Licenciement économique : indemnités et maintien de salaire

Vous venez d’être licencié pour motif économique ? Vous êtes inquiet concernant votre avenir ? Vous êtes perdu en ce qui concerne le calcul de votre indemnité de licenciement ? Vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement ou un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller.

À RETENIR : Un salarié a-t-il droit à une indemnité suite à un licenciement économique ?

Oui, un salarié a droit à une indemnité suite à un licenciement économique en France, à condition d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le calcul de cette indemnité se base sur le salaire moyen des 12 derniers mois, ou des 3 derniers mois en cas de salaire variable.

Faisons un point sur le licenciement économique et les indemnités qui y sont liées.

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Quelles sont les conditions et procédures requises pour un licenciement économique ?

Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique, sous certaines conditions. Cette décision est prise par l’employeur pour des raisons non inhérentes au salarié. L’employeur doit ainsi suivre une procédure très stricte comme informer les représentants des salariés, notifier les mesures de licenciement ou encore appliquer des plans de sauvegarde. Il ne peut pas appliquer un licenciement économique sans motif valable. Les raisons invoquées par l’employeur peuvent être celles mentionnées dans la liste suivante :

• Mutation technologique ;
• Difficultés économiques ;
• Cessation d’activité de l’entreprise…

Une entreprise peut être considérée en difficulté économique lorsqu’au moins un des indicateurs suivants est notable, voici la liste :

• Baisse du chiffre d’affaires ;
• Baisse des commandes ;
• Perte d’exploitation ;
• Dégradation de la trésorerie…

Comment calculer l’indemnité de licenciement économique ?

L’ancienneté du salarié est prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement économique. Il s’agit d’une compensation financière légale due par l’employeur au salarié dont le contrat a été rompu pour motif économique. Voici les étapes générales pour le calcul :

1. Base de calcul : Le calcul de l’indemnité de licenciement économique s’effectue sur la base d’un salaire de référence correspondant à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois passés au sein de l’entreprise. Toutefois, d’autres modes de calcul peuvent être prévus dans le contrat de travail ou dans une convention.

2. Montant de l’indemnité :

• Pour les salariés avec moins de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité légale est d’au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• Pour ceux ayant 10 ans d’ancienneté ou plus, l’indemnité est de 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 10ème année.

3. Exemple de calcul :

Supposons un exemple où un salarié a été licencié pour motif économique après avoir travaillé dans une entreprise pendant 12 ans. Son salaire moyen mensuel au cours des 12 derniers mois avant le licenciement était de 3 000 euros. Voici comment calculer son indemnité de licenciement économique selon les règles légales en France :

Calcul de l’indemnité de licenciement :

  1.Pour les 9 premières années d’ancienneté (à 1/4 de mois de salaire par année) :

• 1/4 × 3 000 euros × 9 ans = 6 750 euros

  2.Pour les 3 années suivantes (à 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 10ème année) :

• 1/3 × 3 000 euros × 3 ans = 3 000 euros

Indemnité totale :

• 6 750 euros + 3 000 euros = 9 750 euros

Ce calcul suppose que l’entreprise n’a pas d’accord collectif offrant des conditions plus favorables. L’indemnité totale que le salarié recevrait serait donc de 9 750 euros.

Les allocations en cas de licenciement économique

Le licenciement économique doit respecter la procédure suivante :

• Adaptation et reclassement ;
• Entretien préalable ;
• Lettre de licenciement :
• Plan de sauvegarde de l’emploi ;
• Contrat de sécurisation professionnelle.

Par ailleurs, les entreprises comptant moins de 1 000 salariés sont dans l’obligation de proposer une allocation spécifique de reclassement. Le montant de cette compensation correspond à 80 % du salaire brut mensuel de l’employé. Il est toujours au moins égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui aurait dû être perçue en l’absence de congé de reclassement.
Le versement de l’allocation de reclassement s’effectue pendant une durée maximale d’un an. Toutefois, il est interrompu si le salarié retrouve un emploi avant ce délai.

Comment un avocat peut-il aider en cas de licenciement économique et le maintien de salaire ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut être d’une aide essentielle en cas de licenciement économique, notamment concernant les questions de maintien de salaire et d’indemnités. Voici comment un avocat peut aider :

• Vérification de la légalité du licenciement : L’avocat peut examiner les motifs du licenciement économique pour s’assurer qu’ils sont légitimes et conformes au Code du travail.
• Négociation des conditions de départ : Il peut négocier les termes du départ du salarié, y compris l’indemnité de licenciement. Il peut s’assurer que le salarié reçoit toutes les compensations dues.
• Assistance durant les procédures de conciliation et de contentieux : Si un accord ne peut être trouvé directement avec l’employeur, l’avocat peut représenter le salarié devant les tribunaux.
• Conseil sur les allocations chômage et autres aides : Après le licenciement, l’avocat peut également conseiller le salarié sur les droits aux allocations chômage et autres formes de soutien financier disponibles.

En résumé, le licenciement économique peut être décidé par l’employeur si l’entreprise traverse des difficultés économiques. De ce fait, la rupture de contrat n’est pas liée au salarié. Différentes mesures sont entreprises pour aider le salarié après un licenciement économique à l’exemple de l’indemnité de licenciement ou de l’allocation de reclassement. Des modes de calcul spécifiques sont appliqués pour définir le montant des indemnités de licenciement économique. L’ancienneté du salarié compte dans le calcul.