Tout ce qu’il faut savoir sur le handicap au travail

Vous êtes handicapé et vous souhaitez intégrer le monde du travail ? Vous y avez entièrement votre place. Pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au milieu du travail, la loi a instauré l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la possibilité de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle reconnaît également un certain nombre de droits à ces groupes de personnes au travail pour favoriser leur maintien à l’emploi. Si votre employeur vous licencie pour votre handicap, faites appel à un avocat spécialisé en droit du handicap ou un avocat en droit du travail pour vous protéger.

À RETENIR : Travail des personne handicapées : que dit la loi ?

• Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif au minimum. Elles doivent également adapter le lieu de travail à la situation de ces salariés.
• Les travailleurs handicapés ont droit à une retraite anticipée et la priorité en cas de mutation ou de détachement.

Vous souhaitez connaître la règlementation en matière de handicap au travail ? Lisez ce qui suit.

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C’est quoi l’OETH des employeurs ?

L’OETH est l’obligation pour les entreprises de 20 salariés et plus d’employer des personnes en situation de handicap, à temps partiel ou à temps plein, dans une proportion de 6 % de leur effectif total. L’employeur peut également signer un accord d’entreprise, de groupe ou de branche agréé stipulant un programme pluriannuel en faveur des salariés en situation de handicap sur une durée de 3 ans maximum, renouvelable une fois, pour remplir l’OETH.

         Qui bénéficie de l’OETH ?

Les personnes qui profitent de ce dispositif sont appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Il s’agit :

• Des personnes reconnues comme travailleurs handicapés (RQTH) ;
• Des salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 10 % ou plus ;
• Des sapeurs-pompiers volontaires qui perçoivent une rente ou une allocation d’invalidité en raison d’une maladie ou d’un accident survenu en service ;
• Des personnes qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’un emploi réservé, d’une carte mobilité inclusion (CMI) ou d’une pension à cause d’une invalidité réduisant les capacités de travail d’au moins ⅔.

         Quelle est la conséquence du non-respect de l’OETH ?

Si l’entreprise ne respecte pas l’OETH, elle doit s’acquitter d’une contribution financière annuelle appelée “contribution Agefiph” auprès de l’Urssaf, la MSA (Mutualité sociale agricole) ou la CGSS (Caisses générales de sécurité sociale) suivant son régime social.

         OETH : quelles sont les aides disponibles ?

Pour faciliter l’accueil des salariés handicapés au sein de l’entreprise, l’employeur peut bénéficier des aides de la part de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) à condition de remplir les conditions d’éligibilité. Il est possible de citer :

• L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle ;
• L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• L’aide à l’adaptation des situations de travail.

Handicap et travail : avantages de la RQTH et procédure de demande

La RQTH n’est pas obligatoire pour se former ou travailler. Toutefois, elle facilite l’intégration dans une entreprise.

         Qu’est-ce que la RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) suite à la demande d’une personne en situation de handicap. Selon l’article L5213-1 du Code du travail, un travailleur handicapé est une personne dont les fonctions physiques, psychiques, mentales ou sensorielles sont altérées, réduisant ainsi sa chance d’obtenir un emploi.

         Quels sont les avantages de la RQTH ?

La RQTH permet de profiter des mesures suivantes :

• L’aménagement des heures et du poste de travail (assistance humaine, achat de logiciels spécifiques, etc.) ;
• Les dispositifs d’appui à l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, stage de réadaptation…) ;
• L’OETH.

         Comment obtenir la RQTH ?

Deux démarches aident à obtenir la RQTH :

• Demander à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du lieu de résidence. La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier à l’aide du formulaire de demande ou de renouvellement des prestations handicap Cerfa n°15692*01.
• Faire une demande d’AAH ou de son renouvellement auprès de la MDPH suivant la même démarche citée ci-dessus (en ligne ou par courrier via le formulaire Cerfa n°15692*01). Dans ce cas, la procédure de demande de RQTH est initiée de manière systématique.

Quels sont les droits d’un travailleur en situation de handicap ?

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 précise que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs handicapés d’exercer son emploi et de le conserver. En application de ce texte, ces derniers bénéficient de certains droits tels que:

• L’aménagement des heures et du lieu de travail qui est une prestation de compensation du handicap ;
• Le droit à des formations spécifiques au handicap ;
• La priorité pour les détachements, les mises à disposition et les mutations ;
• Le droit au dispositif de retraite anticipée mis en place par la loi Fillon en 2003 et réformé par la retraite et handicap nouvelle loi 2023.

Handicap en entreprise: comment un avocat peut-il vous aider ?

En matière de handicap au travail, l’avocat peut jouer plusieurs rôles :

• Veiller au respect des droits du travailleur handicapé : l’avocat peut conseiller l’employeur sur les mesures à prendre pour faciliter le quotidien de travail de ces derniers ;
• Accompagner : il peut également assister l’employeur lors de l’accomplissement de l’OETH ou le salarié dans la RQTH ;
• Protéger : ce juriste peut engager une action en justice pour le compte du travailleur handicapé si celui-ci est victime d’acte discriminatoire au travail. Il est aussi en mesure de représenter l’employeur dans le règlement de ce litige.

Pour conclure, la loi est protectrice vis-à-vis de l’emploi des travailleurs handicapés. En effet, de nombreuses mesures de discrimination positive en faveur de ces salariés ont été instaurées pour favoriser leur accès à l’emploi.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’OETH est l’obligation pour les entreprises employant 20 salariés ou plus de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif ;
• La RQTH, demandée par la personne en situation de handicap à la MDPH, lui permet de profiter pleinement de ses droits en tant que travailleur handicapé ;
• Un salarié handicapé a droit à l’aménagement de son poste de travail, à des formations spécifiques au handicap, à une priorité de détachement et de mutation ainsi qu’à une retraite anticipée ;
• Dans le cadre du handicap en entreprise, l’avocat assure le respect des droits du travailleur handicapé.