Délai de rupture conventionnelle : conseils et informations essentielles

Avec votre employeur, vous avez convenu d’une rupture conventionnelle pour mettre à terme à votre contrat de travail ? Excellent choix ! Cette procédure est assez simple et rapide. Pour réduire autant que possible le délai d’exécution, demandez conseil à l’un de nos avocats spécialisés en rupture conventionnelle.

À RETENIR : Quel est le délai à prévoir dans une rupture conventionnelle ?

Le délai de rupture conventionnelle peut durer entre 40 et 45 jours. Toutefois, il peut s’allonger en cas de problème, notamment :

• De modifications fréquentes des clauses de la convention ;
• De soucis liés aux délais postaux.

Pour calculer le délai requis par une rupture conventionnelle, lisez ce qui suit !

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Quelle est la procédure à suivre pour réaliser une rupture conventionnelle ?

Avant le calcul du délai de rupture conventionnelle, prenez connaissance de la procédure à suivre. Les étapes à suivre pour réaliser une rupture conventionnelle sont les suivantes :

1. Le salarié informe l’employeur de son intention de quitter l’entreprise et de sa demande de rupture conventionnelle, ou inversement si l’initiative vient de l’employeur.
2. Il est convoqué pour une entrevue pour établir les détails de la rupture.
3. Un ou plusieurs entretiens sont organisés afin de trouver un accord sur les conditions de la rupture, notamment le montant des indemnités du salarié et la date de son départ.
4. Une fois que les modalités de la rupture sont définies, une convention est rédigée. Elle est datée et signée par les deux parties.
5. Les deux parties jouissent d’un délai de rétractation rupture conventionnelle de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention pour revenir sur leur décision.
6. Si à l’issue de ce délai, lorsque personne ne s’est rétracté, la demande d’homologation peut être envoyée à la DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations). Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour donner sa réponse.
7. Lorsque le délai s’est écoulé et que la DDETSPP n’a pas donné sa réponse. Son silence peut être considéré comme une approbation. Ainsi, le salarié peut quitter officiellement l’entreprise dès le lendemain de l’écoulement du délai homologation rupture conventionnelle.

Quel délai pour faire une rupture conventionnelle ?

En prenant en compte de ces étapes, le salarié doit compter au minimum 40 à 45 jours entre le lancement de la procédure et son départ officiel de l’entreprise. Toutefois, ce délai rupture conventionnelle cdi peut s’allonger dans plusieurs cas, notamment :

• Si votre employeur tarde à donner sa réponse ;
• Si vous optez pour la voie postale ;
• Si la convention de la rupture est mal rédigée et qu’elle est revue plusieurs fois avant la signature.

Comment réduire les délais d’une rupture conventionnelle ?

Le délai rétractation rupture conventionnelle de 15 jours calendaires et le délai d’homologation de 15 jours ouvrables sont des délais légaux incontournables. Ils ne peuvent être écourtés, car ils sont régis par la loi. Pour le reste, voici quelques astuces qui vous permettent de les réduire :

• Les délais postaux allongent considérablement la durée de la procédure. Ainsi, privilégiez le téléservice aux envois de courrier. À titre d’exemple, envoyez la lettre de demande de rupture par mail. Vous pouvez également la remettre en main propre pour minimiser l’attente.
• Préparez votre négociation pour être efficace dès le premier entretien.
• Utilisez le téléservice TéléRC pour faire votre demande d’homologation. D’ailleurs, son utilisation est obligatoire depuis le 1^er avril 2022, sauf si l’une des deux parties n’est pas en mesure de l’utiliser.
• Demandez à un avocat de rédiger la convention. Il s’assurera qu’aucun point ne vous échappe pour éviter que vous vous rétractiez pendant le délai de 15 jours, car cette action retardera la procédure.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le salarié éligible aux allocations de chômage doit attendre le délai de carence rupture conventionnelle qui est de 7 jours minimum à compter de la rupture officielle du contrat de travail.

Pour rappel, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations de chômage. Toutefois, pour être éligible à cette indemnité, le salarié doit répondre aux conditions de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) qui sont :

• Vous avez travaillé pendant au moins 6 mois, c’est-à-dire que vous avez réalisé au moins 130 jours ou 910 heures travaillées, pendant les 24 derniers mois. Cette durée peut être acquise chez un seul ou plusieurs employeurs, avec un ou plusieurs contrats de travail ;
• Vous avez travaillé pendant au moins 6 mois pendant 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus à la date de la rupture de votre dernier contrat de travail ;
• Vous vous êtes inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) dans les 12 mois suivants votre rupture du contrat de travail ;
• Vous êtes à la recherche d’un emploi ou réalisez une action de formation figurant dans votre PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi) ou une formation financée par le CPF (Compte Personnel de Formation).
• Vous n’avez pas encore atteint l’âge ou le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite à taux plein ;
• Vous n’avez pas encore droit à la retraite anticipée ;
• Grâce à votre état de santé, vous êtes toujours apte à travailler ;
• Vous habitez en France ou en outremer (à l’exception de Mayotte).

Comment un avocat peut-il vous aider à réduire le délai de rupture conventionnelle ?

Vous êtes pressé de quitter votre entreprise ? Sollicitez les services d’un avocat spécialisé en rupture conventionnelle dès le début de la procédure. Grâce à ses conseils avisés, vous agirez plus efficacement, de ce fait plus rapidement.

Pour accélérer le délai, l’avocat assure les rôles de la liste suivante :

• Il vous éclaire dès le début sur les étapes à suivre ainsi que les différentes exigences légales.
• Il vous informe des différentes lois qui s’appliquent dans votre cas afin que vous preniez connaissance de vos droits et que vous ayez les arguments efficaces pendant les négociations.
• Il se charge de la rédaction ou de l’examen de la convention et veille à ce que toutes les dispositions nécessaires y soient mentionnées. En parallèle, il s’assure que vos intérêts soient défendus.
• Il connaît tous les délais légaux et administratifs, ainsi, il peut planifier plus facilement les différentes étapes.
• Si des désaccords ou des problèmes surgissent au cours de la procédure, ce professionnel du droit vous aide à les résoudre rapidement.

Pour conclure, le délai d’une rupture conventionnelle peut varier entre 40 à 45 jours. Toutefois, il peut s’allonger jusqu’à 2 mois. Pour profiter du délai minimum, vous pouvez appliquer quelques astuces comme réduire les délais postaux ou faire appel à un de nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La durée d’une procédure de rupture conventionnelle peut varier entre 40 ou 45 jours, ou plus, en fonction de la situation.
• La procédure à suivre consiste en l’organisation des entretiens avec l’employeur, la signature de la convention, l’attente du délai de rétractation, la demande d’homologation à DDETSPP et l’homologation de la DDETSPP.
• Pour réduire le délai pour une rupture conventionnelle, vous pouvez appliquer quelques astuces comme l’utilisation du téléservice.
• Vous devrez passer par un délai de carence de 7 jours minimum à partir de la rupture du contrat pour commencer à bénéficier des allocations de chômage.
• L’avocat vous expliquera les étapes de la procédure et vous évitera les retards inutiles, comme ceux liés aux modifications fréquentes des clauses de la convention.