Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

Vous bénéficiez d’un arrêt maladie, mais votre employeur décide de vous licencier ? Sachez que le licenciement d’un salarié en arrêt maladie ne peut s’effectuer que dans certains cas. Quels sont-ils ? Dans quel cas contester le licenciement ? Faites appel au service d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans vos démarches.

À RETENIR : Dans quels cas est-il possible de licencier un salarié en arrêt maladie ?

Un salarié en arrêt maladie peut être licencié en cas de faute grave, d’inaptitude physique sans possibilité de reclassement, ou si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Ces situations permettent à l’employeur de remplacer l’employé de manière permanente, sauf si le problème vient d’un manque de protection de l’employé par l’entreprise.

Pour comprendre davantage les droits et les obligations liés au licenciement pendant un arrêt maladie, découvrez les conditions légales qui encadrent ces situations délicates.

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Est-ce que l’employeur peut licencier pendant un arrêt maladie ?

Le licenciement durant l’arrêt maladie est possible à certaines conditions strictes et si il n’est pas fondé sur l’état de santé du salarié. Si  la juridiction prud’homale estime que le licenciement est lié à l’état de santé, alors ce licenciement serait jugé discriminatoire et donc nul.

Si tel était le cas, la juridiction prud’homale jugerait la mesure de licenciement discriminatoire et donc nulle.

Dans ce cas, le salarié est en droit  d’être réintégré dans ses fonctions et peut ainsi percevoir les rémunérations qu’il n’a pas perçues entre son licenciement et sa réintégration. Au cas où il ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, le salarié peut réclamer une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois.

Le Licenciement est-il justifié en cas d’arrêts maladie répétitifs ?

La perturbation du fonctionnement de l’entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié constitue un motif pouvant justifier le licenciement d’un salarié en arrêt de travail. Pour justifier la rupture  du contrat, ces conditions doivent être cumulativement réunies.

• Les absences prolongées ou répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise

L’employeur est tenu de notifier dans la lettre de licenciement les troubles que l’absence du salarié entraîne sur le fonctionnement de la société : retard important de livraison, surcharge de travail pour les autres salariés… Mais il devra surtout être en mesure de le justifier en cas de contentieux, les juges étant extrêmement attentifs à la preuve de la désorganisation. Si les absences du salarié ne perturbent que le fonctionnement d’un seul service, le licenciement du salarié malade ne sera justifié que s’il est prouvé que ce service tient un rôle essentiel dans l’activité de l’entreprise et qu’elle est de facto perturbée.

• La nécessité pour l’employeur de remplacer de façon définitive le salarié malade

Si les absences sont telles que l’employeur doit remplacer le salarié malade  mais qu’il ne peut y parvenir par un CDD ou intérim alors le licenciement peut être autorisé..

• Les absences ne sont pas liées à une infraction à l’obligation de sécurité de l’employeur

Il ne faut pas que l’arrêt maladie ait comme cause l’attitude de l’employeur.

Attention aux clauses de garanties d’emploi prévues dans les conventions collectives et qui prohibent le licenciement avant une certaine durée d’absence.

Quelles sont les indemnités dues en cas de licenciement pendant un arrêt maladie ?

Le salarié licencié en arrêt maladie licencié bénéficie de certaines indemnités telles que l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement

Le salarié licencié en période d’arrêt maladie a le droit de percevoir une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

L’indemnité de préavis

Le salarié ne perçoit pas d’indemnité de préavis si son licenciement a pour motif la perturbation du fonctionnement de l’entreprise. Dans la mesure où il est absent pour maladie il ne peut effectuer son préavis. Trouvez dans le tableau suivant les différentes indemnités perçues par le salarié selon le motif de licenciement :

Comment un avocat peut-il intervenir  en cas de licenciement survenu pendant un arrêt maladie ?

Un avocat peut offrir une assistance précieuse en cas de licenciement durant un arrêt maladie de plusieurs manières :

• Analyse juridique : Évalue la légalité du licenciement en se basant sur les circonstances spécifiques de l’arrêt maladie et sur le droit du travail applicable, identifiant toute violation des droits du salarié.
• Conseils personnalisés : Offre des conseils sur les options et les stratégies à suivre, y compris la négociation d’une indemnité de départ ou la contestation du licenciement devant les tribunaux.
• Représentation devant les tribunaux : Représente le salarié dans toutes les procédures judiciaires, que ce soit pour contester le licenciement ou pour réclamer des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
• Négociation : Peut négocier avec l’employeur pour obtenir une meilleure indemnisation ou d’autres conditions de départ plus favorables pour le salarié.
• Assistance dans les démarches administratives : Aide à remplir les documents nécessaires et à respecter les délais pour faire appel contre le licenciement, assurant que toutes les formalités soient correctement effectuées.
• Protection des droits : Veille à ce que les droits du salarié soient respectés tout au long du processus, notamment en s’assurant que le licenciement n’est pas discriminatoire ou en violation avec les lois sur la protection des travailleurs.

Bref, un salarié en arrêt maladie peut être licencié , toutefois les conditions sont plus restrictives et il faut être très vigilant.