Lettre de licenciement pour inaptitude

Le médecin du travail vous a rendu un avis d’inaptitude pour l’un de vos salariés ? Pas de panique, pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, un licenciement peut être entamé si l’état de santé du salarié ne lui permet pas d’assumer ses fonctions. Toutefois, pour vous assurer de rompre le contrat dans les règles, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est une forme de rupture du contrat de travail appliquée lorsque le salarié n’a plus la capacité d’exercer ses fonctions en raison de son état de santé. La procédure peut être lancée si le reclassement du salarié n’est plus possible.

Pour réussir la rédaction de la lettre de licenciement pour inaptitude, lisez ce qui suit !

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Quelles sont les étapes d’un licenciement pour inaptitude ?

La procédure de licenciement pour inaptitude doit être constituée des étapes suivantes :

1.   La consultation du salarié par le médecin du travail

Le salarié est consulté par le médecin du travail soit dans le cadre d’une visite de reprise après un arrêt de travail, soit d’une surveillance médicale de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2.   La consultation du CSE

En tant qu’employeur, vous devez aviser le CSE (comité social et économique) de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin et demander son avis sur les propositions de reclassement.

3.   La recherche des possibilités de reclassement

Avant de rompre le contrat de travail avec le salarié, vous devez rechercher des possibilités de reclassement pour ce dernier. C’est seulement après l’échec de la tentative de reclassement que la procédure peut se poursuivre.

4.   La convocation à l’entretien préalable de licenciement

Pour convier le salarié à l’entretien préalable de licenciement, vous devez envoyer une lettre de convocation par courrier recommandé ou par remise en main propre contre une décharge.

5.   L’entretien préalable de licenciement

Cet entretien a pour objectif de communiquer au salarié le licenciement envisagé et ses motifs. C’est également l’occasion de recueillir ses réponses et de répondre à ses questions.

6.   L’envoi de la lettre de licenciement

La notification de la lettre de licenciement officialise la fin du contrat de travail. Le contrat de travail est rompu dès la réception de ce document. En effet, l’exécution du préavis n’est pas obligatoire lors d’un licenciement pour inaptitude.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une lettre de licenciement pour inaptitude ?

Une lettre de licenciement pour inaptitude doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• La date de la rédaction de la lettre ;
• Le nom et prénom du salarié ;
• L’adresse du salarié ;
• L’objet de la lettre qui est « Notification du licenciement pour inaptitude » ;
• La signature de l’employeur ou de son représentant.

Elle doit également mentionner les détails de la procédure de licenciement, à savoir :

• La date de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable ;
• La date de l’entretien préalable ;
• La mention que le salarié a été présent ou absent à l’entretien ;
• Les motifs précis et les objectifs de licenciement ;
• La mention d’absence de préavis.

Un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude est disponible ici. Il est recommandé de suivre un modèle pour être sûr de ne rien oublier. Autrement, vous pouvez confier la tâche à un avocat spécialisé en droit du travail.

Quel est le délai à respecter pour l’envoi d’une lettre de licenciement pour inaptitude ?

Vous devez respecter le délai de réflexion de 2 jours avant l’envoi de la lettre. Autrement dit, attendez au moins 2 jours après la date de l’entretien préalable pour envoyer la notification de licenciement pour inaptitude au salarié. À titre d’exemple, si l’entretien se déroule le lundi, le délai de réflexion expire le mercredi. Vous pouvez ainsi envoyer la lettre à partir de jeudi.

Pour l’envoi, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

• Par lettre recommandée avec un accusé de réception ;
• Par remise en main propre contre une décharge qui atteste de la réception de la lettre.

Comment un avocat peut-il vous aider pendant un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est un acte délicat strictement encadré par la loi. Ainsi, il est plus judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail pour éviter les pratiques illégales et les sanctions associées.

L’avocat a pour rôle :

• D’étudier la situation du salarié et de fournir des conseils juridiques précis ;
• De vous informer de vos droits et de vos obligations en tant qu’employeur, de même que ceux du salarié ;
• De vous accompagner à chaque étape de la procédure afin d’assurer qu’il n’y ait aucun manquement pour éviter les risques de licenciement nul ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• De rédiger les documents juridiques tels que la lettre de convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement afin qu’elles soient conformes aux règlements en vigueur ;
• De protéger vos intérêts tout au long de la procédure ;
• De négocier avec le salarié ou ses représentants en cas de litige afin d’aboutir à une solution à l’amiable ;
• De vous représenter devant le tribunal en cas de recours contentieux.

Pour conclure, la lettre de licenciement pour inaptitude permet de mettre fin de manière officielle au contrat de travail. Pour la rédiger dans le respect des règles en vigueur, bénéficiez de l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le licenciement pour inaptitude est appliqué lorsque le salarié n’est plus en mesure d’occuper son poste en raison de son état de santé.
• La procédure de licenciement commence par le reclassement, puis la consultation du CSE, la convocation à l’entretien préalable, la tenue de l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement.
• La lettre de licenciement doit contenir les motifs précis et les objectifs de licenciement avec la signature manuscrite de l’employeur ou de son représentant.
• Vous devez attendre un délai de 2 jours après l’entretien pour envoyer la lettre de licenciement.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à mener à bien la procédure de licenciement.