Les critères d’accident du travail

Un accident, pour être qualifié d’accident de travail, doit réunir trois critères : il doit être survenu dans le cadre de votre activité professionnelle (1), avoir une origine soudaine et fortuite (2) et enfin entraîner des dommages corporels ou psychiques (3). Consultez l’un de nos avocats en accident du travail pour vous l’expliquer.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est un événement soudain et inattendu survenant à un employé dans le cadre de son activité professionnelle et provoquant une blessure ou une maladie.

Découvrez les critères précis qui définissent un accident du travail, pour mieux comprendre vos droits et obligations en cas d’incident professionnel.

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Quels critères déterminent un accident du travail ?

La Cour de cassation a établi 3 critères essentiels pour identifier un accident du travail, à savoir :

• Il doit résulter d’un événement accidentel lié au travail ;
• Être soudain et inattendu ;
• Provoquer une lésion physique ou psychologique au salarié.

Accident au cours des heures de travail

Pour être considéré comme un accident du travail, l’événement doit être directement lié à l’exercice professionnel, se produisant ainsi « par le fait ou à l’occasion du travail ». Cette définition englobe plusieurs situations :

1. Accidents survenus dans l’enceinte de l’entreprise : Tout incident survenant dans les locaux de l’entreprise est automatiquement présumé comme accident du travail en raison de son emplacement.
2. Accidents liés à des disputes professionnelles hors des locaux : Un accident résultant d’une altercation en dehors de l’entreprise, mais pour des raisons liées au travail, est également considéré comme un accident du travail, l’aspect crucial étant son lien avec l’activité professionnelle.
3. Déplacements professionnels : Les accidents survenant lors d’un déplacement imposé par le travail sont reconnus comme accidents du travail, car ils se produisent dans le cadre de l’activité professionnelle, même en dehors des locaux de l’entreprise.
4. Travail à domicile ou chez un client : Par exemple, si un salarié du secteur de l’aide à domicile est victime d’un accident chez un client, cet incident est qualifiable d’accident du travail.

Cas particulier du suicide au travail : Si un suicide se produit au travail, il n’est pas immédiatement classé comme accident du travail. Il revient au juge d’évaluer si le suicide est directement lié aux conditions de travail pour le qualifier en tant que tel.

Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail peut survenir à toute personne travaillant sous l’autorité d’un employeur, peu importe le statut (stagiaires, apprentis, intérimaires, etc.), le critère déterminant étant le lien de subordination avec l’employeur.

Exceptions :

• Les travailleurs en congé, en grève, ou mis à pied ne sont pas sous la subordination directe de l’employeur pendant ces périodes, donc les accidents survenus dans ces contextes ne sont généralement pas considérés comme des accidents du travail. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation du 14 février 2024 précise une exception notable à cette règle. Même en période de suspension, un accident peut être reconnu comme accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur au moment des faits. Cette précision est importante car elle étend la protection aux salariés réalisant des activités ou missions pour leur employeur, ou se trouvant dans des situations où l’employeur exerce un contrôle ou une autorité sur eux, même durant la suspension.
• De même, si un salarié s’absente de son poste de travail sans autorisation et a un accident, cet incident n’est pas reconnu comme un accident du travail.

Accident dû à un événement inattendu

Pour être considéré comme un accident du travail, l’événement doit survenir de manière soudaine et inattendue, par exemple à travers une chute, une coupure, une blessure causée par un outil, un éblouissement par une source lumineuse, ou une intoxication due à des substances manipulées au travail.

La nature soudaine et inopinée d’un accident est ce qui le caractérise, selon la définition générale d’un accident. Cette spécificité est cruciale pour différencier un accident du travail des maladies professionnelles, ces dernières se développant de manière graduelle et continue sur une période plus longue.

Contrairement aux maladies qui se manifestent progressivement, les blessures résultant d’un accident du travail apparaissent instantanément, marquant une distinction nette entre ces deux types d’incidents liés au travail.

Accident ayant une conséquence corporelle ou psychique

Un accident du travail ayant une conséquence corporelle ou psychique se réfère à un événement soudain et inattendu survenu dans le cadre professionnel qui entraîne des dommages physiques ou mentaux pour l’employé.

Les conséquences corporelles peuvent varier de blessures mineures, comme des coupures ou des contusions, à des traumatismes plus graves, tels que des fractures ou des lésions internes.

Les conséquences psychiques, quant à elles, peuvent inclure des troubles tels que le stress post-traumatique, l’anxiété, la dépression, ou d’autres impacts émotionnels et mentaux significatifs résultant de l’expérience traumatisante vécue par l’employé lors de l’accident.

Accident de travail en télétravail

L’accident du travail en télétravail s’applique à un incident survenant à l’employé dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail à domicile ou dans tout autre lieu choisi pour le télétravail. Pour être reconnu comme tel, l’accident doit répondre à certains critères :

1. Accident survenue dans le cadre professionnel : L’accident doit se produire pendant les heures de travail et en accomplissant une tâche professionnelle. Il doit y avoir un lien direct entre l’activité professionnelle réalisée au moment de l’accident et celui-ci.
2. Déclaration et reconnaissance : Comme pour un accident survenu en entreprise, l’accident en télétravail doit être déclaré à l’employeur et à la sécurité sociale pour être reconnu officiellement. Cela permet d’ouvrir droit à une prise en charge et à des indemnités similaires à celles prévues pour les accidents survenus sur le lieu de travail traditionnel.
3. Preuve de l’accident : L’employé ou sa famille doit être capable de prouver que l’accident s’est produit dans le cadre de l’exécution du travail. La délimitation des heures de travail et des tâches professionnelles joue un rôle crucial dans cette reconnaissance.

De quelle manière un avocat peut-il aider concernant les critères définissant un accident du travail ?

En cas d’accident du travail, recourir à un avocat peut souvent se révéler indispensable, en particulier :

• Conseil et évaluation : Un avocat peut conseiller le salarié sur la faisabilité de qualifier un incident comme accident du travail. Il évalue le cas en se basant sur les critères légaux, en aidant à déterminer si les conditions de survenance et les conséquences de l’incident répondent aux exigences légales pour être reconnu comme tel.
• Assistance dans la procédure de déclaration : L’avocat peut assister le salarié dans le processus de déclaration de l’accident du travail auprès de l’employeur et de la sécurité sociale. Il s’assure que tous les documents nécessaires sont correctement remplis et soumis dans les délais requis.

En conclusion, un accident du travail peut avoir des conséquences significatives sur la santé et le bien-être d’un employé, soulignant l’importance d’une reconnaissance et d’une prise en charge appropriées. Il est essentiel de bien comprendre et de suivre les procédures adéquates pour garantir la sécurité et le soutien nécessaires en cas d’incident.