Inspection du travail : comment ça marche ?

Dans le monde professionnel, il arrive que des salariés soient victimes d’abus de la part de leurs supérieurs hiérarchiques. En cas de refus d’obtempérer, ils peuvent être sujets à un licenciement abusif. Dans ce cas de figure, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Il est aussi possible de recourir à l’inspection du travail. Quels sont les rôles de ce service ? Qui peut y recourir ? Quand faut-il faire appel à l’inspection du travail ?

À RETENIR : Pourquoi faire appel à l’inspection du travail ?

Faire appel à l’inspection du travail permet de signaler des situations de non-respect du droit du travail, telles que les abus ou le harcèlement. Elle intervient pour protéger les droits des salariés et veiller à l’application des lois en entreprise.

Découvrez comment l’inspection du travail agit concrètement pour défendre vos droits et faire respecter la législation en entreprise !

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Les missions de l’inspection du travail

Pour bien comprendre les missions de l’inspection du travail, voici sa définition générale :

L’inspection du travail est un service de contrôle, dont le principal objectif est de veiller au respect du droit du travail au sein des entreprises.

Vous trouverez ci-après la liste des missions de l’inspection du travail :

• Contrôler l’application du droit du travail et des conventions collectives au sein d’un établissement ;
• Informer et conseiller les employeurs, les représentants des travailleurs, ainsi que les salariés, sur leurs droits et leurs devoirs ;
• Faciliter la résolution des conflits, en proposant des solutions à l’amiable.

Ces tâches sont assurées par les agents de contrôle de l’inspection du travail qui sont principalement constitués de contrôleurs et d’inspecteurs du travail. Ces agents identifient également les infractions discriminatoires ainsi que les infractions liées aux traitements des travailleurs qui sont définies respectivement par l’article 225-2, les articles 222-33 et 222-33-2 et les articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du Code pénal.

En outre, il existe des situations où l’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir de décision. Ci-dessous la liste des cas où son autorisation est indispensable pour l’employeur :

• Licencier un représentant du personnel ;
• Le travail des mineurs ;
• La modification des dispositifs liés aux horaires de travail. Ainsi, dans le cas où un pont non défini par la convention collective est accordé aux salariés, l’employeur doit faire une déclaration, à l’inspection du travail, du jour férié.

Le médecin inspecteur du travail est un agent de l’inspection médicale du travail. Il a pour mission de veiller à l’application des dispositifs légaux en matière de prévention des risques sanitaires sur les lieux de travail. Cependant, son rôle ne se limite pas au contrôle. Il conseille également les entreprises sur les systèmes de protection de la santé au travail.

Quels sont les moyens d’action à la disposition des agents de l’inspection du travail ?

Les agents de l’inspection du travail sont autorisés à effectuer une visite inopinée dans les entreprises.

Que vérifie l’inspection du travail ?

Vous pouvez trouver ci-après la liste des actions que les agents de contrôle peuvent effectuer lors de la visite :

• Interroger les salariés et consulter les dossiers nécessaires au bon déroulement de l’enquête ;
• Faire des prélèvements sur les produits utilisés ou fabriqués par l’établissement ;
• Demander des pièces justificatives à tous les travailleurs de l’entreprise pour lutter contre le travail dissimulé et la traite d’être humain ;
• Effectuer une vérification de l’état des locaux ainsi que des matériels qui y sont utilisés en faisant appel à des organismes agréés.

Quelles sont les mesures que les agents de contrôle peuvent prendre ?

À l’issue du contrôle, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont le pouvoir d’appliquer diverses mesures, dont voici la liste :

• Des rappels sur la législation en vigueur ;
• Une mise en demeure de la part de l’inspection du travail demandant à l’employeur de se conformer à la législation en vigueur ;
• Un procès-verbal de l’inspection du travail sur les infractions pénales identifiées ;
• La saisine du juge de référé pour l’arrêt de l’activité si celle-ci présente des risques majeurs pour les employés ;
• Une mise en arrêt temporaire de l’activité.

Les droits et les obligations des agents de contrôle

Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 définit les droits et les devoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail.

Les droits des agents de contrôle

Ils ont droit à l’indépendance, une libre décision et une protection lors de l’exercice de leur fonction.

Les obligations des agents de contrôle

Un agent de contrôle a le devoir d’être impartial, de respecter la confidentialité et de fournir des conseils.

Quand saisir l’inspection du travail ?

Saisir l’inspection du travail est une obligation dans certains cas et constitue un droit dans d’autres.

Dépassement des durées maximales de travail

La durée maximale de travail effectif par un salarié est fixée à dix heures par jour. Cependant, le Code du travail prévoit, dans son article D3121-4, qu’il est possible de déroger à ce temps de travail quotidien maximal en cas de surcroit temporaire de travail. Néanmoins, cette dérogation est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

L’employeur doit ainsi lui adresser une demande de dépassement du temps de travail quotidien maximal.

Le Code du travail prévoit également la durée maximale de travail au cours d’une même semaine, qui est fixée à 48 heures. Des dérogations peuvent être accordées par les DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, en remplacement des DIRECCTE depuis le 1er avril 2021).

Travail illégal

Le recours à un travail illégal expose son auteur à des sanctions administratives et pénales. Voici la liste des emplois considérés comme illégaux :

• La dissimulation d’activité ou de l’emploi salarié ;
• L’emploi, sans titre de travail, des travailleurs étrangers ;
• Le fait de cumuler irrégulièrement deux emplois ;
• L’élaboration d’une fausse déclaration afin de bénéficier des revenus de remplacement, destinés aux travailleurs en inactivité totale ou partielle.

