Préparer son entretien pour une rupture conventionnelle : conseils pratiques

À RETENIR : Comment réussir un entretien de rupture conventionnelle ?

• Il faut organiser au moins deux entretiens ;
• La convocation à l’entretien doit être réalisée par écrit ;
• Avant l’entretien, il est essentiel de réfléchir à la date de départ de l’employé, à l’indemnité de rupture ainsi qu’au sort du salarié jusqu’à la fin de la procédure.

Vous préparez un entretien pour une rupture conventionnelle ? Nos conseils pratiques ci-dessous pourront vous aider.

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Comment se déroule l’entretien ?

Les entretiens pour une rupture conventionnelle permettent à l’employeur, au représentant légal de l’entreprise ou à toute personne ayant obtenu une délégation de pouvoirs écrite de la part de ce dernier et au salarié de :

• Se mettre d’accord sur l’opportunité de la rupture conventionnelle ;
• Négocier les conditions et les modalités de la rupture conventionnelle, dont la date de départ et le montant des indemnités de rupture ;
• Rédiger et signer la convention de rupture conventionnelle une fois les parties d’accord entre elles.

Le Code du travail prévoit dans l’article 1237-12 que l’employeur comme le salarié peuvent se faire assister lors de l’entretien. Néanmoins, l’assistance n’est pas envisageable si la rupture conventionnelle concerne le contrat de travail d’un salarié à domicile employé par un particulier.

Assistance du salarié

Le salarié peut être accompagné par :

• Un autre employé de l’entreprise ou un représentant du personnel si l’établissement dispose de cette instance ;
• Un autre salarié ou un conseiller du salarié sélectionné à partir d’une liste dressée par l’autorité administrative en l’absence d’une institution représentative au sein de la structure.

Assistance de l’employeur

Cette possibilité est ouverte à l’employeur dans le seul cas où le salarié est assisté par quelqu’un. Ainsi, le travailleur doit lui en informer par écrit ou à l’oral avant l’entretien. Si l’employeur souhaite aussi être assisté, il devra prévenir le salarié avant l’entrevue. Les personnes aptes à l’accompagner varient suivant le nombre des salariés qu’il emploie :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
• Les personnes appartenant au personnel de l’entreprise ;
• Les membres de l’organisation syndicale de l’employeur ;
• Un employeur relevant de la même branche, c’est-à-dire offrant les mêmes catégories de produits ou de services ;
• Si l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 50 salariés, l’employeur peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise.

Comment préparer l’entretien ?

La préparation de l’entretien est une étape à ne pas négliger lors d’une rupture conventionnelle pour que la procédure se déroule sans incident.

Un seul ou plusieurs entretiens ?

La loi précise que la procédure de rupture conventionnelle doit comporter au moins un entretien sous peine de nullité de la rupture conventionnelle. Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent organiser une entrevue autant de fois qu’ils l’estiment indispensable avant la conclusion de la convention de rupture.

Le consentement libre et en toute connaissance de cause est l’une des conditions de la rupture conventionnelle. La signature de la convention dans la précipitation peut être considérée comme un indice de vice de consentement par le juge en cas de litige concernant la procédure. Pour prévenir ce problème, il est préférable d’organiser au moins deux entretiens :

• Le premier réservé à la négociation des termes de la rupture ;
• Le second pour procéder à la rédaction de la convention de rupture.

La convocation à l’entretien

La loi ne précise pas les détails de l’entretien de rupture conventionnelle. Elle précise seulement que la convocation doit être réalisée par l’employeur, même si la procédure est à l’initiative du salarié. Voici quelques conseils qui peuvent aider en cas de litige ultérieur :

• Le mode de convocation : même si le travailleur peut être convoqué verbalement, une convocation écrite permet de disposer d’une preuve de l’invitation à discuter des termes de la convention. Il peut s’agir d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge ;
• Le délai de prévenance : il est primordial de prévoir un délai raisonnable entre la convocation et l’entretien afin que le salarié se prépare à la réunion.

Les points essentiels lors de la négociation des termes de la rupture

Avant l’entretien, il est essentiel de constituer la liste des points à évoquer lors de la négociation de la rupture conventionnelle, à savoir :

• Le consentement de l’autre partie, car il faut s’assurer qu’elle est toujours d’accord pour engager la procédure ;
• Les arguments pour convaincre l’interlocuteur de l’opportunité de passer par cette forme de rupture du contrat de travail. En effet, la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée, contrairement au licenciement ;
• La date de départ du salarié, car la loi ne prévoit aucun préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle. Ainsi, le travailleur peut quitter l’entreprise dès le lendemain de l’homologation de la convention par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) ;
• Le montant de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle qui doit être supérieur ou égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité stipulée par la convention collective si cette dernière est plus favorable ;
• La situation du salarié tout au long de la procédure, car, en règle générale, l’employé doit continuer à exercer ses fonctions. En revanche, il peut convenir avec l’employeur de poser des congés en attente de l’homologation de la convention. L’employeur peut également le dispenser de venir travailler. Dans ces cas, l’accord doit être formalisé par écrit.

Par ailleurs, l’employeur doit vérifier si le téléservice TéléRC est accessible. En effet, le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle cerfa n°14598 disponible sur ce service en ligne doit être complété. Il faudra le télécharger en 3 exemplaires (un pour l’entreprise, un pour le salarié et un pour la DDETSPP), le dater et le signer de façon manuscrite par l’employeur et le salarié avant son envoi à la DDETSPP.

Entretien pour une rupture conventionnelle : ai-je besoin d’un avocat ?

Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent se faire assister d’un avocat lors des entretiens. Néanmoins, ce juriste peut jouer un rôle de :

• Conseil : les principaux concernés peuvent s’informer auprès de l’avocat sur les règles juridiques relatives à la rupture conventionnelle avant les entretiens ;
• Assistance : ce professionnel du droit peut également accompagner les parties dans la détermination des indemnités de rupture ;
• Vérificateur : il peut vérifier la conformité de la convention de rupture à la loi avant sa signature et sa transmission pour homologation à la DDETSPP.

Somme toute, les termes de la rupture conventionnelle sont fixés au cours des entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture. Ainsi, il est essentiel de bien les préparer pour garantir une prise de décision avisée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’entretien pour une rupture conventionnelle se déroule comme suit : l’employeur et le salarié fixent le principe de la rupture, puis signent une convention pour formaliser leur accord ;
• La préparation de l’entretien consiste à définir : son nombre, les modalités de convocation et la constitution de la liste des points à négocier lors de l’entrevue ;
• L’assistance d’un avocat lors d’un entretien pour une rupture conventionnelle est interdite par la loi.