J’ai été licencié(e) et mon entreprise a été radiée ou liquidée, que faire ?

La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la liquidation judiciaire d’une société ne sont pas des fatalités pour le salarié, des solutions existent. Une procédure bien menée permet au salarié dans ces hypothèses, d’obtenir devant le Conseil de prud’hommes, notamment le paiement de ses indemnités de rupture, y compris sans cause réelle et sérieuse ainsi que le cas échéant, des rappels de salaire qui lui sont dus. Faire appel à un avocat spécialisé en licenciement permet ainsi d’assurer efficacement la défense de ses droits.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur une entreprise radiée ou en liquidation ?

• Une entreprise radiée n’existe plus juridiquement au registre du commerce, mais elle peut encore être concernée par certaines obligations, notamment envers ses anciens salariés.
• Une entreprise liquidée cesse définitivement son activité, et ses dettes, y compris les salaires impayés, sont prises en charge par un liquidateur judiciaire, avec l’intervention éventuelle de l’AGS pour les créances salariales.

Licencié(e) après la radiation ou la liquidation de votre entreprise ? Découvrez vos recours, les démarches essentielles et le rôle clé d’un avocat pour défendre vos droits.

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La radiation

La radiation d’une société est le fait pour cette société de ne plus figurer dans le RCS comme étant une société « active ». Cette radiation peut être volontaire ou effectuée d’office par le greffe du Tribunal de commerce dans certaines conditions.

En pratique, la société existe toujours mais elle dépourvue de tout représentant. Il en résulte qu’une société radiée ne peut pas être attraite directement devant le Conseil de prud’hommes.

Il faut au préalable, faire désigner un mandataire ad litem chargé de représenter la société dans le cadre du procès à venir.

La liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, la société est représentée par le mandataire liquidateur, agissant en cette qualité dans le cadre de l’instance judiciaire.

Il conviendra également de veiller à faire convoquer l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la procédure. C’est cette dernière qui prendra en charge le paiement des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société.

Que faire si la radiation ou la liquidation survient en cours de procédure ?

Un jugement rendu contre une société radiée ou liquidée sans que ses représentants n’aient été dûment convoqués dans la procédure ne produit aucun effet direct.

Le salarié ne pourra donc pas obtenir le paiement des sommes qu’il aura obtenues.

En cas de survenance d’une radiation ou d’une liquidation judiciaire en cours de procédure judiciaire, il convient, sans délai, d’en aviser le greffe du Conseil de prud’hommes et de régulariser les actes procéduraux requis afin de poursuivre l’instance.

Ces actions judiciaires sont complexes et impliquent un certain nombre de subtilités procédurales.

L’assistance d’un avocat est dès lors, particulièrement recommandée pour assurer la défense de ses intérêts.

Licencié(e) après la radiation ou la liquidation de votre entreprise : comment un avocat peut-il vous aider ?

Si vous avez été licencié(e) et que votre entreprise a été radiée ou liquidée, les recours possibles dépendent des circonstances de votre licenciement et de la situation financière de l’entreprise. Un avocat spécialisé peut défendre vos droits, accélérer les procédures et maximiser vos chances d’obtenir réparation. Voici comment il peut intervenir :

• Vérification et contestation du licenciement : L’avocat analyse la régularité du licenciement, détecte les éventuelles irrégularités et engage un recours devant le Conseil de prud’hommes si nécessaire.
• Récupération des salaires et indemnités  : Il aide à obtenir les sommes dues via l’AGS ou le liquidateur judiciaire et veille à l’exécution des paiements.
• Régularisation des procédures : Il s’assure que la procédure judiciaire reste valide en désignant un représentant légal (mandataire ad litem ou liquidateur) pour poursuivre l’action.
• Accompagnement juridique et administratif  : Il conseille sur les droits au chômage, les négociations possibles et les démarches à entreprendre pour garantir l’indemnisation du salarié.

Face à la complexité des procédures liées à la radiation ou à la liquidation d’une entreprise, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est essentiel pour faire valoir vos droits et obtenir les indemnités qui vous reviennent. Son expertise vous permet de sécuriser vos démarches et d’optimiser vos chances d’obtenir réparation.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une entreprise radiée n’existe plus juridiquement et n’a plus de représentant légal, tandis qu’une entreprise liquidée cesse définitivement son activité et est gérée par un liquidateur judiciaire.
• Une société radiée ne peut pas être assignée directement devant le Conseil de prud’hommes, et une société liquidée voit ses dettes salariales prises en charge, en partie, par l’AGS.
• la radiation ou la liquidation survient pendant une action judiciaire, il est impératif de régulariser la procédure en désignant un représentant légal pour éviter l’invalidité du jugement.
• Un avocat analyse la régularité du licenciement, aide à récupérer les salaires impayés, engage les recours nécessaires et accompagne le salarié dans ses démarches.