Licenciement et chômage : Vos droits

Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement ? Avez-vous droit aux allocations chômage ? Le licenciement est une perte involontaire d’emploi. Il donne généralement droit à une indemnité de licenciement qui ne peut pas être inférieure à celle définie par la loi. Dans le cas contraire, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en licenciement ou à un avocat en droit du travail. Ce type de rupture du contrat de travail donne aussi droit à des allocations chômage.

À RETENIR : Quelles sont les conditions pour toucher le chômage en cas de licenciement ?

Quel que soit le type de licenciement, le salarié peut toujours prétendre à l’ARE s’il peut exercer un emploi, vit en France, est inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi ou a accompli une formation dans le cadre de son PPAE, recherche activement un travail et a accompli la période minimale de travail requise.

Comment percevoir les allocations chômage en cas de licenciement ? Les informations suivantes vous aideront à faire valoir vos droits à cette indemnité.

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Quel type de licenciement ouvre droit au chômage ?

Le licenciement est la rupture du contrat de travail initiée par l’employeur. Il en existe deux types, à savoir :

 1. Le licenciement économique : il s’agit d’un licenciement dont le motif ne repose pas sur la personne du salarié et qui résulte :

• Soit d’une transformation ou d’une suppression d’emploi ;
• Soit du refus par le salarié de la modification d’un élément du contrat de travail proposée par l’employeur à cause des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, d’une réorganisation ou d’un arrêt de l’activité de l’établissement ou encore d’une mutation technologique.

2. Le licenciement pour motif personnel : la raison du licenciement est inhérente à la personne du salarié. Le licenciement pour motif personnel regroupe plusieurs types de licenciement, dont :

• Le licenciement pour faute qui désigne le licenciement en raison du non-respect des obligations contractuelles par le salarié. La faute est divisée en trois catégories suivant sa gravité :
• La faute simple : sa gravité est insuffisante pour priver le travailleur de son droit à un préavis ;
• La faute grave : elle impose la rupture immédiate du contrat de travail ;
• La faute lourde: elle justifie également le départ sans préavis du salarié. Toutefois, elle se distingue de la faute grave par l’intention de ce dernier de nuire à son employeur.
• Le licenciement pour inaptitude qui peut être engagé si l’état de santé du salarié ne lui permet plus de mener à bien ses missions et qu’un reclassement est impossible.

Par définition, les allocations chômage sont des sommes versées par France Travail (ex-Pôle emploi) à un salarié ayant perdu involontairement son emploi et qui y est inscrit comme demandeur d’emploi afin de remplacer ses revenus d’activité. Quel que soit le type de licenciement, il est considéré comme une perte involontaire de travail par la réglementation de l’assurance chômage. En effet, l’initiative de la rupture a été prise par l’employeur. Ainsi, le salarié peut toujours prétendre à des allocations chômage appelées « Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) ».

Conditions pour bénéficier de l’assurance chômage

Pour bénéficier des prestations chômage après le licenciement, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Être physiquement apte à travailler ;
• Être un résident français ;
• Avoir réalisé une formation dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou justifier d’une inscription Pôle emploi après le licenciement. Dans ce dernier cas, le salarié doit être inscrit dans les 12 mois qui suivent la rupture effective du contrat de travail ;
• Accomplir des actes répétés en vue de trouver une autre activité ou un emploi ;
• Avoir effectué la période minimale de travail imposée dite “durée d’affiliation” qui est de :
• 6 mois au minimum dans les 24 derniers mois précédant la rupture pour les salariés de moins de 53 ans ;
• Au moins 6 mois dans les 36 derniers mois qui précèdent la fin de la relation de travail si le salarié a 53 ans ou plus.

Calcul des indemnités de chômage après un licenciement

Le calcul du chômage après le licenciement s’effectue comme suit :

Partie fixe + partie variable

La somme obtenue correspond au montant brut journalier des allocations chômage.

La partie fixe de l’ARE est égale à 13,11 € (à partir du 1er Juillet 2024).

La partie variable est de 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est fixé en deux étapes :

• Additionner les rémunérations brutes des 2 années (pour les moins de 53 ans) ou 3 années (pour les travailleurs âgés de 53 ans ou plus) qui précèdent la fin effective du contrat de travail ;
• Diviser la somme obtenue par le nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat au cours de cette période.

Le montant minimal de l’ARE est de 57 % du SJR. Son montant maximal est de 75 % du SJR.

L’ARE est versée chaque mois.

Licenciement et droits au chômage: comment un avocat peut-il vous aider ?

En cas de licenciement, l’avocat peut aider le salarié à obtenir des allocations chômage. Pour ce faire, il peut :

• Accompagner : le salarié peut faire appel à un avocat pour l’assister dans les démarches chômage licenciement afin d’assurer le respect des règles de procédure y afférentes.
• Donner des conseils juridiques : France Travail peut refuser la demande d’allocations chômage du salarié licencié. Le cas échéant, l’aide de ce professionnel du droit est indispensable pour connaître les moyens d’action pour contester cette décision.
• Protéger le droit au chômage du salarié : l’avocat est apte à assurer une meilleure défense au salarié au cours de la procédure de contestation.

En conclusion, le licenciement ouvre droit à des allocations chômage. Néanmoins, pour bénéficier de cette indemnité, plusieurs conditions doivent être remplies.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Tous les types de licenciements donnent droit au chômage ;
• Pour prétendre à l’ARE, le salarié doit être apte à travailler, résider en France, être inscrit à France Travail, justifier des actes positifs de recherche d’emploi ainsi que de la réalisation de la durée d’affiliation ;
• L’ARE est égal à la somme des parties fixe et variable de cette allocation ;
• Lors d’un licenciement, l’avocat peut conseiller et accompagner le salarié afin de l’aider à protéger son droit à l’indemnité de licenciement et chômage.