Arrêt de travail : Convocation par le service médical de la Sécurité sociale

Quelle que soit la durée d’un arrêt de travail, le salarié peut systématiquement être contrôlé par l’Assurance maladie ou son employeur. Vous avez reçu une convocation auprès du service médical dans le cadre de votre arrêt de travail ? Vous avez l’obligation de vous y rendre. À défaut, vous serez sanctionné sur le plan financier. Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit de la sécurité sociale ou un avocat en droit du travail pour en savoir plus à ce sujet.

À RETENIR : Qu’est-ce que le service médical de l’assurance maladie ?

Le service médical de l’assurance maladie est l’entité chargée du contrôle et du suivi des prestations médicales dont bénéficient les assurés. Techniquement, son rôle est d’accompagner les professionnels de la santé du secteur public ou privé, afin d’assurer une meilleure prise en charge des patients assurés et maîtriser les coûts liés aux soins dont ils bénéficient. Le service médical est rattaché à la CPAM et travaille avec 2 500 médecins-conseils sur tout le territoire français pour mener à bien sa mission.

Ne sous-estimez pas l’importance du contrôle et de la convocation d’un service médical en cas d’arrêt de travail : elle garantit votre bien-être et assure une reprise sécurisée et adaptée à votre situation. Les détails.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qui déclenche le contrôle de la Sécurité sociale ?

Lorsque vous êtes en arrêt de travail, deux acteurs peuvent vous soumettre à une expertise sur le plan médical :

• La CPAM qui vous verse les prestations qui vous sont dues, comme les indemnités journalières ;
• Votre employeur dans le cas où il vous verse un complément de salaire.

Le but du contrôle de vérifier :

• Votre présence à votre domicile aux heures d’interdiction de sortie ;
• Le bien-fondé de votre arrêt de travail par rapport à votre état de santé.

Pour effectuer le contrôle, un contrôleur se rend à votre domicile ou une convocation auprès du service médical vous sera envoyée par courrier.

Quand est-ce qu’on est convoqué par le médecin-conseil ?

Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez être convoqué par le médecin-conseil de la CPAM pour vérifier la légitimité de votre arrêt. Cela peut arriver à n’importe quel moment pendant la durée de votre arrêt, surtout si celui-ci est long ou si la CPAM a des raisons de questionner votre incapacité à travailler. La convocation peut aussi avoir lieu dans le cadre d’une procédure de contrôle systématique ou aléatoire.

Comment se passe un contrôle médical CPAM ?

Un contrôle médical organisé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est une procédure  mise en place pour différentes raisons, telles que la vérification de l’état de santé du salarié en arrêt de travail, pour s’assurer de la nécessité de l’arrêt de travail et de son adéquation avec l’état de santé de l’assuré. Voici comment se déroule généralement ce processus :

1.  L’assuré reçoit une convocation à un examen médical par la CPAM. Cette convocation peut être envoyée pour plusieurs raisons, comme dans le cadre d’un arrêt maladie de longue durée, pour vérifier l’aptitude au travail, ou pour évaluer un handicap. La lettre précisera la date, l’heure, et le lieu du rendez-vous ainsi que l’objet du contrôle.
2. Il est conseillé d’arriver à l’examen avec tous les documents médicaux tels que les certificats médicaux précédents, les résultats d’examens, les radiographies, etc., qui peuvent aider le médecin à évaluer votre situation.
3. L’examen sera effectué par un médecin conseil de la Sécurité sociale, qui n’est pas votre médecin traitant. Le médecin conseil évaluera votre état de santé et la pertinence de votre arrêt de travail ou de votre demande. Cela peut inclure un examen physique, et la revue de votre dossier médical.
4. Après l’examen, le médecin conseil rédigera un rapport sur votre état de santé et sur la nécessité de l’arrêt de travail ou sur votre demande d’allocation ou de prestation. En fonction de cette évaluation, la CPAM prendra une décision concernant votre droit aux indemnités journalières, à une allocation, ou à une prestation.
5.  Vous serez informé de la décision de la CPAM par courrier. Si l’avis est défavorable, des explications seront fournies, et vous aurez la possibilité de contester cette décision en saisissant la CRA ou Commission de recours amiable.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de convocation par le médecin-conseil de la Sécurité sociale ?

L’intervention d’un avocat dans le cadre d’une convocation par le médecin-conseil de la Sécurité Sociale peut être précieuse surtout si vous êtes confronté à des enjeux importants tels que la contestation d’un arrêt maladie. Voici comment un avocat peut vous aider :

• Conseil juridique : Il peut vous informer de vos droits et obligations dans le cadre du contrôle médical et vous conseiller sur la meilleure façon de présenter votre cas au médecin-conseil.
• Analyse de la décision : Une fois que le médecin-conseil a rendu son avis et que la Sécurité Sociale a pris une décision, l’avocat peut analyser les conclusions et vous expliquer les implications pour votre cas.
• Contestation : Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise suite à la convocation, l’avocat peut vous représenter dans les démarches de contestation. Cela inclut la rédaction et l’envoi d’un recours amiable à la CPAM, et si nécessaire, la représentation devant les tribunaux compétents.

Pour résumer, il est obligatoire de se rendre auprès du service médical de l’Assurance maladie si vous avez reçu une convocation pendant votre arrêt maladie sous peine d’être sanctionné pécuniairement. Pour plus d’informations, contactez un avocat en droit de travail pour vous aider.