Calculer le préavis de démission

Lorsqu’un salarié dépose sa démission, il ne peut pas immédiatement quitter l’entreprise. Il doit réaliser un préavis durant lequel il reste en fonction et reçoit son salaire dans les conditions habituelles. Suite à votre démission, l’employeur vous demande l’exécution du préavis de démission ? Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à le calculer. Il vous informera également de vos droits lors de la résiliation de votre contrat de travail.

À RETENIR : Comment calculer le préavis en cas de démission CDI ?

Le mode de calcul du préavis de démission est défini par la convention collective de l’entreprise. En général, il prend en compte la profession et l’ancienneté du salarié. Si la convention collective ne mentionne rien sur le calcul du préavis, les usages pratiqués dans la profession ou dans la localité seront appliqués.

Découvrez ci-après le mode de calcul du préavis en cas de démission dans une entreprise !

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Quelle est la durée de préavis de démission CDI ?

Selon la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), la durée du préavis varie en fonction des critères suivants :

• Votre catégorie professionnelle ;
• Votre ancienneté au sein de l’entreprise.

Voici un tableau de l’extrait du mode de calcul de la durée de la période de préavis selon la convention :

Dans quels cas le salarié peut être dispensé de préavis de démission ?

Le salarié est dispensé de préavis de démission dans l’un des cas suivants :

• Si l’initiative de la dispense vient de l’employeur. Dans ce cas, ce dernier doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis ;
• S’il en fait la demande à son employeur et que ce dernier l’accepte. Ainsi, l’employeur n’a pas l’obligation de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Quelles sommes le salarié perçoit-il à la fin du préavis de démission ?

À la fin du préavis, l’employeur verse au salarié les sommes suivantes :

• Le reste de salaire calculé jusqu’au dernier jour travaillé ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Les primes mentionnées au contrat de travail.

La démission n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, car l’initiative de rompre le contrat de travail vient du salarié. Toutefois, ce dernier peut prétendre à l’allocation chômage si France Travail (ancien Pôle emploi) considère sa démission comme « légitime ». Voici quelques exemples de cas de démission « légitime » :

• Le salarié démissionne afin de suivre son conjoint qui doit déménager en raison de son nouvel emploi ;
• Un salarié mineur qui doit quitter son travail pour suivre ses parents ;
• Un(e) salarié(e) victime de violences conjugales et qui a besoin de changer de résidence ;
• Un salarié qui a un projet de reconversion professionnelle sérieux et réel.

Simulateur de calcul de préavis de démission

Pour obtenir une estimation précise de la durée de votre préavis, utilisez ce simulateur de calcul officiel du ministère du Travail.

Préavis de démission

Quels sont les documents fournis à l’issue du préavis de démission ?

À la fin du préavis de démission, l’employeur fournit les documents suivants au salarié :

• Le reçu pour le solde de tout compte ;
• Le certificat de travail ;
• L’attestation pour France Travail.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de conflit sur le préavis de démission ?

En cas de conflit sur la durée du préavis ou le montant de l’indemnité compensatrice de préavis, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit vous apportera une aide précieuse en assurant les fonctions suivantes :

• Conseil : il vous fournira des conseils juridiques après avoir étudié votre contrat de travail, votre convention collective ainsi que la législation en vigueur ;
• Information : il vous informera sur vos droits et vos obligations, ainsi que sur vos chances de réussite dans l’affaire. Il vous renseignera également sur tous les recours possibles et sur la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits de salarié ;
• Négociation : il négociera auprès de l’employeur afin de résoudre le conflit à l’amiable ;
• Assistance : il vous représentera devant le conseil de Prud’hommes en cas de contentieux, vous aidera à rassembler votre dossier et réussira les bons arguments pour défendre votre cause.

Pour conclure, lorsqu’il souhaite résilier son contrat de travail, le salarié doit respecter une période de préavis prévue par la convention collective. Pour avoir une idée précise de la durée de votre préavis, voici un simulateur de calcul. Un avocat spécialisé en droit du travail peut également répondre à vos questions.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La convention collective de l’entreprise prévoit le mode de calcul du préavis de démission.
• La durée du préavis de démission varie en fonction de la catégorie professionnelle du salarié et de son année d’ancienneté.
• Le salarié peut être dispensé de préavis s’il en fait la demande à son employeur et que ce dernier l’approuve, ou si l’initiative de la dispense vient de l’employeur.
• Les sommes versées au salarié à la fin du préavis sont le reste de salaire calculé jusqu’au dernier jour travaillé, l’indemnité compensatrice de congés payés et les éventuelles primes.
• L’employeur remet également au salarié le reçu pour le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation pour France Travail.
• En cas de conflit avec l’employeur sur la durée du préavis ou le montant de l’indemnité compensatrice de préavis, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail.