c’est-à-dire à la réception de la lettre de licenciement, vous pouvez vous inscrire à France Travail. Si vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier des allocations chômage, vous pourrez les toucher rapidement.

Le délai d’attente légale :
Le temps d’attente légale ou délai de carence est de 7 jours après votre inscription à France Travail.

Le différé d’indemnisation :
Le différé d’indemnisation correspond au délai d’attente lié aux indemnisations auxquels vous avez droit. Le licenciement pour faute grave ne donnant pas lieu à des indemnités spécifiques, le différé d’indemnisation ne concerne que l’indemnité compensatrice de congés payés, si vous y avez droit. Le délai d’indemnisation des congés payés correspond au nombre de jours de congés payés que vous n’avez pas consommés avant votre licenciement. Il est limité à 30 jours.

Licenciement pour faute grave et chômage : comment un avocat peut-il aider ?

Un avocat peut aider un salarié licencié pour faute grave de plusieurs manières :

• Conseil juridique : Évaluer la justification de la faute grave et expliquer les droits du salarié, y compris l’accès aux allocations chômage.
• Contestation du licenciement : Aider à contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes si celui-ci est jugé abusif ou injustifié.
• Représentation légale : Représenter le salarié en justice et négocier des accords de départ ou des indemnisations.
• Assistance administrative : Aider à s’inscrire à France Travail et à préparer les documents nécessaires pour percevoir les allocations chômage.

En conclusion, le licenciement pour faute grave vous retire certains de vos droits, mais ne vous prive pas de vos allocations chômage. Si vous pensez avoir été licencié abusivement, faites-vous accompagner par un avocat expert en droit du travail.