L’incapacité suite à un accident du travail

À RETENIR : Comment procéder pour faire reconnaître une incapacité de travail ?

• Pour faire reconnaître une incapacité de travail, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la caisse d’assurance maladie ;
• Après la réception du certificat médical du demandeur, le médecin-conseil détermine son taux d’incapacité afin de calculer l’indemnité qu’il percevra.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur l’incapacité de travail.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’est-ce que l’incapacité de travail ?

L’incapacité de travail est une impossibilité de travailler suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Il en existe deux principaux types :

L’incapacité temporaire de travail

L’incapacité temporaire de travail, aussi appelée « interruption temporaire de travail », désigne une incapacité de travail pendant une période limitée. Elle peut être :

• Partielle : l’incapacité temporaire est partielle (ITP) si la victime peut exercer un minimum d’activité ;
• Permanente : l’incapacité temporaire est totale (ITT) si le travailleur ne peut pas accomplir ses tâches durant la période d’invalidité.

L’incapacité permanente de travail

Si la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne peut plus assurer ses fonctions, il est en incapacité permanente de travail. Il existe deux catégories d’incapacité permanente, à savoir :

• L’incapacité permanente partielle ou IPP : l’incapacité est considérée comme partielle si le taux d’incapacité est inférieur à 66,6 % ;
• L’incapacité permanente totale ou IPT : le taux d’incapacité est supérieur à 66,6 %.

Quelle est la procédure de reconnaissance de l’incapacité de travail ?

La reconnaissance de l’incapacité de travail ne peut intervenir qu’à la suite de la consolidation du travailleur. Il s’agit de la stabilisation de l’état de santé de la victime, contrairement à la guérison qui est un retour à l’état antérieur des conditions de santé. La consolidation est déterminée par le médecin traitant du salarié. Sa date est fixée par le certificat médical final délivré par le praticien.

Pour faire reconnaître une incapacité de travail, il faut procéder comme suit :

• Dépôt du dossier : le dossier de demande de reconnaissance d’incapacité doit être déposé auprès de la caisse de Sécurité sociale du travailleur.
• Envoi du certificat médical : le certificat médical doit être rempli par le médecin traitant de la victime, puis envoyé à l’assurance maladie. Ce document décrit les séquelles subies par le travailleur lors de l’accident du travail ou à la suite d’une maladie professionnelle.
• Détermination du taux d’incapacité : le taux d’incapacité est déterminé par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Pour ce faire, il prend en compte :

1. 1. L’âge du salarié ;
   2. Son état de santé ;
   3. Sa situation professionnelle ;
   4. Les causes et les conséquences de l’incapacité.

Le résultat de la demande de reconnaissance est notifié au demandeur par lettre recommandée.

Quelle est la conséquence de l’incapacité de travail ?

L’incapacité de travail peut entraîner une inaptitude au travail. Dans ce cas, le salarié peut faire l’objet d’un reclassement ou d’un licenciement.

Le reclassement professionnel

Dès lors que le salarié ne peut plus assurer ses fonctions, son employeur doit obligatoirement lui proposer un poste adapté à ses capacités. La fonction proposée doit respecter :

• Le diagnostic du médecin du travail qui est le professionnel de santé en charge d’assurer la santé des travailleurs d’une entreprise en éliminant les risques existant sur les lieux de travail ;
• La capacité physique ou mentale du concerné.

Le licenciement

L’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude si :

• Le reclassement n’est pas possible ;
• Le salarié refuse le reclassement ;
• Le maintien du travailleur dans l’entreprise peut porter préjudice à son état de santé.

Le licenciement pour inaptitude à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à :

• Une indemnité compensatrice de préavis ;
• Une indemnité spéciale de licenciement.

Incapacité de travail : quelle indemnisation ?

En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, 100 % des frais médicaux sont pris en charge par l’assurance sociale.

         Indemnisation journalière pour arrêt de travail

Le salarié a droit à des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire. L’indemnisation est estimée en prenant en compte le salaire brut annuel du salarié divisé par 30,42. Cette indemnité varie aussi suivant le temps :

• Durant les 28 premiers jours : le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle perçoit 60 % de son salaire journalier de base, plafonné à 232,03 € ;
• Durant les 3 premiers mois : à partir du 29e jour, le travailleur touche 80 % de son salaire journalier avec un montant maximal de 309,37 € ;
• Au-delà des 3 mois : il est possible de revaloriser l’indemnité perçue par le salarié en cas d’augmentation de salaire.

