Peut-on démissionner en arrêt maladie ? Ce que dit la loi

Pour de nombreuses raisons, un salarié peut souhaiter démissionner de son poste en étant en arrêt maladie. En fin d’arrêt, la dépression vous empêche de retourner sur votre lieu de travail ? Pour vous, le reclassement à la suite d’un arrêt n’est pas envisageable ? En la matière, les choses sont très simples : il y a la règle, et des possibilités d’aménagement à l’amiable. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat en droit du travail préparer et construire au mieux sa défense.

À RETENIR : Est-ce qu’un arrêt maladie repousse un préavis de démission ?

La démission n’est pas exclue pendant un arrêt maladie et doit respecter un préavis. Cependant, en cas de rupture conventionnelle, le salarié peut être exempté de l’obligation de préavis. En d’autres termes, les 2 parties peuvent convenir d’un commun accord de la date de rupture du contrat. Le salarié doit tout de même suivre la même procédure qu’une démission classique pour formaliser son départ de l’entreprise.

Si vous ne souhaitez plus retourner travailler après un arrêt maladie, découvrez ici la procédure à suivre.

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Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Vous êtes autorisé à présenter votre démission à n’importe quel moment, y compris durant une période d’arrêt maladie.

Avant d’aller plus loin, retour sur la définition de l’arrêt maladie :

Il s’agit d’une prescription médicale qui atteste que l’état de santé d’un salarié ne lui permet pas d’exécuter son contrat de travail. 

Durant un arrêt pour maladie, la relation entre l’entreprise et le salarié est mise en pause.

Cela laisse toutefois la possibilité de démissionner ou d’être licencié.

La procédure pour informer son employeur de cette décision est identique à une situation de travail. Voici la liste démarches à faire :

• Il doit être informé en recommandé avec accusé de réception ;
• La date souhaitée de fin de contrat doit être stipulée clairement.

Comment démissionner en étant en arrêt maladie ?

La démission durant un arrêt maladie fonctionne de la même manière qu’une démission en poste.

Il existe pour tout contrat un préavis de départ. Il est stipulé dans l’un des textes de la liste ci-dessous :

• Les conventions collectives rattachées au poste ou à la filière ;
• À défaut, c’est le Code du travail qui prévaut.

Quels sont les droits du salarié démissionnaire en arrêt maladie ?

Un salarié en arrêt maladie peut choisir de démissionner, mais cette situation entraîne des conséquences spécifiques. Il est essentiel de comprendre l’impact de cette démission sur le préavis, le maintien des indemnités journalières et l’accès aux allocations chômage afin d’éviter toute perte de droits.

Le préavis en cas de démission pendant un arrêt maladie

Lorsqu’un salarié démissionne, il doit en principe respecter un préavis. Toutefois, la manière dont ce préavis est appliqué dépend de l’origine de l’arrêt maladie.

• Arrêt pour maladie non professionnel : Le préavis se poursuit normalement et le contrat prend fin à la date initialement prévue.
• Arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail : Le préavis est suspendu et ne reprendra qu’après la fin de l’arrêt. (article L1226-7 du Code du travail)

Cas pratiques :

Paul démissionne le 5 janvier 2025 avec un préavis de 2 mois. Il tombe malade le 15 janvier et son arrêt se prolonge jusqu’au 10 février. Son préavis n’est pas suspendu, et son contrat prendra bien fin à la date prévue, soit le 5 mars 2025.

Sophie démissionne le 10 janvier 2025 avec un préavis d’un mois. Le 20 janvier, elle est victime d’un accident du travail et placée en arrêt jusqu’au 15 février. Son préavis est suspendu pendant cette période. Ayant effectué 10 jours de préavis avant son arrêt, il lui reste 20 jours à réaliser après sa reprise. Son contrat prendra donc fin le 7 mars 2025, et non le 10 février comme prévu initialement.

D’autres situations peuvent aussi se présenter :

• Si le salarié doit encore travailler quelques jours avant la fin du préavis, il est tenu de les effectuer, sauf si l’employeur le dispense via une rupture conventionnelle. Dans ce cas, les deux parties conviennent d’une fin anticipée du contrat.
• Si les jours de maladie couvrent toute  la durée du préavis, le salarié n’a plus à reprendre son poste. Toutefois, il devra se présenter une dernière fois dans l’entreprise pour signer son solde de tout compte et récupérer ses affaires.

