Le faux contrat de travail : les réponses à vos questions

Pourquoi faire un faux contrat de travail

Pour pouvoir louer un logement, vous devez obligatoirement justifier l’origine de vos revenus et démontrer qu’ils sont au moins égaux au triple du loyer ou que vous bénéficiez d’une aide sociale telle que l’APL qui vous permettra de payer vos loyers sans problèmes.

Il est bien évident qu’aucun propriétaire de logement ne vous acceptera en tant que locataire si vous ne présentez pas ces garanties minimales.

Si vous êtes au chômage, il est toujours matériellement possible de fabriquer un faux contrat de travail.

Il s’agit d’un document mensonger sur lequel figurent vos coordonnées, celles de votre pseudo-employeur, vos horaires de travail, l’intitulé de votre fonction, ainsi que le montant de votre salaire annuel brut.

Comme dans un vrai contrat, il est toujours précisé s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.

Sachez à ce sujet que le bailleur sera mieux disposé si vous lui présentez un contrat à durée indéterminée.

Vous pouvez par ailleurs vous procurer les statuts d’une SARL immatriculée au RCS de votre département.

La signature du gérant figurera dans ces statuts, ce qui permet de la faire apparaître sur le faux contrat de travail au moyen d’une photocopieuse.

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Les risques encourus avec un faux contrat de travail

Sachez en premier lieu qu’un bailleur potentiel astucieux et prudent risque d’appeler la société dont les coordonnées figurent sur le faux contrat de travail pour vérifier si le document présenté est authentique.

S’il prend cette précaution, il découvrira tout de suite la supercherie et mettra immédiatement votre dossier à la corbeille.

Mais si vous réussissez à le berner et a obtenir le bail, sachez que vous commettez un délit de faux en écriture. L’article 441-1 du Code pénal affirme que ce délit est constitué si vous rédigez un document en vue d’altérer la vérité notamment en faisant croire au bailleur que vous avez droit au salaire mensuel indiqué dans le faux contrat de travail.

Si vous vous contentez de faire une attestation affirmant mensongèrement que vous travaillez chez un employeur et si vous vous servez de cette fausse attestation pour faire croire à un bailleur potentiel que vous travaillez et que vous touchez un salaire, le législateur considère que vous vous servez d’une fausse attestation pour porter atteinte au patrimoine du bailleur.

Vous risquez là aussi trois ans de prison et 45 000 € d’amende en vertu du dernier alinéa de l‘article 441-7 du Code pénal.

Sachez aussi que si vous profitez du fait que le bailleur semble ignorant ou psychologiquement vulnérable compte tenu de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité et que cette vulnérabilité est apparente, vous risquez aussi d’être pris pour abus de faiblesse.

Dans ce cas, vous risquez jusqu’à trois ans de prison et 375000 € d’amende.

La possibilité d’annuler un contrat de bail obtenu grâce à la présentation d’un faux contrat de travail

En vertu des dispositions du Code civil relatives aux contrats, le fait de présenter un faux contrat de travail pour obtenir la signature d’un contrat de bail constitue un dol.

En conséquence, le consentement du bailleur ayant été vicié, car il a cru que vous étiez solvable alors que vous ne l’étiez pas, le contrat de bail peut parfaitement être déclaré nul par un tribunal qui pourrait alors prononcer votre expulsion immédiate.

Ceci ne vous empêcherait bas d’être condamné à payer à votre bailleur les loyers non payés et de faire l’objet de poursuites pénales si le procureur de la République est informé des faits.