Délai entre entretien préalable et licenciement

Vous avez convoqué un salarié pour un entretien préalable, et maintenant, vous vous apprêtez à envoyer la lettre de licenciement ? Sachez qu’un délai légal doit être respecté dans le cadre de la procédure. Afin d’être conforme aux règlements imposés par la loi, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Quand débute la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement débute officiellement avec l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un délai minimal légal avant la tenue de l’entretien.

Examinons les règles concernant le délai légal entre l’entretien préalable et la notification de licenciement.

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Quel délai légal pour licencier après l’entretien préalable ?

La procédure de licenciement comprend quelques étapes obligatoires, à savoir la convocation à l’entretien, l’entretien préalable au licenciement, l’envoi de la lettre de rupture de contrat, et l’exécution du préavis.

Entre chaque étape, un délai légal doit être respecté conformément au Code du travail.

Le délai légal entre l’entretien préalable et le licenciement varie selon les raisons du licenciement :

          1. Délai entre l’entretien préalable et le licenciement pour motif personnel

La lettre de licenciement pour motif personnel doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable. Aucun délai maximal n’est fixé par le Code du travail.

2. Délai entre l’entretien préalable et le licenciement pour faute grave

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le délai minimal de 2 jours ouvrables est maintenu. En revanche, l’article L 1332-2 du Code du travail impose un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’entretien. Passé ce délai, aucune sanction ni licenciement disciplinaire ne peut se faire.

3. Délai entre l’entretien préalable et la lettre de licenciement économique

Si le licenciement est effectué pour des raisons économiques, la lettre de licenciement doit être envoyée au salarié au moins 7 jours ouvrables suivant l’entretien préalable. Ce délai est reporté à 15 jours si le licenciement concerne un seul salarié cadre.

4. Délai après l’entretien préalable et le licenciement pour inaptitude

Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, l’envoi de la notification de licenciement doit se faire dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Quel est le délai entre la convocation et l’entretien préalable ?

À titre de rappel, l’entretien préalable doit être précédé par l’envoi d’une convocation par lettre recommandée ou sa remise en main propre contre décharge. Selon l’article L 1232-12 du Code du travail, l’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation.

Dans le cas d’une remise en main propre, le jour de la présentation de la lettre n’est pas inclus dans le décompte. Par ailleurs, si l’expiration du délai tombe un jour férié, chômé ou un week-end, il sera reporté au jour ouvrable qui suit.

Comment un avocat peut-il apporter son aide à partir de l’entretien préalable jusqu’à la notification de licenciement ?

Un avocat peut être d’une grande aide de plusieurs manières :

• Conseil juridique : Un avocat peut fournir des conseils précis sur les exigences légales et les procédures à suivre pour s’assurer que le licenciement soit mené de façon équitable et conforme à la législation en vigueur.
• Représentation légale : Si des complications surviennent, comme des contestations de la part de l’employé, l’avocat peut représenter l’employeur devant les tribunaux ou lors de négociations.
• Médiation : Dans les cas où un terrain d’entente doit être trouvé, l’avocat peut agir en tant que médiateur entre l’employeur et l’employé pour faciliter une résolution à l’amiable.

En résumé, l’employeur est tenu de respecter un délai légal selon les motifs du licenciement. En cas de manquement à cette obligation, il peut être sanctionné par le conseil de Prud’hommes.