Lettre de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable convenu entre l’employeur et le travailleur. Pouvant être initiée par l’un ou l’autre, elle nécessite l’accord des deux parties pour être valide. Vous avez opté pour cette forme de rupture ? Très bon choix ! Elle présente plusieurs avantages, comme la rapidité de la procédure. Nos avocats spécialisés en rupture conventionnelle peuvent vous informer davantage sur ses spécificités.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de demande de rupture conventionnelle est une lettre adressée par le salarié à l’employeur (ou inversement si l’employeur est le demandeur de la rupture du contrat). Elle sert à lui faire part de son intention de rompre le contrat de travail et d’entamer la procédure de la rupture conventionnelle.

Pour rédiger une lettre de rupture conventionnelle correcte et efficace, lisez ce qui suit !

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Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle doit contenir les informations ci-dessous :

• L’identité du salarié ;
• Ses fonctions au sein de l’entreprise ;
• Le nom de l’entreprise ;
• La date de rédaction de la lettre ;
• Une demande explicite de rupture conventionnelle ;
• Le motif de la demande.

Si la rupture conventionnelle est initiée par l’employeur, il est nécessaire d’inclure l’identité d’un représentant du personnel dans la lettre dans le cas où le salarié souhaiterait être assisté au cours de la procédure.

Quant à la lettre de rupture conventionnelle arrêt maladie dépression, elle est à adresser à la fois au chef de l’entreprise et au responsable des ressources humaines. Après sa réception, un entretien est organisé entre les deux parties pour déterminer les termes de la rupture.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle pour le salarié ?

Pour le salarié qui souhaite quitter l’entreprise, la demande de rupture conventionnelle pour raison personnelle reste la méthode la plus rapide pour mettre fin au contrat de travail.

De plus, elle permet de bénéficier des indemnités suivantes :

• L’indemnité de rupture conventionnelle qui est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de congé payé ;
• L’allocation d’aide au retour à l’emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle Emploi).

Par ailleurs, ce mode de résiliation présente des inconvénients tels que :

• Il n’est valable que pour les salariés en CDI, les salariés en CDD, en contrat d’apprentissage ou en contrat de travail temporaire ne peuvent pas en jouir.
• Les indemnités perçues lors d’une rupture conventionnelle sont imposables.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle pour l’employeur ?

Cette procédure de rupture est particulièrement avantageuse pour l’entreprise compte tenu des raisons suivantes :

• Elle est souple et rapide ;
• Il n’est pas nécessaire de justifier sa décision ;
• Les risques de contentieux sont minimes.

L’inconvénient majeur de la rupture conventionnelle pour l’employeur reste le risque d’être poursuivi par le salarié pour vice de consentement. Toutefois, pour y échapper, vous pouvez bénéficier des conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail afin d’assurer le respect des règles imposées pour une rupture conventionnelle.

Quel est le meilleur motif pour une rupture conventionnelle ?

La demande de rupture conventionnelle par le salarié peut être justifiée par les motifs ci-dessous :

• L’insatisfaction au travail ;
• Une mésentente au sein de l’établissement ;
• Un reclassement non satisfaisant ;
• Un manque de perspective d’évolution personnelle en interne ;
• La mise en œuvre d’un projet personnel.

En revanche, il est fortement déconseillé d’informer l’employeur que vous partez pour la concurrence. De plus, votre contrat de travail comporte peut-être une clause de non-concurrence qui l’interdit. D’ailleurs, si vous avez déjà trouvé un nouveau travail, le plus correct est de déposer votre démission.

L’employeur peut utiliser l’un des motifs suivants pour justifier une rupture conventionnelle :

• La mésentente avec l’employé ;
• Une difficulté économique ;
• L’insatisfaction.

Quel est le délai d’une rupture conventionnelle ?

Aucun délai fixe n’est déterminé pour la procédure de la rupture conventionnelle. Le délai le plus court s’étend entre 40 et 45 jours. Il peut s’allonger en fonction de plusieurs paramètres, notamment :

• Le délai entre la réception de la lettre et l’entretien de la rupture conventionnelle ;
• Le nombre d’entretiens réalisé jusqu’à la conclusion de la rupture et de ses modalités ;
• Les délais postaux si le demandeur opte pour cette voie, plutôt que pour une remise en main propre ou un envoi de mail.

Dans tous les cas, les délais qui sont fixés par la loi sont :

• Le délai de rétraction de 15 jours accordé aux deux parties après la rédaction de la convention pour leur permettre de revenir sur leur décision ;
• Le délai de 15 jours accordé à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) pour valider son homologation.

Lettre de rupture conventionnelle : pourquoi faire appel à un avocat ?

Il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat lors de la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle. Toutefois, cette solution est recommandée. En effet, l’avocat en droit du travail peut assurer les fonctions suivantes :

• Informer les parties sur les conditions de la rupture conventionnelle ;
• Conseiller la meilleure stratégie pour entamer efficacement la requête ;
• Déterminer le motif de la rupture conventionnelle ;
• Rédiger la lettre de rupture conventionnelle ;
• Assurer la protection de son client en cas de litige ;
• Veiller au respect des délais imposés par la loi, notamment du délai de rétractation.

Pour conclure, la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle correcte et efficace est indispensable à la réussite d’une demande de rupture conventionnelle. Pour vous assurer d’adopter la meilleure stratégie, laissez-vous guider par nos avocats spécialisés en rupture conventionnelle.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une lettre de rupture conventionnelle est une lettre adressée par le salarié à l’employeur, ou inversement, pour lui faire part de l’intention de rompre le contrat de travail à l’amiable.
• La lettre doit contenir l’identité du salarié, ses fonctions au sein de l’entreprise, le nom de l’entreprise, la demande explicite de la rupture conventionnelle et son motif.
• Les avantages de cette forme de rupture pour le salarié sont la rapidité de la procédure ainsi que la réception de l’indemnité de rupture conventionnelle et des allocations de chômage. Pour l’employeur, le principal avantage est la réduction des risques de contentieux.
• L’insatisfaction au travail, le lancement d’un projet personnel ou un reclassement non satisfaisant sont des motifs valables de rupture conventionnelle.
• Le délai minimal pour une rupture conventionnelle va de 40 à 45 jours.
• Un avocat spécialisé en rupture conventionnelle peut vous aider à rédiger efficacement votre lettre de demande de rupture conventionnelle.