Licenciement pour liquidation judiciaire : Que faire ?
Le droit du travail en France est très réglementé et vise à protéger le salarié. C’est pourquoi la rupture du contrat de travail par un employeur doit être justifiée par des causes réelles et sérieuses. Le licenciement pour liquidation judiciaire constitue une forme spécifique de licenciement économique, soumise à des règles précises. Pour en savoir un peu plus sur ce sujet, consultez un avocat spécialisé en licenciement, en liquidation judiciaire ou en droit du travail.
À RETENIR : Quelles sont les indemnités en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, les salariés licenciés peuvent percevoir les indemnités de licenciement payées par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires). Cette garantie, financée par la cotisation patronale, couvre les salaires, les indemnités de préavis et les indemnités compensatrices de congés payés.
Comment calculer l’indemnité ? Quelles sont les conditions ? Découvrez ce qu’il faut retenir sur le licenciement pour liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que le licenciement pour liquidation judiciaire ?
Le licenciement pour liquidation judiciaire est un licenciement pour motif économique.
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut être amenée à se séparer de ses salariés : le licenciement économique est alors justifié.
Ces difficultés économiques peuvent être notamment :
- La baisse durable du chiffre d’affaires et des bénéfices
- La mise en place de nouvelles technologies qui entraine une automatisation des tâches et diminue ainsi le besoin en effectif
- Une cessation de l’activité
L’entreprise en liquidation judiciaire est en état de cessation des paiements le passif exigible est supérieur à l’actif disponible) et son redressement est impossible. Les biens de l’entreprise sont vendus pour payer les créanciers.
L’indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire
En matière d’indemnités de licenciement, les salariés bénéficient des mêmes droits que pour un licenciement économique classique.
L’indemnité légale de licenciement économique s’applique uniquement si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté et est titulaire d’un CDI.
Elle ne peut être inférieure à :
- 1/5ème de mois de salaire par années d’ancienneté
- + 2/15ème de mois de salaire par années d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Le salaire de référence pris en compte doit être la somme la plus favorable des 2 :
- soit 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois
- soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois.
Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l’indemnité légale, il faut appliquer l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Les conditions du licenciement pour liquidation judiciaire
Le licenciement pour liquidation judiciaire doit respecter certaines règles pour être valable. Il entre dans le cadre du licenciement pour motif économique à procédure simplifiée.
Le tribunal en charge de la liquidation judiciaire de l’entreprise désigne un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.
Le liquidateur judiciaire agit à la place du gérant de l’entreprise et effectue toutes les démarches administratives. Le liquidateur n’a pas à obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour procéder aux licenciements économiques.
Les règles suivantes s’appliquent :
- La consultation des représentants du personnel préalablement aux licenciements est obligatoire. Le procès-verbal de cette consultation doit être transmis à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)
- Les notifications de licenciement par lettres recommandées avec accusé de réception sont envoyées aux salariés : la liquidation judiciaire justifie à elle seule un licenciement économique et suffit comme élément de motivation.
- Les documents de fin de contrat leur sont remis : attestation de l’employeur, certificat de travail, solde de tout compte…
- Les sommes dues aux salariés sont inscrites sur l’état des créances salariales : salaires, congés payés, préavis, indemnités….
- Le liquidateur judiciaire peut demander à l’AGS (Association de Garantie des Salaires) de payer l’intégralité des sommes dues aux salariés.
Comment un avocat peut-il intervenir dans le processus de licenciement résultant d’une liquidation judiciaire ?
Un avocat spécialisé peut jouer un rôle important dans le cadre d’un licenciement lié à une liquidation judiciaire. Voici comment :
- Conseils : L’avocat informe les salariés de leurs droits en cas de licenciement suite à une liquidation judiciaire, notamment en matière d’indemnités de licenciement, de préavis, et d’autres droits spécifiques.
- Vérification de la procédure de licenciement : Il s’assure que les procédures de licenciement respectent les normes légales et les droits des salariés, notamment en vérifiant si les notifications et les indemnisations ont été correctement effectuées.
- Représentation devant les tribunaux : En cas de litige ou de contestation du licenciement, l’avocat représente les salariés devant les tribunaux pour défendre leurs intérêts.
- Assistance dans les démarches administratives : Il aide les salariés à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des indemnités de licenciement auprès des organismes compétents, tels que le Fonds de garantie des salaires (AGS).
En résumé, le licenciement pour liquidation judiciaire, bien qu’étant une procédure complexe, doit respecter des normes précises pour garantir les droits des salariés. Dans ce contexte, le rôle de l’avocat devient crucial : il offre un soutien juridique indispensable, veille au respect des procédures légales, et aide à négocier les meilleures conditions possibles pour les salariés affectés.
Articles Sources
- entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31409
Article revu par :
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat
