Travail dissimulé : risques et sanctions

Vous souhaitez engager un travailleur sans le déclarer ? À quels risques vous exposez-vous ? En France, il est obligatoire de déclarer un emploi. Cette démarche garantit les droits du travailleur. Elle permet aussi à ce dernier de bénéficier de plusieurs avantages sociaux, entre autres l’assurance maladie, le droit au chômage ou encore la retraite. Pour en savoir plus sur les droits des employés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Toutefois, certains employeurs choisissent de dissimuler les travailleurs. En effet, ils trouvent plus avantageux de ne pas les déclarer.

À RETENIR : Quelles sont les sanctions en cas de travail au noir ?

En cas de travail au noir, l’employeur risque une amende pouvant atteindre 225 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans. Le travailleur, quant à lui, ne bénéficie d’aucune assurance ni d’une aide sociale.

Que faut-il savoir sur la dissimulation d’emploi ? Lisez ce qui suit.

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Le travail dissimulé : définition

Par définition, le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique qui consiste à ne pas déclarer partiellement ou totalement une activité ou un emploi dans le but de ne pas payer les charges sociales.

Dissimulation d’une activité

Un travail est dissimulé dans le cadre d’une activité indépendante lorsque l’entrepreneur dissimule intentionnellement l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou l’accomplissement d’actes de commerce.

Cette dissimulation peut constituer un délit si l’une des informations de la liste suivante n’est pas déclarée :

• La nature de l’activité ;
• Le chiffre d’affaires ou les revenus ;
• L’existence de l’entreprise qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La poursuite de l’activité à la suite d’une radiation constitue aussi une infraction.

Dissimulation d’un emploi salarié

Il est également de travail dissimulé lorsque l’employeur dissimule de manière intentionnelle un emploi salarié par l’absence d’une déclaration préalable à l’embauche, de bulletin de paie ou de la mention du nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. De plus, le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations concernant les salaires ou les cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales est aussi considéré comme une dissimulation d’emploi.

Autoentrepreneur et le travail dissimulé

Par définition, l’autoentrepreneur est un travailleur indépendant libre de tout contrat de travail dans l’exécution de ses missions.

L’exercice de son activité ne constitue pas un travail dissimulé s’il ne travaille que pour un seul client et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et ce dernier.

Quels sont les risques du travail au noir ?

Le travail au noir présente à la fois des risques pour l’employeur et le salarié.

Les risques pour l’employeur

• Absence de lien officiel : Rien ne lie officiellement l’employeur et le salarié, ce qui complique toute réclamation.
• Aucune procédure de remboursement : Si l’employé endommage quelque chose, l’employeur ne peut pas lui demander de remboursement.
• Indemnisation en cas de blessure : Si le travailleur se blesse, l’employeur pourrait être obligé de verser une indemnité.
• Absence imprévue du salarié : Le salarié peut décider de ne plus revenir travailler sans préavis.
• Sanctions pénales et administratives : Au-delà de ces problèmes pratiques, l’employeur risque de lourdes sanctions légales.

Les risques pour le travailleur

• Statut de victime : Le salarié travaillant au noir est généralement considéré comme une victime et ne peut pas être poursuivi pour ce fait.
• Indemnité en cas de rupture : En cas de rupture du contrat, il peut obtenir une indemnité équivalente à 6 mois de salaire.
• Délai pour se retourner contre l’employeur : Le travailleur dispose de 5 ans après la fin du contrat pour demander à être déclaré, à condition d’apporter des preuves du travail effectué.
• Risque de poursuites pénales : Si le salarié a perçu des aides sociales, il risque des poursuites pénales.
• Suppression des aides : Le salarié perdra ses aides, devra rembourser les sommes perçues, et pourra se voir infliger une pénalité financière.

Les sanctions pour travail dissimulé

Le travail dissimulé constitue une fraude qui est sanctionnée au pénal et au civil. En 2008, 9 000 procédures pour un travail illégal ont été engagées. Le travail totalement dissimulé est particulièrement fréquent dans les secteurs d’activité qui nécessitent une main-d’œuvre immédiate. Il est possible de citer les HCRB (hôtels, cafés, restaurants et bars), le BTP, le spectacle vivant et le travail saisonnier. Le BTP représente à lui seul 51 % du travail dissimulé.

