Arrêt maladie : combien de temps peut-il durer ?

L’équipe Justifit Avocat

La durée d’un arrêt maladie dépend de votre état de santé. Depuis le 1er septembre 2026, chaque première prescription est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale d’une durée supérieure. Ces plafonds ne limitent pas la durée totale de l’arrêt, qui peut se poursuivre par plusieurs prolongations. La durée d’indemnisation suit d’autres règles : elle peut atteindre 3 ans en ALD exonérante, tandis qu’elle sera ramenée à 1 an en ALD non exonérante pour les arrêts concernés par la réforme du 15 octobre 2026. Un avocat en droit du travail peut vous accompagner en cas de difficulté avec votre employeur.

Durée d'arrêt maladie : ce qu'il faut savoir ?

Quelle est la durée maximale d’une première prescription d’arrêt maladie ?

Depuis le 1er septembre 2026 (article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale) :

  • La durée maximale du premier arrêt est fixée à 31 jours.
  • Le motif médical doit être obligatoirement précisé par le praticien sur le volet destiné au contrôle de l’Assurance Maladie.
  • Les prescripteurs autorisés sont les médecins, les sage-femmes et les chirurgiens-dentistes.
  • La prescription doit être transmise selon les circuits en vigueur (papier sécurisé ou voie dématérialisée).

Exemple concret (scénario fictif) :

Julien consulte pour une affection respiratoire le 5 septembre 2026. Son médecin lui prescrit 15 jours de repos. Il ne peut pas lui délivrer d’emblée un arrêt de 45 jours sans justification dérogatoire.

Bon à savoir :

Tout formulaire non conforme ou non sécurisé peut entraîner des difficultés de traitement par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).

  • Première prescription limitée à 31 jours.
  • Motif médical obligatoire sur l’avis d’arrêt.

 

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Combien de temps peut durer une prolongation d’arrêt maladie ?

Lorsque l’état de santé du patient impose la poursuite du repos :

  • Chaque prolongation ne peut dépasser 62 jours.
  • Elle doit être prescrite par le médecin traitant, le médecin ayant établi la prescription initiale, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
  • Le volet doit être envoyé sous 48 heures à la CPAM et à l’employeur.
Type de prescription Durée maximale autorisée Prescripteurs habilités
Prescription initiale 31 jours Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste
Chaque prolongation 62 jours Médecin traitant, médecin initial, sage-femme, dentiste
Téléconsultation (hors médecin traitant) 3 jours Tout médecin à distance

Cas pratique (scénario fictif) :

Après un arrêt initial de 30 jours pour fracture, Claire revoit son praticien traitant. Celui-ci constate une guérison incomplète et prolonge son arrêt de 45 jours, respectant la limite de 62 jours.

À noter :

Prolonger un arrêt en téléconsultation au-delà de 3 jours avec un médecin occasionnel exige de prouver l’impossibilité de consulter en personne.

  • Prolongation plafonnée à 62 jours par acte médical.
  • Réévaluation clinique obligatoire avant tout renouvellement.

Les plafonds de 31 et 62 jours limitent-ils la durée totale de l’arrêt ?

Non. Les limites de 31 et 62 jours encadrent chaque prescription, sans fixer une durée maximale totale à l’arrêt maladie. Plusieurs prolongations peuvent se succéder si votre état de santé le nécessite.

Il faut toutefois distinguer la durée de l’arrêt prescrit et la durée de son indemnisation : un arrêt peut se poursuivre alors que vos droits aux indemnités journalières sont épuisés.

Exemple :
Marc est opéré du dos. Il obtient 31 jours d’arrêt initial, puis deux prolongations de 60 jours. Son arrêt couvre ainsi 151 jours, sous réserve que chaque prescription soit médicalement justifiée.

Nos conseils :
Prenez rendez-vous avant la fin de votre arrêt si une prolongation paraît nécessaire, afin d’éviter une interruption entre les prescriptions.
  • Aucun nombre maximal de prolongations n’est fixé.
  • La poursuite de l’arrêt ne garantit pas la poursuite de l’indemnisation.

Dans quels cas le professionnel de santé peut-il dépasser ces plafonds ?

Le médecin peut dépasser les seuils de 31 et 62 jours lorsque l’état de santé du patient le justifie :

  • Justification médicale : l’état du patient ou la pathologie doit nécessiter un arrêt plus long.
  • Mention obligatoire : le médecin doit justifier la durée sur l’avis d’arrêt. Ces dérogations restent encadrées par les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
  • Recommandations de la HAS : il doit s’y référer lorsqu’elles existent.
  • Sur amelipro (portail en ligne sécurisé de l’Assurance Maladie destine aux professionnels de santé et partenaires) : la justification est automatiquement demandée en cas de dépassement.
  • Sur papier : elle doit être inscrite dans la rubrique « éléments d’ordre médical ».

