Comment rédiger une lettre de démission : Guide et conseils pratiques

La démission est une procédure de rupture unilatérale d’un contrat de travail. Elle est exclusivement disponible pour les salariés. Cependant, la démission étant une rupture du contrat de travail décidée par le travailleur, elle ne permet pas de bénéficier du chômage. Pour plus d’informations sur les droits du salarié démissionnaire, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Comment écrire une lettre de démission à son employeur ?

Pour rédiger une lettre de démission, exprimez clairement votre intention de quitter votre poste et mentionnez la date de fin de votre préavis. Ajoutez une note de remerciement pour l’opportunité donnée et restez professionnel jusqu’à la fin.

Découvrez comment rédiger une lettre de démission professionnelle et efficace pour quitter votre poste en toute sérénité.

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Qu’est-ce qu’une lettre de démission ?

En général, la première année de l’exécution du contrat de travail est la plus critique pour les salariés en CDI. En effet, plus de 36,1 % des ruptures surviennent pendant les douze premiers mois. Durant cette période, le taux de rupture est de 80 % chez les personnes âgées de 15 à 34 ans. La démission est la méthode de rupture la plus courante, avec un taux de 16,1 %.
Si pour un licenciement, l’employeur prend l’initiative de rompre le contrat, lors d’une démission, la volonté vient du salarié. Pour savoir l’utilité de la lettre de démission, ainsi que son importance, voici sa définition générale.

La lettre de démission est un acte par lequel un travailleur signifie sa volonté de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur. Les formalités à respecter pour une démission varient suivant le type du contrat de travail du salarié.

Une rupture unilatérale, à l’initiative du travailleur peut se faire oralement ou par le biais d’une lettre de démission. Cependant, bien qu’un courrier ne soit pas obligatoire, il a l’avantage de constituer une preuve irréfutable de la décision de l’employé.

Lettre de démission CDI

Un salarié sous un contrat CDI peut rompre son contrat de travail à tout moment sans avoir à justifier son choix. En principe, la démission doit s’effectuer en deux phases. La première phase consiste à informer directement le supérieur hiérarchique de la volonté de mettre fin au contrat de travail. Cette décision doit être mûrement réfléchie et sans équivoque. Une fois le supérieur informé, il est nécessaire de rédiger la lettre de démission pour formaliser la demande.

Lettre de démission CDD

Pour les contrats à durée déterminée, il est théoriquement impossible de démissionner. En effet, le travailleur en CDD est obligé de respecter la durée de travail définie. Cependant, une démission est possible si des clauses spécifiques lui permettent de rompre le contrat de travail. Cette option est aussi envisageable dès lors qu’une entente a été trouvée entre les deux parties. Dans ce cas, l’employé doit remettre une lettre de démission en bonne et due forme à son employeur.

Comment rédiger une lettre de démission ?

L’employé démissionnaire peut récupérer un modèle de lettre de démission avec ou sans préavis sur Internet ou rédiger une lettre personnelle. La lettre de démission peut être manuscrite ou pas et ne doit comporter qu’une page. De plus, elle doit préciser explicitement la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Lettre de démission avec préavis

En général, une démission doit être précédée d’une période de préavis. La durée de celle-ci doit être définie dans la lettre de démission avec préavis. Voici la liste des informations qui doivent être mentionnées dans l’acte :

• Le nom du salarié ;
• Le nom de l’employeur ;
• La déclaration de la volonté de démissionner ;
• La date à laquelle le contrat de travail doit prendre fin ;
• La durée du préavis qui doit être appliquée ;
• La signature du salarié.

Lettre de démission sans préavis

Un salarié peut démissionner sans préavis et sans être obligé de verser des dommages et intérêts à son employeur. Veuillez trouver ci-dessous la liste des cas possibles où le travailleur peut être dispensé de préavis :

• La dispense de préavis à la demande de l’employeur. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de préavis devra être versée au salarié ;
• La démission a été prise pendant la période de grossesse de l’employée ;
• La démission a été prise pour s’occuper des enfants.

Vous trouverez ci-dessous la liste des informations que doit contenir une lettre de démission sans préavis :

• Le nom du salarié ;
• Le nom de l’employeur ;
• La déclaration de la volonté de démissionner ;
• La date à laquelle le contrat de travail doit prendre fin ;
• La demande de dispense de préavis ;
• Les raisons de la dispense ;
• La signature du salarié.

Voici un exemple de lettre de démission qui dispense de préavis que vous pouvez télécharger le PDF.

Comment calculer la durée du préavis ?

Lors d’une démission, la durée du préavis est déterminée, soit par une convention collective, soit par le droit interne, soit en se basant sur l’usage. Elle peut aussi être définie dans le contrat de travail. Si la période prévue par ce dernier est plus courte que celle dans la convention collective, elle sera prise en compte.
Pour un emploi cesu, la lettre de démission cesu doit mentionner la durée du préavis qui peut varier d’une semaine à un mois suivant l’ancienneté du travailleur.