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un employeur et un travailleur sous contrat CDI de définir les différentes conditions de la rupture du contrat de travail à l’amiable. Pour être valide, la convention de rupture doit faire l’objet d’une homologation par l’inspecteur du travail. Le salarié ou l’employeur doit ainsi lui adresser préalablement une demande d’autorisation de la rupture conventionnelle. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou non la convention de rupture.

L’autorisation de l’inspection du travail en cas de licenciement d’un salarié protégé

Le licenciement d’un travailleur occupant une fonction représentative au sein de l’entreprise est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette protection spéciale vise à assurer que la rupture du contrat de travail du salarié protégé n’a pas de lien avec sa fonction de représentant du personnel.

L’employeur est tenu de respecter la procédure à suivre pour licencier un salarié : entretien préalable avec l’employé, envoi de la lettre de licenciement, période de préavis et respect des obligations découlant de la rupture du contrat de travail. Après avoir convoqué le travailleur à un entretien préalable et consulté le comité d’entreprise, il doit adresser une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Les deux parties reçoivent ensuite une convocation de l’inspection du travail pour une enquête contradictoire. En effet, avant d’autoriser ou non le licenciement, l’inspecteur du travail doit les auditionner, individuellement et personnellement. Enfin, il doit prendre une décision motivée dans un délai de deux mois, à partir du jour de la réception de la demande d’autorisation.

Dans quels cas le salarié et l’employeur peuvent-ils recourir à l’inspection du travail ?

Vous trouverez ci-après la liste des cas où l’employeur ou le salarié a le droit de saisir l’inspection du travail :

Harcèlement au travail

La loi punit le harcèlement téléphonique, le harcèlement sexuel, ainsi que le harcèlement sur internet. Il est également possible pour un salarié, un apprenti ou un stagiaire de saisir l’inspection du travail pour harcèlement moral.

Le non-respect des obligations de l’employeur

L’employeur doit obligatoirement prendre des mesures de prévention des différents risques professionnels afin d’assurer la sécurité des employés au travail. Il est également tenu de mettre en place des actions de formation et d’information des travailleurs. En cas de non-respect de ces obligations, les salariés de l’entreprise peuvent envoyer une lettre à l’inspection du travail pour solliciter son intervention.

Litige entre l’employeur et le salarié

L’employeur ou le salarié peut faire une demande d’intervention de l’inspection de travail en cas de litiges autres que ceux relatifs au contrat de travail. L’inspecteur du travail jouera, dans ce cas, le rôle de conciliateur.

Comment un avocat peut-il intervenir dans des situations impliquant l’inspection du travail ?

Un avocat en droit du travail peut intervenir de plusieurs façons pour soutenir soit l’employeur, soit le salarié en lien avec les missions de l’inspection du travail :

• Conseil et Assistance : L’avocat peut guider l’employeur ou le salarié pour s’assurer que toutes les pratiques et documents sont en conformité avec le droit du travail avant une visite de l’inspection. Cela inclut la vérification des conditions de travail, des contrats, des dispositifs de sécurité, et la documentation administrative, afin de minimiser les risques de sanctions.
• Représentation dans les litiges : En cas d’infractions relevées par l’inspection du travail, comme du travail dissimulé ou le non-respect des normes de sécurité, l’avocat peut représenter son client dans les procédures subséquentes. Il peut aider à contester des mises en demeure ou défendre un salarié en cas de discrimination ou de harcèlement constatés.
• Appui lors des Audiences : Lors de procédures spécifiques, comme l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ou une demande de dérogation, l’avocat peut accompagner son client lors de l’audience avec l’inspection du travail et le représenter dans les échanges avec les agents de contrôle.
• Recours et Contestation : En cas de sanctions ou de décisions prises par l’inspection du travail (comme une suspension d’activité), l’avocat peut aider à formuler un recours contre ces décisions et défendre son client devant les juridictions compétentes.

Pour résumer, l’inspection du travail a pour missions de contrôler, informer et conseiller les employeurs et les salariés sur leurs droits et leurs devoirs au sein de l’entreprise. Elle peut aussi prendre des décisions en cas de non-respect des normes juridiques en vigueur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’inspection du travail a pour mission de veiller à ce que le droit du travail soit respecté au sein des entreprises, assurant ainsi la protection des droits des salariés.
• Elle contrôle l’application du droit du travail, conseille les parties prenantes sur leurs droits et devoirs, et favorise des solutions à l’amiable pour résoudre les conflits.
• L’inspection du travail détient le pouvoir de décision dans certains cas, comme le licenciement d’un salarié protégé ou la modification des conditions de travail.
• Les agents peuvent effectuer des visites inopinées, interroger les employés, consulter des documents, et accéder aux locaux de l’entreprise pour contrôler les conditions de travail.
• À la suite d’un contrôle, l’inspection peut imposer des mesures correctives, telles que des mises en demeure, des procès-verbaux, et ordonner une fermeture temporaire si des risques graves sont identifiés.
• Employeurs et salariés peuvent solliciter l’inspection en cas de harcèlement, de non-respect des normes de sécurité, ou pour tout litige nécessitant son intervention en dehors du contrat de travail.