Exemple :

Émilie doit subir une intervention lourde nécessitant 3 mois d’immobilisation. Son médecin peut prescrire directement 90 jours d’arrêt, à condition de consigner médicalement les motifs détaillés de cette durée exceptionnelle sur l’avis d’arrêt conformément aux recommandations de la HAS.

Sans justification médicale conforme, le dépassement des seuils réglementaires peut entraîner le blocage ou le refus des indemnités par le service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.

  • Dérogation médicale possible si l’état de santé le justifie.
  • Justification écrite obligatoire sur le volet d’arrêt.

Les arrêts commencés avant le 1er septembre 2026 sont-ils concernés ?

Le décret d’application entré en vigueur en septembre 2026 s’applique selon les modalités suivantes :

  • Les plafonds concernent les arrêts et prolongations prescrits dès le 1er septembre 2026.
  • Un arrêt délivré avant cette date reste valable jusqu’à son terme initial.
  • Tout renouvellement établi après le 1er septembre 2026 est soumis au plafond de 62 jours.
  • Mayotte : cette réglementation ne s’applique pas sur ce territoire.

Scénario de transition (scénario fictif) :

Antoine a reçu un arrêt de 50 jours le 20 août 2026. Son certificat reste valide. Si son repos est renouvelé en octobre 2026, la nouvelle ordonnance ne pourra pas dépasser 62 jours.

À noter :

Les prescriptions établies à Mayotte conservent leurs règles antérieures sans plafonnement strict.

  • Application stricte dès le 1er septembre 2026.
  • Les arrêts antérieurs restent valides jusqu’à expiration.

Combien de temps peut-on recevoir des indemnités journalières ?

Le droit aux indemnités journalières (IJ) obéit à des plafonds spécifiques :

  • Carence : versement à compter du 4e jour d’arrêt (délai de carence légal de 3 jours en maladie ordinaire).
  • Montant : l’indemnité journalière correspond à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé à partir des trois derniers salaires bruts précédant l’arrêt, dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel pour chacun de ces salaires. Pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, l’indemnité journalière maladie ne peut pas dépasser 42,97 € bruts par jour.
  • Durée maximale ordinaire : versement plafonné à 360 jours d’indemnités au total sur une période glissante de 3 ans consécutifs en maladie ordinaire

Exemple de calcul :

Pour un salaire de 75 € brut par jour, l’indemnité journalière est de 37,50 € bruts par jour après les 3 jours de carence.

Bon à savoir :

En cas de subrogation prévue par votre convention collective, l’employeur perçoit directement les IJ et maintient votre salaire.

  • Versement plafonné à 360 jours d’indemnités sur 3 ans en maladie ordinaire.
  • Indemnisation égale à 50 % du salaire journalier de base sous plafond.

Que se passe-t-il après trois mois d’arrêt maladie ?

Au-delà de 3 mois d’absence continue :

  • Visite de pré-reprise : le salarié peut solliciter ou être convoqué à une visite auprès du médecin du travail pour préparer un aménagement de poste ou envisager un temps partiel pour motif thérapeutique (souvent appelé mi-temps thérapeutique, ce qui permet une reprise progressive du travail tout en percevant des indemnités journalières sous conditions).
  • Contrôle médical : la CPAM convoque fréquemment l’assuré pour réévaluer la justification médicale de l’arrêt.
  • Prévoyance : le maintien de salaire par l’employeur peut s’épuiser et laisser place aux régimes de prévoyance collective.
Nos conseils :

Répondez toujours aux convocations du médecin-conseil de la caisse sous peine de suspension immédiate de vos indemnités.

  • Visite de pré-reprise conseillée pour préparer le retour à l’emploi.
  • Risque de contrôle médical accru par l’Assurance Maladie.

Quelles règles s’appliquent en cas d’ALD, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Une affection de longue durée (ALD) peut ouvrir droit à une indemnisation sur une période plus longue qu’en maladie ordinaire. La durée applicable dépend de sa catégorie :

  • ALD exonérante : période maximale de 3 ans ;
  • ALD non exonérante : période ramenée à 1 an pour les arrêts concernés par la réforme du 15 octobre 2026, avec maintien de l’ancien régime pour certains arrêts en cours.

Ces durées sont des plafonds. Elles ne garantissent pas un versement continu des indemnités pendant toute la période.

Une ALD exonérante permet le remboursement des soins liés à la maladie à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Pour une ALD non exonérante, les soins restent remboursés aux taux habituels. Votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse peut vous préciser votre catégorie.

Ce qui change le 15 octobre 2026 :

Les décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026 réduisent la période maximale d’indemnisation en ALD non exonérante.

Le plafond d’un an concerne :

  • les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
  • les arrêts déjà en cours qui atteignent 6 mois après cette date.

