Modèle de lettre de mise en demeure pour non-paiement de salaire
Que faire pour obtenir le salaire non payé par l’employeur ? Cette somme est la compensation du travail accompli par l’employé au sein de l’entreprise. Son paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou postal sur le compte du salarié. De plus, le salaire doit être versé une fois par mois. En cas de retard de paiement, le salarié peut porter plainte contre son employeur. Pour initier une procédure de réclamation de salaire, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
À RETENIR : Comment formuler une lettre de mise en demeure pour salaire impayé ?
En cas de non-paiement de salaire, la lettre de mise en demeure permet au salarié de demander formellement le versement de sa rémunération. Elle doit inclure plusieurs éléments indispensables : un intitulé clair tel que « Lettre de mise en demeure – non-paiement de salaire », les coordonnées complètes de l’employeur et du salarié, la période concernée par le retard de paiement, le montant dû, ainsi qu’une demande explicite de règlement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours). Le salarié peut également mentionner qu’en cas d’absence de réponse, il se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
Lisez les informations suivantes pour tout comprendre sur la procédure de mise en demeure en cas de non-paiement de salaire.
Salaire non payé : que dit la loi ?
Le versement du salaire s’effectue :
- Une fois par mois si le travailleur est mensualisé ;
- Au moins 2 fois par mois, soit tous les 15 jours, dans le cas contraire.
Aucune date de versement n’est imposée à l’employeur. Le paiement peut se faire :
- À chaque fin du mois ;
- Durant le mois qui suit.
Toutefois, il doit obligatoirement être effectué à la même période. Lors du paiement, le salarié doit obtenir une fiche de paie qui peut être en format papier ou électronique. Ainsi, il existe un défaut de paiement de salaire en cas de :
- Retard de versement ;
- Paiement partiel.
Un retard ou un refus de paiement constitue une faute grave de l’employeur.
Salaire non payé : que faire ?
En cas de non-paiement de salaire, le travailleur peut mettre en demeure son employeur ou saisir le conseil de prud’hommes ou CPH.
Rédiger une lettre de réclamation de salaire non payé
La lettre de mise en demeure consiste à demander à l’employeur fautif de respecter ses obligations. Elle doit comporter plusieurs informations obligatoires, à savoir :
- La mention « mise en demeure – non-paiement de salaire » ;
- Le nom et l’adresse du salarié ;
- Le poste qu’il occupe au sein de l’entreprise ;
- Le nom et l’adresse de l’employeur ;
- La date de rédaction de la lettre ;
- L’exposé du problème, dont la date convenue pour le paiement du salaire ;
- Les articles légaux informant l’employeur de ses obligations, dont l’article L3242-1 du Code du travail.
Il est conseillé de réclamer un salaire non payé par email, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en déposant en main propre la lettre de mise en demeure. Dans ce dernier cas, deux lettres doivent être rédigées et signées par l’employeur. L’une servira ainsi de pièce justificative en cas de procédure judiciaire.
Voici un modèle de lettre de mise en demeure que vous pouvez adapter :
[Prénom, Nom du salarié]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Raison sociale]
[Prénom, Nom du représentant]
[Fonction]
[Adresse destinataire]
[Code postal, Ville]
Fait à [lieu], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de s’exécuter
Madame, Monsieur,
Salarié de l’entreprise [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], mon salaire est habituellement versé le [jour de paiement habituel]. Je constate à ce jour que cela n’a pas été versé malgré une première relance amiable.
Cette situation me cause un réel préjudice, car je risque des incidents avec ma banque et mes différents créanciers.
Je vous demande donc de procéder au versement de mon salaire mensuel d’un montant de [montant brut] à la réception de la présente, auquel devront s’ajouter des intérêts de retard.
Je me permets de vous rappeler que le non-paiement de salaire à terme échu est considéré par les juges comme une faute grave de l’employeur, que le motif soit justifié ou non par des raisons légitimes. Ce manquement constitue également une infraction pénale selon les dispositions prévues par l’article R. 3246-1 du Code du travail.
Aussi, je vous mets en demeure de payer le salaire non payé sans délai. À défaut, je n’aurai d’autre choix que de saisir le Conseil des prud’hommes.
Recevez mes salutations distinguées.
[Signature]
Saisir le conseil de prud’hommes
Le salarié peut aussi réclamer un salaire non payé en saisissant le CPH :
- Soit de la ville dans laquelle est installé son établissement ;
- Soit de la ville dans laquelle il est domicilié s’il est en télétravail.
Il dispose d’un délai de 3 ans suivant le défaut de paiement pour engager cette procédure.
La demande peut être réalisée sur papier libre ou via un formulaire disponible sur le site internet du CPH. Elle doit mentionner :
- Les coordonnées du salarié demandeur et de l’entreprise ;
- L’objet de la demande ;
- L’exposé précis des faits.
La demande doit être déposée à la greffe du CPH par courrier, accompagnée des pièces justificatives disponibles (échange avec l’employeur, lettre de mise en demeure, etc.).
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement du salaire ?
En refusant de payer le salaire d’un employé, l’employeur risque des sanctions civiles et pénales.
La sanction pénale
Le non-respect des obligations d’une entreprise envers son salarié constitue une infraction pénale punie d’une amende pouvant atteindre 2 250 €.
La sanction civile
Le CPH peut exiger le dédommagement du salarié si le retard ou le défaut de paiement résulte de la mauvaise foi de l’employeur.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de travail lors de la rédaction d’une lettre de mise en demeure pour salaire non payé ?
Les services d’un avocat ne sont pas obligatoires lors de la procédure de réclamation de salaire. Néanmoins, ce professionnel peut :
- Conseiller : l’avocat peut orienter le travailleur sur les étapes à suivre afin de réclamer ses salaires impayés ;
- Assister : il aide la victime à rédiger la lettre de mise en demeure afin que cette dernière puisse servir de justificatif en cas de résolution judiciaire du litige ;
- Représenter : si l’employeur refuse de payer après la réclamation, l’avocat peut défendre les intérêts de son client devant le CPH.
Pour conclure, la lettre de mise en demeure pour salaire non payé doit être rédigée en bon et due forme pour pouvoir être utilisée comme preuve si l’employeur ne respecte pas ses obligations. Ainsi, il est conseillé d’être assisté par un avocat en droit de travail pour sa rédaction.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Il y a défaut de paiement de salaire en cas de retard de paiement ou de paiement partiel de la somme due ;
- Le salarié non payé peut mettre en demeure son employeur ou saisir le CPH pour demander le paiement de sa rémunération ;
- En cas de défaut de paiement de salaire, l’employeur risque une amende de 2 250 € en plus de l’indemnisation de la victime ;
- Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail en cas de non-paiement de salaire pour être assisté par un professionnel durant la procédure de réclamation.
Articles Sources
- service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
- legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902858
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