La discrimination indirecte

Votre employeur vous traite différemment en raison de votre religion ou de votre genre ? Vous êtes probablement victime de discrimination au travail. Rassurez-vous, il est possible de porter plainte pour ce genre de comportement. Pour toutes vos démarches, prenez conseil auprès d’un avocat du travail. Pour ce faire, vous devez dans un premier temps connaître : quelle loi régit la discrimination indirecte ? Quels sont les exemples de discrimination indirecte ? Comment prouver une discrimination indirecte ?

À RETENIR : Quelle loi régit la discrimination indirecte ?
La discrimination indirecte est une pratique, une disposition ou un critère neutre en apparence, mais pouvant causer un désavantage à l’égard d’une catégorie de personnes : seniors, femmes enceintes, étrangers, etc. Elle peut être prouvée par de simples témoignages ou par les bulletins de salaire du demandeur et ceux de ses collègues. La mesure préjudiciable est toutefois justifiée si elle est fondée sur des critères objectifs, indispensables et proportionnels aux missions confiées.

Votre employeur vous refuse une promotion ou une mutation pour des motifs d’ordre personnel ? Nos conseils pour réagir face à une discrimination indirecte.

Discrimination indirecte : quelle loi ?

La discrimination indirecte correspond à la définition suivante : une disposition, une pratique ou un critère en apparence neutre, mais susceptible de provoquer un désavantage particulier à des individus par rapport à d’autres, en dehors de toute disposition objectivement motivée par un but légitime.

Le Code pénal, dans son article 225-1, sanctionne cet acte de trois ans d’emprisonnement ainsi que de 45 000 € d’amende. Commise dans un lieu public, la discrimination est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Selon l’article 24 alinéa 5 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, l’incitation publique à la discrimination, la violence, la haine à l’égard d’un individu ou d’un groupe de personnes en raison de son origine, son appartenance ethnique, ou de sa religion est passible d’un an d’emprisonnement ainsi que de 45 000 € d’amende.

Points clés à retenir :

• La discrimination indirecte à l’embauche ou à l’égard d’un salarié est prévue et réprimée par le Code pénal.
• Cette infraction est punie de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € à 75 000 €.

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Exemple de discrimination indirecte à l’embauche

La discrimination indirecte peut prendre plusieurs formes, selon la liste suivante :

• La discrimination raciale

Exemple : un étranger fraîchement arrivé en France recherche un emploi. La fiche du poste pour lequel il souhaite postuler nécessite un diplôme d’une université française. Ne disposant pas de cette qualification, il se trouve écarté de la liste des candidats potentiels.

• La discrimination religieuse

Exemple : les musulmans pratiquants se voient attribuer des heures de pause en dehors de leurs heures de prières traditionnelles. Bien qu’aucune loi n’encadre le temps dédié à la prière, ni les congés pour des fêtes religieuses particulières, le Code du travail interdit toute forme de discrimination liée à la religion.

• La discrimination de genre

Exemple : une femme ayant récemment accouché et de retour de congé maternité se voit refuser une demande de réduction de ses heures de travail dans le but de garder son enfant.

Points clés à retenir :

• Discrimination envers les étrangers : le recruteur exige un diplôme délivré par une université française entraînant ainsi l’exclusion des candidats titulaires du même niveau de diplôme, mais ayant étudié à l’étranger.
• Discrimination envers les femmes : l’obligation de travailler à temps plein qui s’applique à tous les employés, mais qui défavorise une femme allaitante qui a normalement droit à une réduction de son temps de travail d’une heure.

Comment prouver une discrimination indirecte ?

Depuis le 1^er mai 2008, la prohibition d’une discrimination rencontrée dans le cadre des relations de travail est désormais codifiée à l’article L. 1132-1 du Code du travail. En vertu de celle-ci, la victime peut trainer en justice l’entreprise ou le particulier dès lors que la preuve de la discrimination à son encontre, par leurs actes ou leurs paroles, est justifiée. Il est ainsi possible d’appuyer ces faits par des témoignages, des statistiques ou de faire appel à un expert. Lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux, l’employé devra fournir les raisons d’être de son comportement.

Points clés à retenir :

• Par des témoignages ou un tableau comparatif des salaires permettant d’établir une différence de traitement injustifiée.
• Le défendeur (employeur ou employé) doit prouver que sa décision est objective et justifiée par des motifs autres que ceux listés à l’article L. 1132-1 (âge, origine, sexe, orientation sexuelle, etc.).

Pour conclure, la discrimination indirecte apparaît sous plusieurs formes. Lorsque le fait est avéré, la victime peut intenter l’entreprise ou le particulier en justice en apportant les preuves nécessaires. Cet acte est passible de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende.