L’essentiel à savoir sur les heures supplémentaires

Vous avez un différend avec votre employeur ou votre salarié concernant les heures supplémentaires ? Pour le résoudre, il est essentiel de connaître les règles juridiques en la matière. Ces dernières sont notamment prévues par le Code du travail, la jurisprudence et la convention collective de l’entreprise. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Un salarié peut-il refuser de la réaliser ? Pour mieux protéger vos intérêts lors du règlement du litige, faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Comment définir les heures supplémentaires et quelle est leur contrepartie ?

Les heures supplémentaires sont les heures réalisées par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande ou avec l’accord de son employeur. Dans la limite du contingent annuel, la contrepartie de ces heures est une rémunération à taux majoré ou un repos compensateur. Au-delà, une contrepartie obligatoire au repos (COR) s’ajoute à ces compensations.

Que vous soyez employeur ou salarié, les informations suivantes vous seront utiles pour résoudre un litige concernant les heures supplémentaires.

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C’est quoi une heure supplémentaire ?

Selon l’article L3121-28 du Code du travail, une heure supplémentaire désigne toute heure accomplie par un salarié travaillant à temps plein au-delà de la durée légale hebdomadaire qui est de 35 h par semaine.

Le décompte s’effectue sur une période de 7 jours consécutifs qui peut être :

• Fixée par la convention collective, l’accord collectif d’entreprise ou de branche ;
• Calculée par semaine civile (du lundi à 00 h jusqu’au dimanche à 24 h) à défaut de dispositions conventionnelles.

Tous les salariés peuvent être concernés par les heures supplémentaires sauf :

• Les cadres dirigeants ;
• Les salariés travaillant en forfait annuel en jours.

Enfin, l’accord collectif d’entreprise a pour but d’adapter certaines dispositions du Code du travail aux besoins d’une entreprise.

Qui décide de la réalisation d’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires sont effectuées par le travailleur à la demande orale ou écrite de son employeur ou avec son accord. Ce dernier peut être implicite. Tel est le cas lorsque le salarié informe son employeur d’un surcroît de travail et qu’il ne l’en décharge pas.

Quel est le nombre maximal des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires ne doivent pas excéder la durée maximale hebdomadaire légale de travail qui équivaut à :

• 48 h par semaine ;
• 44 h par semaine sur 12 semaines consécutives ;
• 10 h par jour.

En plus de cette durée hebdomadaire maximale, il existe un autre plafond à respecter. Il s’agit du « contingent annuel d’heures supplémentaires » qui constitue la limite du nombre d’heures réalisées par an.

Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà de ce plafond. Toutefois, l’employeur est soumis à de nouvelles obligations, à savoir :

• La consultation préalable des représentants du personnel. Dans la limite du contingent annuel, ces derniers sont juste informés de l’accomplissement des heures supplémentaires ;
• Une contrepartie obligatoire en repos (COR), qui est une compensation sous forme de repos, pour les heures réalisées au-delà de cette limite.

Le contingent annuel est fixé :

• Soit par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise ;
• Soit par la loi qui prévoit une durée maximale de 220 h par an et par salarié en l’absence de dispositions conventionnelles.

Comment les heures supplémentaires sont-elles compensées ?

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération à taux majoré ou à un repos compensateur. À ces contreparties s’ajoute la COR si les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel.

La rémunération à taux majoré

Il s’agit d’appliquer un taux de majoration horaire au montant brut du salaire du travailleur pour obtenir la rémunération des heures supplémentaires. Ces taux sont définis par la convention collective, l’accord collectif de l’entreprise ou l’accord de branche et ne doivent pas être en dessous de 10 %. À défaut de convention ou d’accord, ils sont fixés à :

• 25 % du salaire brut pour les huit premières heures supplémentaires réalisées dans la même semaine ;
• 50 % pour les heures suivantes.

Le repos compensateur

L’intégralité ou une partie de la rémunération à taux majoré peut être remplacée par un repos compensateur équivalent suivant les dispositions de la convention collective ou de l’accord collectif de l’entreprise.

La contrepartie obligatoire en repos

Les modes d’application de la COR sont précisés par accord collectif. En l’absence de ce dernier, cette contrepartie est de :

• 50 % des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent pour les entreprises employant 20 salariés au maximum ;
• 100 % de ces heures pour les sociétés de plus de 20 salariés.

Litige relatif aux heures supplémentaires : comment un avocat peut-il vous aider ?

Dans le cadre d’un litige relatif aux heures supplémentaires, l’avocat en droit de travail peut :

• Informer et conseiller : il est possible de se perdre facilement avec les différentes règles juridiques qui régissent les heures supplémentaires. L’avocat connaît celles qui sont applicables à la situation de son client. Ainsi, il est en mesure de l’orienter sur la meilleure solution de résoudre le conflit ;
• Assister : ce juriste peut accompagner son client tout au long de la procédure de résolution du litige, de la résolution amiable à la procédure devant le conseil de prud’hommes (CPH) qui est la juridiction compétente pour trancher le différend ;
• Défendre : l’avocat veille au respect des droits de son client et présente ses argumentations au cours des négociations entre les parties ainsi que devant le CPH.

Pour conclure, les modalités d’application des heures supplémentaires sont fixées par la convention collective, l’accord collectif de l’entreprise ou l’accord de branche. La loi ne s’applique qu’à défaut de dispositions conventionnelles.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les heures supplémentaires sont les heures de travail réalisées au-delà de 35 h par semaine ;
• La réalisation d’une heure supplémentaire est décidée par l’employeur ;
• Le nombre maximal des heures supplémentaires est de 10 h par jour et de 48 h par semaine ;
• La contrepartie des heures supplémentaires peut être une rémunération plus favorable pour le travailleur ou un repos compensateur ainsi qu’une COR en cas de dépassement du contingent annuel ;
• Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires, l’avocat en droit du travail informe son client de ses droits, le conseille, l’assiste au cours de ses démarches de résolution du conflit et défend sa cause.