Comment envoyer une lettre de démission ?

Une fois rédigée, la lettre de démission doit être envoyée dans les plus brefs délais après avoir informé votre supérieur hiérarchique. Adressez-la directement à votre employeur ou au service des ressources humaines, si disponible, pour plus de précision sur la procédure. Vous pouvez la remettre en main propre, l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail recommandé pour garantir une preuve d’envoi.

Remettre la lettre en main propre est la méthode la plus rapide, car elle élimine le délai de 48 heures entre l’envoi et la réception ; assurez-vous de préparer deux exemplaires signés pour preuve de dépôt. Si vous optez pour l’e-mail, veillez à utiliser un service de recommandé électronique, qui depuis 2011 offre une preuve de dépôt et une confirmation de réception par l’employeur.

Est-il obligatoire de mentionner le motif dans la lettre de démission ?

Pour un salarié sous contrat CDI, il n’est pas obligatoire de mentionner le motif de la décision dans la lettre de démission. Cependant, cette mention est nécessaire si elle permet d’être dispensé de la période de préavis.
Pour un salarié sous contrat CDD, il est nécessaire d’indiquer les raisons de la démission si la rupture n’est pas décidée d’un commun accord par les deux parties. En effet, pour ce type de contrat, un motif non légitime peut être qualifié de rupture abusive. Le travailleur démissionnaire sera ainsi, tenu de payer des dommages et intérêts à son employeur.

Comment se rétracter après l’envoi de la lettre de démission ?

En principe, après l’envoi de la lettre de démission, la rupture du contrat de travail est irrévocable. Cependant, une annulation de cette décision est possible en cas d’accord entre les deux parties. Le salarié sera alors réintégré dans l’entreprise. Il peut aussi recourir à une procédure judiciaire pour l’annulation de sa démission dès lors que sa volonté de démissionner n’a pas été explicitement formulée. Opter pour une procédure judiciaire est également possible si la lettre de démission a été rédigée sous la menace du supérieur hiérarchique.

La rétractation doit se faire par l’envoi d’une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de l’employeur, l’accusé de réception constituera une preuve si le salarié décide de porter plainte aux prud’hommes.

Pour être valide, la lettre de rétractation doit être envoyée à l’employeur dans les meilleurs délais. En effet, réagir rapidement peut plaider en faveur d’une décision prise prématurément. De plus, selon la jurisprudence, la rétractation n’est valide que si elle a été effectuée dans les meilleurs délais.

Dans quels cas un avocat peut-il intervenir lors du dépôt d’une lettre de démission ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut intervenir dans plusieurs situations liées à la démission, notamment :

• Conseil : Un avocat peut aider le salarié à comprendre les implications juridiques de sa démission, à vérifier les termes du contrat et de la convention collective, et à s’assurer que toutes les démarches sont conformes à la législation en vigueur. Cela est particulièrement utile pour déterminer les conséquences du préavis, la possibilité de démission sans préavis, et les droits potentiels à des indemnités.
• Accompagnement pour la rétractation : Dans le cas où le salarié souhaite annuler sa démission, l’avocat peut rédiger une lettre de rétractation. Il peut également intervenir si l’employeur refuse la rétractation, pour plaider en faveur du salarié, notamment en démontrant que la décision de démission était précipitée ou prise sous pression.
• Représentation en cas de litige : Si la démission conduit à des litiges, par exemple pour la qualification de rupture abusive dans le cadre d’un CDD ou si le salarié conteste la validité de sa démission devant les prud’hommes (en cas de menace ou d’absence de volonté explicite de démissionner), un avocat peut représenter le salarié et défendre ses droits. L’avocat peut également solliciter des dommages et intérêts si le salarié a été contraint de démissionner sous la pression ou des menaces.

Pour conclure, la rédaction d’une lettre de démission est nécessaire bien qu’elle ne soit pas obligatoire en cas de rupture du contrat de travail par le salarié. En effet, ce document peut servir de preuve pour l’employé si l’employeur le poursuit pour abandon de poste ou pour cause de démission abusive. La lettre de démission doit contenir toutes les informations de la rupture, dont la date à laquelle elle prend effet et la durée du préavis.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La lettre de démission doit indiquer clairement la volonté de rompre le contrat, la date de fin du préavis, et peut inclure des remerciements.
• Les démarches de démission diffèrent pour les CDI et CDD, avec des conditions spécifiques pour le préavis et les motifs de rupture.
• La lettre de démission peut être remise en main propre, envoyée en recommandé ou par e-mail recommandé pour garantir une preuve de dépôt.
• La durée du préavis varie selon le contrat, la convention collective, ou les pratiques de l’entreprise, et peut inclure une demande de dispense.
• La démission est en principe irrévocable, mais une rétractation peut être envisagée avec l’accord de l’employeur ou en cas de pression.