Entretien préalable licenciement pour inaptitude

Suite à votre visite systématique chez le médecin du travail, il vous a déclaré inapte à réaliser les tâches qui vous sont confiées au sein de votre entreprise ? Qu’il s’agisse d’une inaptitude physique ou morale, votre employeur est tenu de vous reclasser avant d’envisager votre licenciement. La procédure débute par un entretien préalable. Le Code du travail comprend diverses particularités que vous ne comprenez pas forcément. Un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pourra pour éclairer si besoin. Tour d’horizon sur l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude.

À RETENIR : Comment se déroule l’entretien préalable pour inaptitude ?

En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou en main propre. Cet entretien permet de discuter des motifs du licenciement et des possibilités de reclassement avant de procéder à la rupture du contrat de travail.

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Comment convoquer un salarié à un entretien préalable ?

Quel que soit le motif du licenciement, votre employeur est dans l’obligation de vous convoquer via lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi vous la remettre en main propre contre décharge.

Contenu de la convocation

Diverses informations importantes doivent figurer dans la lettre de convocation : l’objet, la date, l’heure, et le lieu de l’entretien. La mention « possibilité de se faire assister » :

• par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise si elle compte des institutions représentatives du personnel,
• par un conseiller de votre choix inscrit sur la liste départementale. Dans ce cas, les adresses des services où cette liste est tenue à votre disposition doivent également être indiquées.

L’employeur est tenu de respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation à entretien préalable et la tenue de cet entretien.

Etapes antérieures à la convocation à l’entretien préalable

Le but de l’entretien préalable est de vous indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications / observations. Une fois que votre inaptitude est constatée, votre employeur doit procéder à une recherche de reclassement en respectant, le cas échéant, les préconisations émises par le médecin du travail.  Si cela s’avère impossible, il doit vous expliquer les raisons. Dans ce cas, il n’aura d’autres choix que de rompre votre contrat de travail.

En effet, avant de vous adresser une convocation à entretien préalable, votre employeur doit vous adresser un courrier vous informant de l’impossibilité de vous reclasser.

Refus d’assister à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Vous êtes libre de refuser d’assister à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude. D’ailleurs, votre employeur ne peut pas vous reprocher votre absence. Votre absence n’entrave en rien la poursuite de la procédure de licenciement. En effet, votre employeur est en droit de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en respectant le délai minimum.
De ce fait, si vous vous trouvez dans l’incapacité de vous rendre à l’entretien pour des raisons de santé, vous pouvez demander un report, mais votre employeur est en droit de le refuser. Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour des raisons médicales, il est opportun, avant la date de l’entretien, d’adresser à votre employeur un certificat médical le spécifiant.

Délai pour envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude après l’entretien préalable

Il a lieu dans les 5 jours après la réception de la convocation. Au cours de l’entretien, votre employeur doit clairement expliquer les motifs du licenciement selon l’article L.1232-14 du Code du travail. Le non-respect de cette procédure peut entrainer des sanctions.
Si votre reclassement s’avère impossible votre employeur doit obligatoirement notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, il ne peut pas vous adresser la lettre de licenciement avant un délai de deux jours ouvrables suivants la tenue de l’entretien préalable.

Si vous jugez que votre employeur a manqué à ses obligations concernant la procédure de licenciement pour inaptitude, et plus généralement n’a pas respecté son obligation de recherche de reclassement, vous êtes en droit de saisir le conseil des prud’hommes. Vous bénéficierez de dommages et intérêts si un manquement est constaté.

En quoi un avocat peut-il vous aider lors de l’entretien préalable pour inaptitude ?

• Interprétation des droits et obligations : Clarifier les complexités du Code du travail.
• Préparation à l’entretien : Aider à formuler des réponses et organiser les preuves.
• Assistance durant l’entretien : Offrir un soutien juridique pour veiller au respect des procédures légales.
• Conseils en cas de non-conformité : Intervenir si l’employeur manque à ses obligations.

Pour résumer, lorsqu’un médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur doit convoquer ce dernier à un entretien préalable pour discuter des motifs du licenciement et explorer les possibilités de reclassement. Si le reclassement s’avère impossible, l’employeur peut procéder au licenciement, respectant un délai minimum avant d’envoyer la lettre de licenciement. Le salarié a le droit de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix.

POINTS CLÉS À RETENIR :

1. Convocation à l’entretien : L’employeur doit convoquer le salarié déclaré inapte par lettre recommandée ou remise en main propre.
2. Objectif de l’entretien : Discuter des motifs du licenciement envisagé et recueillir les observations du salarié.
3. Recherche de reclassement : Avant le licenciement, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié, conformément aux préconisations du médecin du travail.
4. Droit à l’assistance : Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise ou un conseiller extérieur lors de l’entretien.
5. Délai de notification du licenciement : L’employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement qu’après un délai de deux jours ouvrables suivant l’entretien.
6. Possibilité de contestation : Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en cas de non-respect des procédures ou des obligations de reclassement.