Tout comprendre sur le droit au chômage après une démission

Vous envisagez de déposer votre démission ? Vous vous demandez si vous aurez droit à des allocations chômage après la rupture de votre contrat de travail ? En principe, la démission ne permet pas de percevoir ce revenu de remplacement de la part de France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, la règlementation admet quelques exceptions. En cas de litige avec France Travail concernant l’octroi de cette indemnisation, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : La démission ouvre-t-elle droit à des allocations chômage ?

• En principe, le salarié démissionnaire n’a pas droit à l’ARE. Toutefois, si la démission est légitime, il peut y prétendre ;
• Pour bénéficier des allocations chômage, il doit remplir les conditions légales d’octroi de l’ARE.

Pouvez-vous toucher le chômage après une démission ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails du droit au chômage d’un salarié démissionnaire.

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Droit au chômage après démission : quel est le principe ?

La démission est la rupture du contrat de travail initiée par le salarié. Or, pour bénéficier des allocations chômage ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi), le travailleur doit perdre involontairement son emploi. En conséquence, le travailleur démissionnaire n’y a pas droit puisque le chômage résulte de sa volonté.

Quelles démissions permettent de toucher le chômage ?

Il existe quelques exceptions à l’absence d’indemnisation par France Travail suite à une démission, à savoir les démissions considérées comme légitimes, les démissions en cours d’indemnisation et les démissions pour une reconversion professionnelle.

         La démission légitime

La loi considère 17 cas de démissions comme légitimes :

• Démission pour suivre son conjoint ou son partenaire pacsé : un délai de 2 mois minimum doit s’écouler entre le mariage ou le Pacs et la démission.
• Démission pour rejoindre son concubin qui déménage pour une raison professionnelle.
• Démission dans le cadre d’un contrat comportant une clause d’indivisibilité qui a pour conséquence l’interdépendance des contrats de travail de deux personnes.
• Démission à cause d’un déménagement à la suite de violences conjugales.
• Démission justifiée par le placement d’un enfant handicapé dans un établissement ou un service médico-social éloigné.
• Démission d’un mineur pour suivre ses parents ou la personne qui dispose de l’autorité parentale.
• Démission d’un majeur protégé pour suivre le mandataire spécial, le tuteur ou le curateur qui déménage.
• Démission en raison du non-paiement du salaire par l’employeur.
• Démission lorsque le salarié a été victime d’actes délictueux au travail.
• Démission d’un nouvel emploi à contrat à durée indéterminée (CDI) avant l’écoulement des 65 jours ouvrés travaillés après la date d’embauche et que le précédent contrat de travail a été rompu en raison d’un licenciement économique ou personnel, d’une rupture conventionnelle ou de la fin d’un contrat de travail déterminé (CDD). De plus, le salarié ne doit pas être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail depuis la rupture de son dernier contrat.
• Démission pour un départ en volontariat d’une durée continue d’un an au minimum ou en service civique.
• Démission pour la reprise ou la création d’une entreprise, puis l’activité de cette dernière cesse pour un motif indépendant de la volonté du salarié. L’ARE peut être versée uniquement si la structure est enregistrée au guichet de formalités des entreprises et que le travailleur n’a pas perçu cette indemnité après la rupture de son contrat de travail.
• Démission d’un journaliste en raison d’un problème d’orientation politique ou de conscience professionnelle.
• Démission d’une assistante maternelle justifiée par le refus du particulier employeur de respecter son obligation vaccinale vis-à-vis de son enfant.
• Rupture d’un contrat d’insertion par l’activité pour suivre une action de formation ou un autre emploi.
• Rupture d’un contrat unique d’insertion pour un emploi en CDD d’une durée de 6 mois au minimum, un CDI ou une action de formation qualifiante.
• Démission d’un salarié justifiant de 3 années d’affiliation sans interruption pour un autre CDI et qui est rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours travaillés.

         La démission en cours d’indemnisation

Si le salarié a un reliquat de droits aux allocations chômage après démission, le versement continue dans les trois cas ci-dessous :

• Il justifie de moins de 455 h de travail depuis son ouverture de droit ;
• Il a travaillé moins de 17 h par semaine pour l’emploi pour lequel il a démissionné ;
• Le contrat de travail qu’il a rompu a duré moins de 8 jours.

         La démission pour une reconversion professionnelle

Pour donner droit à l’ARE, cette démission doit remplir deux conditions cumulatives :

• Le projet de reconversion professionnelle doit être réel et sérieux ;
• Le salarié doit justifier de 1 300 jours travaillés au minimum au cours des 60 derniers mois.

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission ?

Le versement de l’ARE n’est pas systématique, même si le cas de démission ouvre droit à cette allocation. En effet, le travailleur démissionnaire doit remplir plusieurs conditions :

• Être physiquement apte à exercer une activité professionnelle salariée ;
• Vivre en France ;
• Être inscrit à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail ;
• Justifier des actes positifs et répétés pour retrouver un travail ou pour avoir une entreprise ;
• Justifier d’une période minimale de travail de 6 mois dans les 24 derniers mois (dans les 36 derniers mois pour les travailleurs âgés de 53 ans et plus).

Démission et chômage : comment un avocat peut-il vous aider ?

France Travail peut commettre une erreur administrative lors du traitement du dossier de demande d’ARE d’un salarié démissionnaire. Le cas échéant, un avocat peut jouer les rôles suivants pour régler le litige :

• Conseil juridique : l’avocat informe le salarié sur les stratégies de recours qui lui sont ouvertes pour contester la décision de France Travail ;
• Assistance : il accompagne son client dans chaque étape de la procédure de contestation ;
• Défense : l’avocat connaît les règles juridiques sur lesquelles s’appuyer pour faire valoir le droit à l’ARE du travailleur.

Pour conclure, en cas de démission, le salarié peut toucher des allocations chômage. Pour pouvoir prétendre à cette indemnisation, plusieurs conditions doivent être remplies.

POINTS CLÉS À RETENIR  :

• En principe, il n’existe pas d’indemnisation par France Travail pour un salarié démissionnaire  ;
• La réglementation reconnaît 17 cas de démission comme légitimes et qui donnent droit au chômage. La démission pour une reconversion professionnelle et en cours d’indemnisation permet également d’obtenir l’ARE  ;
• Pour récupérer les allocations chômage après démission, il faut respecter les conditions d’aptitude physique, de localisation et d’inscription à France Travail ainsi que la durée minimale de travail requise  ;
• En cas de litige avec France Travail, l’avocat peut assister le salarié tout au long de la procédure de contestation de la décision de cette administration.