Fermeture d’entreprise : vos droits en tant que salarié

Votre entreprise subit une cessation des paiements et son redressement n’est plus possible. À présent, vous vous demandez quelles seront les conséquences de sa fermeture ? Rassurez-vous, vos droits seront protégés, même en cas de fermeture de votre entreprise. En effet, vous percevrez les indemnités en compensation à votre perte d’emploi, notamment l’indemnité de licenciement. Si vous jugez que vos droits ne sont pas respectés lors de la fermeture, demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Quelles sont les conséquences d’une fermeture d’entreprise pour le salarié ?

La fermeture d’une entreprise génère des conséquences directes pour le salarié. Voici les principales :

• La rupture du contrat de travail se fait par le biais d’un licenciement pour motif économique lorsque l’entreprise subit une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité ;
• Le droit aux indemnités divers, notamment l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si le salarié répond aux conditions exigées, notamment s’il est inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi.

Découvrez ci-après tous les droits auxquels jouit le salarié en cas de fermeture de l’entreprise.

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Quelles sont les indemnités perçues par le salarié en cas de fermeture d’entreprise ?

Pour rompre le contrat de travail en cas de fermeture d’entreprise, l’employeur doit procéder au licenciement économique. Ce dernier ouvre droit aux indemnités suivantes :

·         Indemnité de licenciement

Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, le salarié doit présenter au moins 8 mois d’ancienneté. Cette durée doit être ininterrompue dans la même entreprise.

Le montant du licenciement est calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié et du montant de son salaire. Dans tous les cas, il ne doit pas être inférieur à un quart du mois de salaire par année d’ancienneté.

·         Indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis est octroyée lorsque l’employeur dispense le salarié de la réalisation de son préavis.

·         Indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié a des congés payés acquis qu’il n’a pas encore pris, ces derniers seront compensés en indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié perçoit-il l’allocation chômage en cas de fermeture d’entreprise ?

Comme la rupture du contrat de travail ne relève pas de sa volonté, le salarié peut percevoir l’allocation chômage. Toutefois, il doit répondre aux conditions suivantes :

• Il est involontairement privé d’emploi ;
• Il a travaillé pendant au moins 6 mois ou 130 jours lors des 24 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ;
• Il est inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi ;
• Il est apte physiquement à exercer un emploi ;
• Il réside en France.

Quel est le rôle de l’AGS en cas de fermeture d’entreprise ?

En cas de procédure collective, lorsque l’employeur n’est pas en mesure de payer les créances salariales, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit ce paiement.

Cette garantie couvre les dus du salarié par l’employeur défaillant, notamment :

• Le salaire impayé ;
• Les indemnités de licenciement ;
• Les primes.

Des plafonds de garantie sont fixés par la loi. Leur montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Si le salarié présente plus de 2 ans d’ancienneté, le plafond de la couverture est de 93 736€ ;
• S’il a entre 2 ans et 6 mois d’ancienneté, le plafond est de 77 280€ ;
• S’il présente moins de 6 mois d’ancienneté, il est de 61 824€.

L’AGS couvre le paiement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L’entreprise est en procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde ou en liquidation judiciaire ;
• L’employeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer ses salariés.

Comment réclamer le salaire impayé en cas de fermeture d’entreprise ?

Selon l’article L3253-14 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un délai de 12 mois à partir de l’ouverture de la procédure collective pour réclamer son dû. Pour ce faire, la réclamation doit se faire auprès du liquidateur ou du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Par ailleurs, en cas de fermeture de l’entreprise, voici d’autres conseils pour vous aider à bénéficier de vos droits :

·         Rester informé de la procédure de la fermeture

Renseignez-vous sur l’évolution de la procédure de la fermeture de l’entreprise. Pour ce faire, vous pouvez consulter le dossier auprès du tribunal de commerce.

·         Consulter le délégué du personnel

Les représentants du personnel vous donneront des informations sur la situation de l’entreprise et vous recommanderont les démarches nécessaires dans votre cas.

·         Prendre conseil auprès des syndicats

Les syndicats vous informeront sur vos droits et pourront vous donner des conseils.

Vous avez également la possibilité de contacter un avocat spécialisé en droit du travail pour bénéficier de conseils personnalisés.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de fermeture d’entreprise ?

Pour vous assurer que vos droits soient respectés lors de la fermeture de l’entreprise, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail est vivement recommandée. Il vous sera extrêmement bénéfique grâce à ses nombreuses fonctions :

• Il fournit des conseils juridiques personnalisés et vous recommande les démarches à suivre afin de toucher toutes les indemnités qui vous sont dues ;
• Il consulte le mandataire judiciaire ou le liquidateur pour connaître votre situation et celle de l’entreprise ;
• Il effectue la demande auprès de l’AGS en cas de défaillance de votre employeur ;
• Il vous représente devant les juridictions compétentes en cas de contentieux avec l’employeur.

Pour conclure, la fermeture de l’entreprise est une situation délicate qui peut engendrer l’inquiétude du salarié. Heureusement, vous pouvez compter sur un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à faire valoir vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La fermeture de l’entreprise peut générer la rupture du contrat de travail, ce qui ouvre droit aux indemnités de licenciement et au droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Lors de la fermeture, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congé payé.
• Le salarié bénéficie de l’allocation chômage s’il a travaillé pendant au moins 6 mois lors des 24 derniers mois, s’il est inscrit à France Travail et s’il réside en France.
• L’AGS garantit le paiement des créances salariales si l’employeur est dans l’incapacité de le faire.
• Le salarié doit effectuer sa demande auprès du liquidateur ou du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
• Un avocat spécialisé en droit du travail donne des conseils juridiques personnalisés pour vous aider à sortir de cette situation difficile.