Les sanctions pénales

Le travail dissimulé chez un particulier, qui est une personne physique, l’expose à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si le travailleur est un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou en état de dépendance, l’employeur risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les mêmes peines sont applicables au travail dissimulé en bande organisée. D’autres peines complémentaires sont aussi précisées par le Code du travail.

En revanche, si l’employeur est une personne morale, il risque une amende de 225 000 €. Le cas échéant, l’article 131-39 du Code pénal pour travail dissimulé s’applique.

Voici la liste des peines prévues par cet article :

• Dissolution ;
• Interdiction d’exercer ;
• Placement sous surveillance judiciaire ;
• Fermeture définitive ou temporaire.

Les sanctions civiles

L’administration peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement et de son exclusion des marchés publics. De plus, l’employeur peut être amené à rembourser les aides perçues pour l’emploi durant les 12 mois qui précèdent le procès-verbal de constatation de travail dissimulé.

L’employeur peut également être déchu de ses droits civiques, civils et familiaux, et voir la sanction publiée sur la liste noire du site du ministère du Travail et dans les journaux. Enfin, en cas d’accident de travail, sa responsabilité est engagée. Ainsi, il devra verser une indemnisation à l’employé victime.

Comment un avocat peut-il intervenir dans un cas de travail dissimulé pour un salarié ou un employeur ?

Du côté de l’employeur, un avocat peut intervenir en cas d’accusation de travail dissimulé pour :

• Analyser la situation et conseiller l’employeur sur la manière de régulariser le salarié et de se mettre en conformité avec la législation du travail.
• Préparer une défense en cas de poursuites judiciaires, en apportant des preuves pour démontrer que le travail dissimulé n’était pas intentionnel ou résulte d’un malentendu.
• Négocier un règlement amiable avec le salarié ou les autorités pour éviter un procès long et coûteux, et limiter les sanctions financières et pénales.
• Aider l’employeur à réduire les risques en mettant en place des procédures internes pour garantir que les obligations légales (déclarations sociales, contrats) sont bien respectées à l’avenir.
• Représenter l’employeur devant le conseil de prud’hommes ou les tribunaux en cas de litige, et assurer une gestion efficace de la procédure.

Si une personne n’avait pas d’autre choix que de travailler dans des conditions de travail dissimulé, un avocat peut intervenir pour :

• Démontrer la contrainte ou la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvait le salarié, justifiant ainsi pourquoi il n’a pas pu refuser ce travail.
• Négocier des indemnités compensatoires pour les périodes de travail non déclarées et exiger la régularisation des droits sociaux et fiscaux (comme les cotisations de retraite et l’assurance chômage).
• Engager une action en justice pour faire reconnaître la responsabilité de l’employeur dans la mise en place de ces conditions abusives, et obtenir des dommages-intérêts pour préjudice subi.
• Protéger le salarié contre les représailles ou licenciements abusifs en cas de dénonciation du travail dissimulé.
• Accompagner le salarié dans la régularisation de sa situation vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux.

Pour conclure, les conséquences du travail au noir sont lourdes particulièrement sur le plan social et économique. Ce délit est aussi fortement réprimandé. Toutefois, le salarié peut être indemnisé à condition de disposer des preuves suffisantes. Il est aussi recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le travail dissimulé est un travail non déclaré partiellement ou totalement ;
• L’autoentrepreneur ne peut pas être accusé de travail dissimulé si aucun lien de subordination n’existe entre lui et son client.
• L’employeur ne dispose d’aucune assurance ni garantie vis-à-vis de l’employé qui travaille au noir. De plus, étant en infraction pénale, il risque des peines de prison et des sanctions administratives ;
• En général, le travailleur ne risque rien sauf s’il est prouvé qu’il est d’accord sur la non-déclaration.
• En cas de dissimulation de travail, l’employeur encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende qui peut atteindre 225 000 € s’il est une personne morale ;
• Il risque aussi une exclusion des marchés publics ou encore la fermeture administrative.