Travailler pendant un arrêt maladie à la demande de l’employeur

En cas d’arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail est suspendu. A ce titre, le salarié est dispensé d’exécuter sa prestation de travail et l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer, sauf situations particulières résultant de la loi ou de la convention collective prévoyant, par exemple, un complément de rémunération aux indemnités journalières. Pour plus de précisions, il vous est aussi possible de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Un salarié peut-il travailler pendant son arrêt maladie ?

Non, un salarié ne peut généralement pas travailler pendant son arrêt maladie. La loi impose que le salarié se consacre à son rétablissement, et travailler pendant cet arrêt peut entraîner des sanctions tant pour l’employeur que pour le salarié. En outre, cela peut conduire à la perte des indemnités journalières et à d’autres conséquences juridiques.

Dans cet article découvrez les subtilités du droit du travail liées à l’arrêt de travail pour maladie, en soulignant les droits et obligations de l’employeur.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?

Durant l’arrêt de travail d’un salarié, l’employeur est tenu à certaines obligations découlant du contrat de travail, notamment :

1. Obligation de bonne foi : L’employeur doit gérer la relation de travail sans abuser de son pouvoir ou exploiter la situation de vulnérabilité du salarié. Cela inclut de ne pas demander au salarié de travailler pendant son arrêt maladie.
2. Obligation de loyauté : L’employeur ne doit pas agir d’une manière qui pourrait nuire à la confiance ou à la relation contractuelle. Cela implique d’éviter toute sollicitation de travail qui pourrait être considérée comme une pression inappropriée ou une tentative de contourner les règles de protection sociale.
3. Obligation de sécurité : L’employeur a un devoir légal qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés sur le lieu de travail. Cela inclut la prévention des risques professionnels, l’information et la formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.(l’article L 4121-1 du Code du travail)

Quels risques si un salarié travaille durant son arrêt maladie ?

Voici les conséquences potentielles pour l’employeur et le salarié si ce dernier travaille exceptionnellement pendant son arrêt maladie :

Pour l’employeur :

• L’employeur qui sollicite un salarié pendant son arrêt de travail manque à son obligation de bonne foi, ce qui est une infraction aux termes du contrat de travail et à la législation du travail.
• Si découvert, cela peut conduire à une condamnation pour travail dissimulé, exposant l’employeur à des sanctions financières sévères, y compris le paiement d’une indemnité forfaitaire pouvant correspondre à six mois de salaire du salarié en cas de rupture de contrat.
• Le salarié peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, ce qui peut inclure des compensations pour la violation des droits du travail.

Pour le salarié :

• Travailler durant un arrêt maladie peut mener au remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale perçues pendant la période de travail non autorisé, ainsi qu’à des pénalités financières.
• Si le salarié refuse de travailler durant son arrêt, cela peut provoquer une réaction de l’employeur menant potentiellement à une rupture de contrat. Bien que cette rupture puisse être jugée sans cause réelle et sérieuse, voire nulle, elle suppose une contestation judiciaire du salarié qui ne pourra aboutir, le cas échéant, qu’au terme d’une procédure au conseil des prud’hommes qui peut être longue et couteuse.

Comment un avocat peut-il aider si un salarié est sollicité pour travailler pendant un arrêt maladie ?

Un avocat spécialisé en droit peut intervenir de plusieurs manières essentielles pour aider un salarié lors d’une sollicitation de travail pendant un arrêt maladie :

• Évaluation juridique : L’avocat peut évaluer la situation spécifique du salarié pour déterminer la légalité de la demande de l’employeur, en tenant compte des lois et des réglementations en vigueur concernant les arrêts maladie et les droits du travail.
• Conseil stratégique : L’avocat peut conseiller le salarié sur la meilleure façon de répondre à la demande de l’employeur, en protégeant ses droits et en évitant les pièges légaux qui pourraient nuire à sa situation professionnelle ou à ses droits à l’indemnisation.
• Représentation et défense : Si nécessaire, l’avocat peut représenter le salarié devant les instances juridiques, comme le conseil de prud’hommes, pour contester des pratiques abusives de l’employeur ou pour obtenir réparation pour les dommages subis du fait de violations des droits du travail.

Pour conclure, il est impératif d’être conseillé par un avocat pour évaluer, au cas par cas, la meilleure façon de réagir à une demande de travail de son employeur pendant une période d’arrêt maladie et pour déterminer la forme de la réponse qu’il convient d’adresser à l’employeur pour préserver au mieux les droits du salarié.