Licenciement à l’amiable : définition, procédure et indemnité

Votre employeur vous propose un licenciement à l’amiable, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Ne vous inquiétez pas, ce type de licenciement présente de nombreux avantages pour les deux parties. Si vous souhaitez connaître vos droits, un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail saura vous accompagner tout au long de la procédure.

À RETENIR : Comment se passe un licenciement à l’amiable ?

Un licenciement à l’amiable, généralement appelé rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Les deux parties négocient les conditions de départ, y compris l’indemnité de rupture, qui doit être au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement. Une fois l’accord conclu, il doit être validé par la Dreets pour garantir le respect des droits du salarié.

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Licenciement à l’amiable – Définition

Afin de mieux comprendre le licenciement à l’amiable, en voici une définition simple :

Le licenciement à l’amiable est une rupture de contrat de travail convenue d’un commun accord entre votre employeur et vous. Il s’agit d’une rupture conventionnelle qui s’applique généralement en CDI. Elle permet à l’employeur de ne pas licencier le salarié et au salarié de ne pas démissionner.

Cette alternative présente de nombreux avantages, dont ceux mentionnés dans la liste suivante :

• La procédure est allégée ;
• Chacune des deux parties peut proposer la rupture du contrat à l’amiable ;
• Les deux parties ont la possibilité de négocier les modalités de départ ;
• La rupture conventionnelle n’implique pas de litiges, mais est convenue d’un commun accord ;
• Le salarié bénéficie des indemnités de départ et des allocations chômage.

Ainsi, licenciement à l’amiable et rupture conventionnelle constituent un même mode de licenciement, lors duquel le salarié n’est pas « licencié » à proprement parler.
La procédure comprend 4 étapes :

1. La lettre de proposition, dans laquelle l’une des deux parties propose la rupture conventionnelle.
2. L’entretien, lors duquel les motifs et les modalités de séparation sont abordés.
3. La rédaction et la signature de la convention de rupture.
4. L’homologation de la convention auprès de la Dreets, qui est généralement effective dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.

Quel motif pour un licenciement à l’amiable ?

Le licenciement à l’amiable peut s’effectuer sans motif légal de licenciement. Quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, votre employeur, tout comme vous, peut proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Toutefois, cette alternative à l’amiable ne peut se faire dans les cas cités dans la liste suivante :

• Si vous exercez dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ;
• Si votre contrat de travail est à durée déterminée (CDD) ;
• Si vous êtes en période d’essai ;
• Si vous êtes en congé de maternité, en arrêt maladie professionnelle ou êtes victime d’un accident de travail, et que la proposition de rupture émane de votre employeur ;
• Si vous êtes déclaré inapte au travail ;
• Si vous et votre employeur êtes en conflit, et que le libre consentement ne peut se faire.

Licenciement à l’amiable : qu’en est-il du préavis ?

Le Code du travail n’impose aucune obligation de préavis dans le cadre d’un licenciement à l’amiable. Lors de l’entretien, les deux parties fixent la date de rupture du contrat d’un commun accord. Les modalités de départ sont ensuite mentionnées explicitement dans la convention signée, datée et homologuée, afin d’éviter tout litige.

Après signature de la convention, chacune des deux parties a la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires, à partir de la date de rédaction de la lettre. Si la lettre n’a pas encore été homologuée, vous pouvez vous rétracter en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration. Si l’homologation de la rupture conventionnelle est effective, vous disposez d’un délai de 12 mois pour la contester.

Comment calculer les indemnités de licenciement à l’amiable ?

Suite à un licenciement à l’amiable, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et une indemnité compensatrice de congés payés si vous avez des congés payés non exécutés.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négociable lors de l’entretien, mais il ne doit pas être inférieur au montant légal de licenciement.
Ainsi, le montant de votre indemnité de licenciement à l’amiable doit être supérieur aux valeurs de la liste suivante :

• 1/4 de votre salaire mensuel brut multiplié le nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de votre salaire mensuel brut par année d’ancienneté à partir de 10 ans.

Exemple de calcul :

Imaginons un employé ayant un salaire mensuel brut de 3 000 euros et une ancienneté de 15 ans.

En cas d’année incomplète, le calcul se fait au prorata.

Comment un avocat peut-il aider dans le cadre d’un licenciement à l’amiable ?

Un avocat peut offrir son assistance de diverses manières dans le processus de licenciement à l’amiable :

• Conseil juridique : Il fournit des conseils juridiques pour s’assurer que vous comprenez vos droits et les implications de l’accord de rupture conventionnelle, y compris les avantages et les inconvénients.
• Négociation : L’avocat peut négocier en votre nom les termes de l’accord, notamment l’indemnité de départ, pour garantir que vous recevez une compensation juste et équitable.
• Vérification de l’accord : Il examine l’accord de rupture pour s’assurer qu’il est conforme à la législation en vigueur et qu’il protège vos intérêts, évitant ainsi les pièges potentiels.
• Assistance administrative : L’avocat peut aider dans la préparation et la soumission des documents nécessaires à l’administration pour valider l’accord de rupture conventionnelle.

En résumé, le licenciement à l’amiable peut être avantageux pour le salarié comme pour l’employeur. Toutefois, afin d’assurer le bon déroulement de la procédure et d’éviter tout litige, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.