L’employeur peut-il contester une maladie professionnelle ?

La CPAM a dressé un tableau des maladies officiellement reconnues comme professionnelles, entraînant une hausse de la cotisation AT / MP. Ainsi, les employeurs contestent souvent la maladie professionnelle de leurs salariés. Vous êtes atteint d’un trouble déclaré en lien avec votre travail et votre employeur a l’intention de contester le caractère professionnel de la maladie ? Pour connaître vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en maladie professionnelle ou consultez un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Quelles sont les conditions et les étapes pour qu’un employeur conteste une maladie professionnelle ?

L’employeur peut contester une maladie professionnelle si elle ne figure pas dans les tableaux officiels ou lorsque les conditions exigées ne sont pas remplies. Il en va de même lorsqu’il estime qu’une erreur de calcul à causé une hausse excessive du taux de cotisation. Pour contester une MP, l’employeur doit saisir la CRA (commission de recours amiable) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de sa décision par la CPAM. En cas de rejet, il peut porter l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire, jusqu’à la Cour de cassation.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle a des conséquences financières sur votre entreprise, d’où l’intérêt de la contester !

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Reconnaissance d’une maladie professionnelle : quelles conséquences ?

Pour un employeur, la reconnaissance d’une maladie professionnelle entraîne une hausse de l’assurance AT / MP, ou cotisation AT / MP (accident du travail, maladie professionnelle). Il en résulte une augmentation des charges sociales pouvant potentiellement affecter les finances de l’entreprise. C’est ce qui explique la décision des employeurs de contester parfois la maladie professionnelle de leurs employés.

Quels sont les motifs possibles de contestation d’une maladie professionnelle ?

Plusieurs motifs peuvent être avancés par l’employeur pour s’opposer à la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), dont voici la liste :

• L’affection n’est pas mentionnée dans un tableau de maladies professionnelles ;
• Toutes les conditions relatives à la maladie ne sont pas remplies dans le tableau de référence ;
• L’employé est considéré comme inapte au travail ;
• L’employé souffre déjà d’une pathologie antérieure ;
• Le taux de l’assurance AT / MP est trop élevé, une hausse que l’employeur juge anormale et qui résulterait d’une erreur de calcul.

Ainsi, la contestation peut porter aussi bien sur la décision de déclaration de la CPAM que sur le mode de tarification de l’assurance AT / MP et l’état de santé général de l’employé. Pour chaque type de contestation, l’employeur est tenu de s’adresser à la juridiction appropriée.

Contester la reconnaissance d’une maladie inscrite dans le tableau 57

Les troubles musculo-squelettiques ou TMS sont répertoriés dans le tableau 57 des maladies professionnelles. En effet, ils sont le plus souvent causés par les gestes répétitifs effectués par le salarié au travail. Bien que ces troubles soient déclarés comme maladies professionnelles, l’employeur peut les contester.

Quels sont vos droits en cas de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Si, malgré les recours de l’employeur, la CPAM maintient la déclaration de maladie professionnelle, vous bénéficiez de plusieurs indemnités. Voici la liste des principales indemnisations qui vous sont octroyées :

1. Vos frais de santé sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie ;
2. Vous avez droit à des indemnités journalières ;
3. Vous bénéficiez d’une rente en cas d’invalidité permanente ;
4. Vos ayants droit bénéficient également d’une rétribution en cas de décès.

Comment un avocat peut-il aider un employeur à contester une maladie professionnelle ?

Un avocat spécialisé en maladie professionnelle peut aider un employeur à contester une maladie professionnelle de plusieurs façons :

• Analyse juridique : L’avocat examine la légalité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle, s’assurant qu’elle respecte les normes et réglementations en vigueur.
• Préparation du dossier : Il collecte et organise les preuves nécessaires, comme des rapports médicaux et des témoignages, pour soutenir la contestation.
• Conseil stratégique : L’avocat conseille sur la meilleure approche à adopter, en tenant compte des spécificités du cas et des précédents juridiques.
• Représentation légale : Il représente l’employeur dans toutes les démarches administratives et judiciaires, que ce soit auprès de la Commission de Recours Amiable ou en justice.
• Négociation et médiation : Si possible, l’avocat peut tenter de négocier une solution à l’amiable avec la CPAM ou d’autres parties concernées.
• Suivi et assistance : Il assure un suivi régulier du dossier et assiste l’employeur à chaque étape du processus de contestation.

Votre employeur est en mesure de contester votre maladie professionnelle même si celle-ci a été déclarée par la CPAM. Toutefois, il est possible que la CPAM maintienne sa décision, ce qui vous donne tout de même droit aux indemnités prévues dans le cadre de la maladie.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une reconnaissance de maladie professionnelle peut augmenter les cotisations AT/MP.
• Cette hausse affecte potentiellement la santé financière de l’entreprise.
• La contestation peut être pertinente si le salarié est déclaré inapte ou a déjà une pathologie antérieure.
• L’employeur peut contester si l’affection n’est pas listée dans les tableaux officiels de maladies professionnelles.
• L’employeur a un délai de 2 mois après la réception de la décision de la CPAM pour entamer une contestation.
• En cas de reconnaissance, couverture intégrale des frais de santé et indemnités pour le salarié.