Harcèlement par l’employeur pendant un arrêt maladie : droits et recours

Toute forme de harcèlement est considérée comme un délit passible d’emprisonnement. Le harcèlement moral dans le milieu professionnel peut se manifester sous diverses formes et peut sérieusement altérer les conditions de travail et de vie du salarié victime. Que faire si vous êtes victime de harcèlement moral par votre employeur pendant votre arrêt maladie ? Pour plus de précisions sur le sujet, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous conseiller.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le harcèlement par l’employeur pendant un arrêt maladie ?

Le harcèlement d’un employeur envers un salarié en arrêt maladie est interdit par la loi et peut être qualifié de harcèlement moral, passible de sanctions pénales jusqu’ à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les comportements abusifs incluent pressions, menaces ou demandes injustifiées, que le salarié n’est pas tenu de subir ni de répondre. En cas de harcèlement, il est crucial de rassembler des preuves, alerter les instances compétentes (CSE, médecin du travail) et, si nécessaire, engager une procédure juridique.

Découvrez vos droits face au harcèlement pendant un arrêt maladie et les recours possible pour vous protéger efficacement vos droits.

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Dans quels cas parle-t-on de harcèlement moral au travail ?

Voici une définition du harcèlement moral au travail selon l’article L1152-1 du Code du travail :

Le harcèlement moral au travail désigne un ensemble d’agissements perpétrés à l’encontre d’un salarié. Ils ont pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé physique et morale, ainsi que son avenir professionnel.

Le cas de  harcèlement de la part de l’employeur pendant un arrêt maladie peut se manifester sous plusieurs formes :

• Pressions pour reprendre le travail : Demandes répétées, souvent sous forme d’appels, de courriels ou de visites imprévues, incitant le salarié à écourter son arrêt maladie.
• Mise en doute de la légitimité de l’arrêt : Remarques insinuant que l’arrêt maladie n’est pas justifié ou que le salarié simule une pathologie.
• Exclusion ou isolement : Suppression des accès à des outils de travail ou absence d’informations sur les évolutions de l’entreprise pendant l’absence.
• Sanctions indirectes : Menaces implicites de rétrogradation, de non-renouvellement de contrat ou de perte de responsabilités à la reprise.
• Atteinte à la vie privée : Sollicitations abusives pour des justificatifs supplémentaires ou envoi d’un détective privé pour surveiller le salarié.

Votre employeur peut-il vous licencier lorsque vous êtes en arrêt maladie ?

Un employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie si :

• Son absence prolongée ou répétée désorganise le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire un remplacement définitif.
• Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse indépendante de l’arrêt maladie (faute grave, restructuration, etc.).
• Le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste après l’arrêt maladie.

Par contre, le licenciement est interdit dans le cas où :

• Un salarié en raison de son état de santé ou de sa maladie (article L1132-1 du Code du travail).
• L’employeur invoque l’arrêt maladie comme motif principal sans justification valable, le licenciement peut être contesté et annulé par les prud’hommes.

Harcèlement pendant un arrêt maladie : quels sont les recours ?

Lorsqu’un salarié subit du harcèlement de la part de son employeur durant un arrêt maladie, plusieurs voies de recours sont disponibles pour faire valoir ses droits et obtenir réparation. Voici les principales démarches :

1. Saisir les Prud’hommes :

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes directement ou avec l’aide d’un avocat, d’un représentant syndical. Il est important de réunir des preuves concrets : e-mails, SMS, témoignages de collègues, certificat médical justifiant l’arrêt maladie.

2. Contacter l’Inspection du travail :

Le salarié peut signaler les faits à l’Inspection du travail, qui peut effectuer des vérifications, intervenir directement auprès de l’employeur, ou constater des infractions.

3. Solliciter le médecin du travail :

Le salarié peut demander un entretien avec le médecin du travail, qui pourra alerter l’employeur sur la situation ou recommander des ajustements.

5. Porter plainte pour harcèlement moral :

Le harcèlement moral est un délit pénal selon l’article 222-33-2 du Code pénal. Le salarié peut déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Une enquête sera alors ouverte pour déterminer les responsabilités de l’employeur.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de harcèlement ?

Lorsqu’un harcèlement de la part d’un employeur envers un salarié en arrêt maladie est prouvé, des sanctions peuvent être appliquées afin de protéger les droits des salariés et à dissuader les employeurs de tels comportements.

1. Sanctions civiles : indemnisation du salarié

• Réparation du préjudice moral et matériel : L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié victime de harcèlement. Ces indemnités couvrent les souffrances psychologiques, les impacts financiers (par exemple, une baisse de revenu due à une dégradation des conditions de travail), et les éventuelles répercussions sur la carrière.
• Annulation d’un licenciement abusif : Si le harcèlement a conduit à un licenciement, ce dernier peut être reconnu comme nul par les Prud’hommes. Le salarié peut alors être réintégré ou recevoir une indemnité compensatoire.

2. Sanctions pénales : condamnations pour harcèlement moral

Le Code pénal français prévoit des sanctions spécifiques pour harcèlement moral :

• Peine d’emprisonnement : Jusqu’à 2 ans de prison pour l’employeur ou le responsable impliqué dans le harcèlement.
• Amende : Jusqu’à 30 000 € pour une personne physique. Ce montant peut être plus élevé si l’employeur est une personne morale (société).

Arrêt maladie dû à un cas de harcèlement moral au travail

Lorsqu’un salarié subit un harcèlement moral au travail, il peut, soit se mettre en arrêt maladie volontairement afin de préserver sa santé physique et mentale, soit être contraint d’arrêter de travailler à cause d’une détérioration de sa santé. Dans ce dernier cas, les effets du harcèlement subi par le salarié sont vus comme un accident du travail.
Lorsque l’arrêt maladie du salarié est dû au harcèlement moral par son employeur, ce dernier peut être sanctionné civilement et pénalement.