Indemnité spéciale de licenciement

Vous avez été licencié pour inaptitude, et vous souhaitez en savoir davantage sur l’indemnité spéciale de licenciement ? Sachez que l’accès à cette indemnité dépend de nombreux critères. Pour connaître vos droits, informez-vous auprès d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Dans quel cas a-t-on droit à une indemnité spéciale de licenciement ?

L’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, avec une indemnité généralement égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Elle est également applicable en cas de licenciement abusif ou économique irrégulier, où des dommages et intérêts peuvent être accordés. Les conventions collectives et les accords d’entreprise peuvent contenir des règles spécifiques concernant cette indemnité.

Qui a droit à l’indemnité spéciale de licenciement ? Comment la calculer ? Voici l’essentiel à connaître sur le sujet.

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Qu’est ce qu’une indemnité spéciale de licenciement ?

Selon l’article L.1226-14 du Code du travail, l’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle lorsque le reclassement est impossible. Cette indemnité est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Autrement dit, si vous êtes devenu inapte après un accident de travail ou une maladie professionnelle, votre employeur doit vous verser une indemnité spéciale de licenciement à la rupture du contrat de travail.
D’autres indemnités sont également prévues par la loi, telles que :

• L’indemnité compensatrice de congés payés, calculée en fonction des congés payés non liquidés avant la fin du contrat ;
• L’indemnité compensatrice de préavis si le préavis n’a pas été exécuté.

Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

L’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle est le double de l’indemnité légale de licenciement, prévue par l’article L.1234-9 du Code du travail.

Voici comment la calculer :

1. Indemnité légale de licenciement :

• Pour les 10 premières années de service : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• Au-delà de 10 ans de service : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire.

2. Indemnité spéciale : Multiplier l’indemnité légale de licenciement par 2.

Exemple de calcul :

Un salarié avec 15 ans d’ancienneté et un salaire mensuel de 3 000 € :

• Indemnité légale pour les 10 premières années : 10 × 1/4 × 3000= 7500 €
• Indemnité légale pour les 5 années suivantes : 5 × 1/3 × 3000 = 5000 €
• Total de l’indemnité légale : 7500 + 5000 = 12500 €
• Indemnité spéciale de licenciement : 12500 × 2 = 25000 €

Ainsi, l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle serait de 25 000 €.

Cotisations sur l’indemnité de licenciement

L’indemnité spéciale de licenciement est soumise au régime de droit commun des indemnités de licenciement. En ce sens, elle est exonérée des cotisations sociales dans une certaine limite.
Voici les principaux points à retenir :

Exonération de cotisations sociales

La partie de l’indemnité de licenciement qui est exonérée d’impôt sur le revenu l’est également de cotisations sociales, dans une limite annuelle fixée à 92 736 € pour l’année 2024. Si l’indemnité dépasse ce seuil, la partie excédant cette somme est soumise à cotisations sociales.

Exonération de la CSG et de la CRDS

L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG et de CRDS selon la plus petite des deux limites suivantes :

• Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié.
• Le montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.

Par exemple, si un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 50 000 €, dont l’indemnité légale est de 15 000 €, l’exonération de CSG et CRDS s’appliquera sur les 15 000 €, et les 35 000 € restants seront soumis à ces contributions.

Indemnité spéciale de licenciement : comment un avocat peur aider ?

Un avocat peut intervenir de plusieurs façons, notamment :

• Conseil et évaluation : Un avocat peut conseiller le salarié sur ses droits et évaluer s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité spéciale de licenciement.
• Négociation avec l’employeur : L’avocat peut négocier avec l’employeur pour obtenir une indemnisation plus favorable que celle prévue par la loi.
• Contentieux et représentation en justice : En cas de litige, l’avocat représente le salarié devant les conseils de prud’hommes. Il peut contester la légitimité du licenciement, démontrer l’origine professionnelle de l’inaptitude ou prouver que l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de reclassement. L’avocat peut également demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

En résumé, l’indemnité spéciale de licenciement est accessible uniquement aux salariés licenciés pour inaptitude professionnelle. Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, et dans d’autres cas de licenciement non disciplinaire, le montant de l’indemnité est égal à celui de l’indemnité légale de licenciement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, et elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
• L’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle se calcule en multipliant par deux l’indemnité légale de licenciement, qui varie selon l’ancienneté du salarié.
• L’indemnité spéciale de licenciement est exonérée de cotisations sociales jusqu’à une certaine limite, et l’exonération de CSG et CRDS dépend du montant de l’indemnité légale ou