         Indemnité pour incapacité de travail

Lorsque l’accident ou la maladie professionnelle conduit à une incapacité de travail, le travailleur peut bénéficier d’une indemnité, dont la forme varie suivant le taux d’incapacité.

Taux d’incapacité inférieur à 10 %

Si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, l’indemnité est versée sous forme de capital. Son montant est fixé par décret et peut varier de 450,81 € pour un taux d’incapacité de 1 % à 4 507,36 € pour un taux d’incapacité de 9 %.

Taux d’incapacité de 10 % et plus

Dès lors que le taux d’incapacité du salarié dépasse 9 %, l’indemnité est versée sous forme de rente. Cette dernière est versée trimestriellement si le taux d’incapacité est inférieur à 50 % et mensuellement au-delà de cette valeur. Quant au montant de la rente, il est calculé en fonction du taux d’incapacité de la victime.

         Indemnité temporaire d’inaptitude

Si l’inaptitude est déclarée, une indemnité temporaire d’inaptitude sera versée au travailleur concerné par la caisse d’assurance sociale. Cette aide n’est disponible que pour une durée d’un mois maximum pour compenser la perte de salaire pendant la recherche d’un poste adapté. L’indemnité temporaire d’inaptitude doit respecter les conditions suivantes :

• Elle doit être de la même valeur que la dernière somme de l’indemnité journalière pour arrêt de travail perçue par le salarié.
• Elle ne peut pas être revalorisée.
• Si le travailleur dispose de plusieurs employeurs, l’indemnité temporaire d’inaptitude est versée uniquement par l’employeur dont l’activité a entraîné l’incapacité de travail. Toutefois, celui-ci ne paie qu’une partie de l’indemnité qui est calculée en fonction des heures de travail du salarié dans l’entreprise.
• Si l’incapacité de travail entraîne le versement d’une rente au salarié, l’indemnité temporaire doit être diminuée de la valeur de celle-ci.

L’indemnisation est due quotidiennement au concerné pour une période d’un mois. Le paiement débute le lendemain de la notification d’inaptitude.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’incapacité de travail ?

En cas d’incapacité de travail, faire appel à un avocat spécialisé est conseillé. En effet, ce professionnel du droit peut vous aider à :

• Reconnaître l’incapacité de travail : l’avocat spécialisé est en mesure d’assister le travailleur durant toute la procédure de reconnaissance de l’incapacité de travail. De plus, il peut l’aider à préparer le dossier de demande et accompagner le médecin traitant à déterminer les causes de l’incapacité ;
• Percevoir une indemnité : les services de ce juriste sont indispensables pour bénéficier d’une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. En effet, il est apte à examiner le dossier et à déterminer si une faute de l’employeur est à l’origine de l’accident ou de la maladie. Dans ce cas, l’indemnité perçue peut faire l’objet d’une majoration ;
• Plaider votre cause : en cas de décision défavorable de la caisse d’assurance sociale, l’avocat peut prendre en charge la procédure contentieuse.

Pour conclure, l’incapacité de travail est un arrêt temporaire ou permanent du travail à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Elle ouvre droit à une indemnisation, dont le montant et la forme dépendent du taux d’incapacité.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Il y a incapacité de travail si le salarié ne peut plus assurer ses tâches à la suite d’une maladie ou d’un accident professionnel.
• Pour faire reconnaître une incapacité de travail, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la caisse de sécurité sociale. Une fois que cet organisme reçoit le certificat médical du travailleur, le médecin-conseil peut déterminer son taux d’incapacité.
• L’incapacité de travail peut entraîner un reclassement du salarié ou son licenciement si elle entraîne une inaptitude.
• Le salarié bénéficie d’une indemnité sous forme de capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 % et d’une rente si ce taux est supérieur ou égal à 10 %.
• L’avocat peut faciliter la reconnaissance de l’incapacité de travail et maximiser l’indemnité perçue par le salarié.