La durée du préavis peut être raccourcie par l’utilisation de jours de congés ou de RTT non posés. Dans cette éventualité, ils ne peuvent donc être payés en sus.

Le maintien des indemnités journalières après la démission

Si l’arrêt maladie débute avant la fin du contrat de travail, le salarié peut continuer à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale sous certaines conditions.

Pour bénéficier de ce maintien, il faut remplir les critères suivants :

• L’arrêt doit avoir commencé avant la rupture du contrat.
• Le salarié doit avoir cotisé un nombre d’heures suffisant au régime de Sécurité sociale.
• Le maintien des indemnités peut aller jusqu’à 12 mois après la fin du contrat si ces conditions sont remplies.

Cas pratique :

Jean est en arrêt maladie depuis le 10 janvier 2025 et démissionne le 1ᵉʳ février 2025, avec une fin de contrat au 1ᵉʳ mars 2025. Son arrêt maladie se prolonge après cette date. Il pourra continuer à percevoir ses indemnités journalières jusqu’au 1ᵉʳ mars 2026, sous réserve qu’il respecte les critères d’affiliation et de cotisation.

Les droits au chômage après une démission en arrêt maladie

La démission entraîne généralement une perte du droit aux allocations chômage, sauf si elle est reconnue comme légitime par France Travail.

Une démission peut être considérée comme légitime dans certains cas :

• Suivre un conjoint muté.
• Non-paiement des salaires.
• Harcèlement moral ou sexuel avéré.
• Pour raison de santé qui rend impossible la poursuite du poste (sous certaines conditions).

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de démission pendant un arrêt maladie ?

Un avocat peut intervenir de plusieurs manières lorsqu’une personne souhaite démissionner pendant un arrêt maladie, afin de s’assurer que les droits du salarié sont pleinement respectés et pour offrir des conseils stratégiques. Voici quelques exemples d’interventions possibles :

• Conseil sur les implications de la démission : L’avocat peut informer le salarié sur les conséquences potentielles de sa démission en termes de droits sociaux (par exemple, droit aux allocations chômage) et sur son contrat de travail (notamment les clauses qui pourraient avoir un impact suite à la démission).
• Vérification de la conformité avec le contrat de travail et la loi : L’avocat peut examiner le contrat de travail et les conditions de démission pour s’assurer que le salarié démissionne d’une manière qui respecte toutes les obligations légales et contractuelles.
• Conseil sur les droits à l’assurance maladie et aux prestations sociales : L’avocat peut informer le salarié sur la manière dont sa démission impacte ses droits à l’assurance maladie et aux autres prestations sociales, et sur les démarches à effectuer pour minimiser les pertes de droits.
• Représentation en cas de litige : Si la démission donne lieu à un litige avec l’employeur (par exemple, si l’employeur conteste les conditions de la démission ou refuse de reconnaître certains droits), l’avocat peut représenter le salarié devant les tribunaux ou les organismes de résolution de litiges.

Pour résumer, vous avez parfaitement le droit de démissionner pendant un arrêt maladie si vous ne souhaitez plus retourner à votre poste. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller sur les démarches à faire.

FAQ : Toutes vos questions sur la démission en arrêt maladie

Peut-on démissionner en arrêt maladie et toucher le chômage ?

Oui, sous certaines conditions, notamment en cas de démission légitime (harcèlement, non-paiement du salaire…).

Un employeur peut-il refuser ma démission pendant un arrêt maladie ?

Non, la démission est un droit du salarié et l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Faut-il respecter un préavis en arrêt maladie ?

Oui, sauf en cas d’accord amiable avec l’employeur ou de rupture conventionnelle.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le salarié en arrêt maladie peut démissionner ou être licencié.
• Il doit informer son employeur de sa décision en recommandé avec accusé de réception, en précisant la date de fin de contrat.
• Pour démissionner, que l’on soit en poste ou en arrêt maladie, il existe toujours un préavis de départ.
• Il faut s’en référer aux conventions collectives ou au Code du travail.
• Si le salarié a posé son préavis avant l’arrêt maladie, celui-ci n’est pas interrompu.
• S’il ne lui reste plus que quelques jours ou qu’il a effectué la durée du préavis, il peut ne plus retourner travailler.