Tout sur les indemnités en cas de licenciement économique

Vous êtes licencié pour un motif économique ? Avez-vous droit à une indemnisation ? Le licenciement est une procédure de rupture du contrat de travail initiée par l’employeur. Il n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée ou CDI. En effet, pour mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée ou CDD, l’employé doit faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Pour connaître tous vos droits en cas de rupture unilatérale d’un CDD, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : De quelle indemnisation le salarié bénéficie-t-il en cas de licenciement économique ?

• Le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement si le salarié concerné dispose d’au minimum 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Une indemnité supplémentaire dite supralégale lui sera également versé en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
• Il peut aussi percevoir une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur l’indemnisation en cas de licenciement économique.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique est une rupture non liée à la personne du salarié. Il peut résulter de la suppression ou de la modification d’un emploi justifié par :

Des difficultés économiques

Une entreprise peut évoquer des difficultés économiques en cas de baisse significative des indicateurs suivants :

• Le chiffre d’affaires ;
• Les commandes ;
• La trésorerie.

Des mutations technologiques

L’introduction d’une nouvelle technologie dans l’entreprise peut aussi constituer une cause de licenciement pour motif économique. En effet, passer au numérique peut entraîner la suppression de certains postes.

Une réorganisation de l’entreprise

La réorganisation de l’entreprise peut signifier :

• Une fusion-acquisition ou le rachat de l’entreprise par un autre établissement ;
• L’externalisation de certaines activités ;
• Leur transfert dans une autre région.

Au cours de la réorganisation, le licenciement économique peut devenir inévitable pour la survie de l’entreprise.

La cessation d’activité

L’arrêt de toutes ou d’une partie des activités de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.

Quelles indemnités le salarié peut-il percevoir en cas de licenciement économique ?

Le salarié faisant l’objet d’un licenciement économique peut profiter de plusieurs indemnisations, dont :

L’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est une somme due au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Elle lui est versée s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Elle peut être :

• Légale : l’indemnité de licenciement est définie par le Code du travail ;
• Conventionnelle : elle est fixée par la convention collective de l’entreprise ;
• Contractuelle : elle est stipulée par le contrat de travail.

Les indemnités contractuelle et conventionnelle de licenciement ne peuvent pas être inférieures à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette dernière dépend de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence :

• L’ancienneté est déterminée à la date de rupture effective du contrat de travail ;
• Le salaire de référence est calculé suivant la méthode la plus avantageuse pour le salarié :

1. 1. Soit la moyenne du salaire mensuel perçu durant les 12 derniers mois ;
   2. Soit la moyenne du salaire mensuel durant les 3 derniers mois.

Pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement est de ¼ du salaire de référence pour chaque année dans l’entreprise. S’il dispose de plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité légale est de :

• ¼ du salaire de référence pour les 10 premières années ;
• ⅓ du salaire de référence pour les années suivantes.

L’indemnité compensatrice de préavis

Le licenciement pour motif économique ouvre droit à une période de préavis. Toutefois, le salarié peut en être dispensé sur décision de l’employeur. Dans ce cas, il obtient une indemnité compensatrice de préavis. Cette somme est égale au salaire qu’il aurait perçu s’il travaillait durant ladite période. Cependant, le montant de l’indemnité compensatrice de préavis peut varier si le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement.

Indemnité compensatrice de préavis et contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP permet au travailleur de bénéficier d’une procédure de reclassement accélérée lors d’un licenciement économique. Suivant le cas, le CSP peut donner droit ou non à une indemnité compensatrice de préavis :

• Si le concerné dispose de moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, il perçoit une indemnité compensatrice de préavis ;
• Dans le cas contraire, il ne peut pas y prétendre.

Indemnité compensatrice de préavis et congé de reclassement

Le congé de reclassement permet au salarié faisant l’objet d’un licenciement économique de profiter d’une formation et de l’aide d’une cellule d’accompagnement pendant la période de préavis. Il a pour finalité de faciliter le reclassement du concerné. Cette procédure est obligatoire pour les entreprises de 1000 salariés et plus. Durant le congé de reclassement, le travailleur peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis, dont voici le montant :

• Durant le préavis, le travailleur bénéficie d’une indemnité égale au salaire normalement perçu lors de cette période ;
• Après la période de préavis, l’employeur doit lui verser une indemnité mensuelle de 65 % de son salaire mensuel moyen durant les 12 derniers mois.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors d’un licenciement pour motif économique, le salarié a aussi droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il possède des jours de congés payés non pris à la date de rupture du contrat de travail. Cette somme est versée au terme effectif de la relation de travail, soit à la fin du préavis. Elle est calculée suivant l’une des deux méthodes suivantes :

• 1/10eme de la rémunération brute au cours de la période de référence qui correspond à l’intervalle durant laquelle le salarié a accompli un temps de travail minimum ;
• Le salaire que le travailleur aurait pu percevoir pendant la période s’il avait travaillé.

Comment un avocat peut-il vous aider pour obtenir les indemnités de licenciement économique ?

Lors du licenciement économique, le salarié ou l’employeur peut faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour le :

• Conseiller : les conseils d’un professionnel sont indispensables au cours de la procédure de licenciement. En effet, l’avocat spécialisé connaît la complexité de ce dernier et les droits de chaque partie ;
• Accompagner : être assisté par un avocat lors des étapes du licenciement est un avantage pour le salarié afin de bénéficier d’un maximum d’indemnités ;
• Protéger : en cas de litige, cet expert peut représenter aussi bien le salarié que l’employeur devant le juge et défendre les droits de son client.

Pour conclure, le licenciement pour motif économique donne droit à des indemnités pour le salarié concerné. Pour en jouir, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le licenciement économique est une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, dont le motif n’est pas lié à la personne du salarié ;
• Il permet au travailleur de percevoir une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés ;
• Les services de l’avocat en droit du travail sont indispensables pour bénéficier d’une meilleure assistance lors de la procédure de licenciement.