Invalidité catégorie 2 et licenciement : ce qu’ il faut savoir

Suite à une maladie ou à un accident, la capacité de travail et de gain d’une personne peut être réduite. Un salarié est considéré comme invalide lorsque sa capacité est réduite d’au moins 2/3. Vous avez eu un accident et vous vous inquiétez de votre avenir professionnel à cause de vos séquelles ? Qu’est-ce qui se passe en cas de licenciement d’une personne souffrant d’une invalidité catégorie 2 ? Faisons le point dans cet article ! N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail pour vous conseiller et obtenir des informations personnalisées.

À RETENIR : Peut-on licencier une personne souffrant d’une invalidité catégorie 2 ?

Oui, une personne en invalidité catégorie 2 peut être licenciée, mais l’invalidité seule ne constitue pas un motif de licenciement. L’employeur doit démontrer une impossibilité de reclassement ou invoquer une inaptitude au travail reconnue par le médecin du travail. Toute procédure doit respecter le Code du travail pour éviter un licenciement abusif.

Le point sur l’invalidité catégorie 2 et licenciement.

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Quels sont mes droits en invalidité catégorie 2 ?

Avant de parler des droits, il est important de bien comprendre ce que signifie le classement en catégorie 2. Les spécificités de l’invalidité de catégorie 2 sont citées dans la liste suivante :

• La victime a perdu 2/3 de ses capacités de travail et de gain ;
• La victime peut éventuellement exercer une activité professionnelle de façon réduite ;
• La victime perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

En cas d’invalidité de catégorie 2, les situations dans la liste suivante peuvent se présenter :

• La victime continue de travailler à temps réduit dans son entreprise ;
• La victime fait toujours partie de l’effectif de son entreprise sans travailler ;
• Après avis du médecin du travail, la victime est licenciée pour inaptitude ;
• La victime peut être licenciée pour gêne au fonctionnement du service.

Licenciement pour inaptitude

L’inaptitude est un motif valable de licenciement. Cette situation peut résulter de la perte ou de la réduction de certaines facultés physiques ou mentales du salarié suite à un accident ou à une maladie. L’inaptitude doit être reconnue par un médecin du travail suite à un examen médical.
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, le salarié perçoit des indemnités.

S’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude en CDI suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie des indemnités citées dans la liste suivante :

• Une indemnité compensatrice de l’inexécution du préavis ;
• Une indemnité spéciale de licenciement ;
• L’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude en CDD, le salarié peut bénéficier des indemnités de la liste suivante :

• Une indemnité de rupture de contrat ;
• Une indemnité de 10 % de la rémunération brute du salarié correspondant à la prime de précarité ;
• Une allocation d’aide au retour à l’emploi.

Suite à une maladie professionnelle, l’employeur a d’abord l’obligation de proposer un reclassement professionnel dans l’entreprise au salarié. Dans le cas où le reclassement au sein de la société n’est pas possible, il peut procéder au licenciement pour inaptitude professionnelle. Il doit indiquer les motifs empêchant le reclassement au sein de l’entreprise dans la lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle.
Durant la période d’attente, le salarié perçoit une indemnité temporaire d’inaptitude professionnelle dont le montant correspond aux indemnités journalières du travailleur. La période d’attente ne doit pas dépasser 1 mois. Après ce délai, le salarié reçoit de nouveau son salaire s’il n’est ni reclassé ni licencié.

La pension d’invalidité 

Un salarié est reconnu invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%). Il peut ainsi bénéficier d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de salaire. Elle est sujette à des modifications, à une suppression ou une suspension en fonction de la situation du salarié. Le salarié peut percevoir une rente d’incapacité permanente si l’accident ou la maladie à l’origine de l’invalidité est d’origine professionnelle.

Pour y prétendre, il faut être affilié à la Sécurité sociale, avoir cotisé 600 heures ou un montant minimum sur 6 mois, et être âgé de moins de 62 ans.

Le montant de la pension est calculé à 50 % du salaire moyen des 10 meilleures années, avec un plafond mensuel de 1 932 euros en 2024 et un minimum garanti de 328,07 euros. Ce montant peut être ajusté si les revenus d’activité dépassent certains seuils. La pension peut également être réévaluée en cas d’évolution de l’état de santé.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de licenciement d’un salarié en invalidité de catégorie 2 ?

En cas de licenciement d’un salarié en invalidité catégorie 2, l’avocat joue un rôle clé.

• Il vérifie que le licenciement respecte la loi, notamment si l’inaptitude a été reconnue par le médecin du travail et si l’employeur a tenté un reclassement.
• Il conseille le salarié sur ses droits, comme les indemnités majorées en cas d’inaptitude professionnelle, et peut négocier une rupture équitable ou contester un licenciement abusif devant les prud’hommes.
• L’avocat aide aussi à préserver les droits sociaux et coordonne les démarches avec la CPAM si nécessaire.

En conclusion, l’invalidité peut être un motif de licenciement. Toutefois, la procédure est fortement encadrée par la loi. L’employeur est ainsi tenu de respecter la procédure et de donner les motifs du licenciement. Pour rappel, l’invalidité deuxième catégorie signifie que le salarié ne peut plus exercer une activité rémunérée à plein temps. Si vous constatez que vos droits ne sont pas respectés, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail pour vous accompagner.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une personne en invalidité catégorie 2 peut être licenciée, mais l’invalidité seule ne justifie pas un licenciement.
• L’employeur doit tenter un reclassement avant de licencier et respecter les droits du salarié, qui perçoit des indemnités spécifiques.
• Les motifs doivent inclure une inaptitude reconnue par le médecin du travail ou une impossibilité de reclassement, ou encore une gêne au fonctionnement du service.
• Le salarié perçoit des indemnités, notamment une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement.
• En cas d’origine professionnelle de l’inaptitude, les indemnités sont majorées et doublées par rapport à l’indemnité légale.
• Le salarié peut continuer à travailler à temps réduit ou être maintenu dans les effectifs sans exercer d’activité.
• Il bénéficie d’une pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite d’au moins 66 %, calculée à 50 % de son salaire moyen des 10 meilleures années (plafond : 1 932 €/mois en 2024).
• L’avocat s’assure que le licenciement est légal, défend les droits du salarié et l’aide à préserver ses prestations sociales.