Les personnes déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 conservent l’ancien plafond de 3 ans. Les ALD exonérantes restent également indemnisables pendant 3 ans.
La réforme vise notamment les assurés des régimes général et agricole, les clercs et employés de notaire, ainsi que certaines catégories relevant d’autres régimes, dont les indépendants.
Une reprise du travail d’au moins 1 an est nécessaire pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même maladie. Service Public

Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) relèvent de règles distinctes. Leurs arrêts ne sont pas soumis aux plafonds de prescription de 31 et 62 jours.

Bon à savoir :
Les indemnités journalières liées à une ALD exonérante sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux applicables.
  • La durée d’indemnisation en ALD dépend de sa catégorie et, pour une ALD non exonérante, des règles de transition.
  • Les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suivent un régime distinct.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de difficulté ?

La prescription et la durée d’un arrêt relèvent du professionnel de santé. Un avocat peut toutefois vous accompagner lorsqu’une décision de votre employeur ou de votre caisse affecte vos droits, notamment pour :

  • Contester une décision sur les indemnités journalières : refus, suspension ou fin d’indemnisation ;
  • Vérifier les règles applicables à votre ALD : application du régime transitoire ou contestation d’une décision refusant sa reconnaissance comme ALD exonérante, avec les éléments médicaux nécessaires ;
  • Contester une contre-visite irrégulière organisée par l’employeur ;
  • Examiner un licenciement susceptible d’être discriminatoire en raison de votre état de santé ;
  • Vérifier les démarches liées à une inaptitude, notamment la recherche de reclassement et les indemnités de rupture.

Un arrêt maladie peut se poursuivre par plusieurs prolongations lorsque votre état de santé le justifie, mais son indemnisation reste limitée dans le temps. En cas de fin de versement ou de désaccord sur vos droits, un avocat peut examiner la décision et vous accompagner dans les recours possibles.

FAQ

Combien de prolongations d’arrêt maladie peut-on obtenir ?

Aucun nombre maximal n’est fixé. Plusieurs prolongations peuvent se succéder si votre état de santé le justifie, mais le versement des indemnités journalières reste limité dans le temps.

Une prolongation peut-elle dépasser 62 jours ?

Oui, si le professionnel de santé justifie sur la prescription la nécessité d’une durée supérieure.

Un arrêt commencé avant le 1er septembre 2026 est-il concerné ?

La prescription établie avant cette date reste valable jusqu’à son terme. Une prolongation prescrite à compter du 1er septembre 2026 est soumise au plafond de 62 jours, sauf justification médicale d’une durée supérieure.

Combien de temps peut-on percevoir les indemnités journalières ?

En maladie ordinaire, le plafond est de 360 indemnités journalières sur 3 ans. En ALD exonérante, l’indemnisation peut s’étendre sur 3 ans. En ALD non exonérante, elle est ramenée à 1 an pour les arrêts concernés à compter du 15 octobre 2026 ; certains arrêts en cours conservent l’ancien plafond.

Comment savoir si mon ALD est exonérante ou non exonérante ?

Votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse d’assurance maladie peut vous préciser la catégorie reconnue pour votre affection.

Mon arrêt en cours conserve-t-il les 3 ans d’indemnisation ?

Si votre arrêt dépasse déjà 6 mois au 15 octobre 2026, l’ancien régime reste applicable. S’il atteint 6 mois après cette date, le nouveau plafond concerne votre ALD non exonérante.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Depuis le 1er septembre 2026, la première prescription est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale d’une durée supérieure.
  • Plusieurs prolongations peuvent se succéder, mais la poursuite de l’arrêt ne garantit pas celle de l’indemnisation.
  • En maladie ordinaire, les indemnités journalières sont limitées à 360 jours sur une période de 3 ans.
  • En ALD exonérante, la période maximale d’indemnisation reste fixée à 3 ans.
  • En ALD non exonérante, le plafond passe à 1 an pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et ceux en cours atteignant 6 mois après cette date.
  • Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 conservent l’ancien plafond de 3 ans.
  • Un avocat peut vous accompagner pour contester un refus, une suspension ou une fin d’indemnisation.

Articles Sources

  1. ameli.fr - https://www.ameli.fr/exercice-coordonne/actualites/de-nouvelles-regles-de-prescription-d-arret-de-travail-en-vigueur-depuis-le-1er-septembre
  2. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054252051/2026-09-09
  3. service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18962
  4. service-public.gouv.fr - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19066
  5. code.travail.gouv.fr - https://code.travail.gouv.fr/actualite/indemnisation-arret-maladie-ce-qui-change-au-15-octobre-2026
  6. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054855169
  7. legifrance.gouv.fr - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054855196

Historique de l’article

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13/10/2026 - Mise à jour par L’équipe Justifit. Durées d’indemnisation en ALD mises à jour et règles transitoires de la réforme du 15 octobre 2026 précisées.
15/09/2026 - Mise à jour par L’équipe Justifit. Mise à jour de la durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre.
22/09/2023 - Revue légale par Maître Pierre-Hugues POINSIGNON
01/02/2021 - Création de l’article par L’équipe Justifit
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