Convention collective : Définition et guide d’application

Souhaitez-vous adapter les dispositions générales du Code de travail aux situations spécifiques de votre secteur d’activité ? Pourquoi ne pas opter pour la convention collective ? Il s’agit d’un accord conclut pour régit la relation entre salariés et employeurs par le biais d’une négociation. La convention collective concerne la vie professionnelle dans sa globalité : préavis, contrat de travail, congés payés, période d’essai… Pour obtenir plus d’information à propos cet accord, consultez l’un de nos avocat spécialisé en convention collective ou en droit du travail. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Comment connaître sa convention collective ?

À RETENIR : Dans quels cas la convention collective est-elle applicable ?

La convention collective s’applique lorsque l’entreprise ou l’employeur relève d’un secteur d’activité couvert par une convention et que le salarié y est soumis par son contrat de travail (CDI, CDD…). Elle précise les conditions de travail, de rémunération et les avantages dont bénéficient les salariés au-delà du code du travail.

Envie d’appliquer la convention collective dans votre entreprise ? Nos conseils supplémentaires vous seront d’une grande utilité.

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Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective désigne un accord passé entre les syndicats des salariés et des employeurs d’un même secteur d’activité. Elle régit la vie professionnelle dans son ensemble : contrat de travail, salaire, période d’essai, préavis formations professionnelles… En somme, la convention aborde toutes les conditions d’emploi et de travail du salarié ainsi que les garanties sociales.

·         Le contenu de la convention collective

La convention collective comprend un texte de base complété par des avenants, des annexes ou accords. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail. En effet, elle peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié, ou des dispositions qui ne font pas partie du Code de travail comme une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures, ou les congés payés supplémentaires pour le salarié, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

·         Le champ d’application de la convention collective

Le champ d’application de la convention collective est fixé par les différents signataires. Ces derniers se trouvent à deux niveaux différents cités dans la liste suivante :

• Au niveau géographique : conventions collectives nationales, régionales ou départementales ;
• Au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

·         La convention collective est-elle obligatoire ou pas ?

Après aval du ministère du Travail, un arrêté d’extension national est publié au Journal officiel pour chaque convention. Après la parution de cet arrêté ministériel, la convention s’applique obligatoirement à toutes les entreprises qui relèvent du même champ d’application professionnel et géographique. En l’absence de l’arrêté, la convention doit être appliquée si la société fait partie de l’organisation patronale signataire. En revanche, si la convention collective est non étendue, l’employeur peut décider de l’appliquer volontairement.

Comment connaître sa convention collective ?

Pour consulter votre convention collective, vous avez différentes possibilités figurant dans la liste ci-après :

• En ligne, par une recherche simple sur les accords de branche et les conventions collectives auprès de la Direction de l’information légale et administrative (Dila), sur le site Légifrance ;
• Commander une convention collective en version papier auprès de la documentation française. Le stock reste disponible jusqu’à épuisement ;
• Sur le lieu de travail : votre employeur doit vous tenir informé des textes conventionnels dès votre embauche dans l’entreprise. Il doit également exister un exemplaire à jour des textes sur le lieu de travail ;
• À l’inspection du travail : auprès de l’unité territoriale de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), à laquelle est rattachée votre entreprise.

Vous pouvez identifier votre convention collective par son intitulé, qui désigne le secteur d’activité de l’entreprise, par exemple métallurgie, pharmacie, boulangerie, etc. Elle est en principe affichée sur votre bulletin de paie.
Votre employeur a pour obligation d’afficher un avis sur les lieux de travail, qui mentionne l’intitulé de la convention collective, le lieu et les modalités de consultations des textes conventionnels.

Le code APE ou activité principale exercée délivrée par l’INSEE mentionné sur votre bulletin de paie permet également de déterminer votre convention collective.

Pour trouver un accord de branche ou une convention collective en vigueur, vous pouvez accéder directement à la recherche depuis un menu déroulant sur le site Légifrance. Pour ce faire, suivez les conseils cités dans la liste qui suit :

• Soit l’identifiant des conventions collectives (IDCC) attribué par le ministère en charge du travail. Il s’agit d’un numéro à 3 ou 4 chiffres, que vous pouvez insérer dans l’outil de recherche mis à disposition sur le site Légifrance ;
• Soit la recherche par mot-clé ou par activité ;
• Soit par le numéro de brochure de la convention collective au publié Journal officiel, composé de 4 chiffres commençant par 3.

Pluralité d’entreprises : quelle convention collective appliquée ?

En cas d’exercice d’activités multiples, il faut distinguer l’activité principale applicable à la convention collective. Pour y parvenir, prendre en compte les éléments figurant dans la liste suivante est de mise :

• S’il s’agit d’une activité industrielle, l’activité principale est celle qui est exercée par le plus grand nombre de salariés ;
• S’il s’agit d’une activité commerciale, l’activité principale est celle qui permet d’obtenir le chiffre d’affaires le plus conséquent ;
• S’il s’agit d’une activité hybride (industrielle et commerciale), l’activité principale est l’activité industrielle si elle génère un chiffre d’affaires minimum de 25% sur le chiffre d’affaires total réalisé.

Notez que la convention collective est toujours applicable à l’activité principale de votre entreprise et l’ensemble des salariés, même s’ils sont assignés à une activité autre.

Plusieurs rubriques sont entre autres mentionnées dans le bulletin de salaire, notamment la santé, l’accident du travail, maladies professionnelles, la retraite, le chômage, les autres contributions dues par l’employeur, la CSG non imposable et imposable, la CRDS ainsi que les cotisations statutaires ou prévues par la convention collective.

Concernant cette dernière rubrique, les cotisations sont versées à la caisse des congés payés. Seuls le montant et l’assiette sont mentionnés, la mention du taux de charges patronales n’est pas obligatoire.

Comment dénoncer une convention collective ?

Une convention collective peut être dénoncée, afin de l’invalider. La dénonciation de la convention collective est du ressort exclusif de ses signataires, et doit être notifiée aux autres signataires. La dénonciation doit également respecter un certain délai de préavis, qui peut être prévu par la convention elle-même. À défaut, le préavis est établi à 3 mois à compter de la date de dépôt de la dénonciation.

D’autre part, changer de convention collective est une démarche envisageable si des clauses d’option sont prévues par votre convention. Autrement dit, vous pouvez opter pour une convention collective autre que celle dont relève votre activité principale. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Elles sont énumérées dans la liste qui suit :

• Les conventions qui peuvent être compatibles avec l’entreprise doivent réciproquement prévoir des clauses d’option ;
• Il doit y avoir un concours d’activités qui ne permettent pas de déterminer l’activité principale de l’entreprise avec certitude.

Quel est le rôle d’un avocat dans l’application des conventions collectives ?

Un avocat joue un rôle clé en matière de convention collective. Son rôle principal est d’accompagner et de conseiller les entreprises et les salariés sur l’application de la convention collective applicable dans leur secteur. Il peut intervenir dans plusieurs domaines, notamment :

• Conseil et interprétation : L’avocat aide à comprendre les dispositions spécifiques de la convention collective, notamment en cas de conflit d’interprétation entre l’employeur et les salariés. Il peut expliquer les droits et obligations de chaque partie, et les informer sur les conditions de travail, les salaires, et les avantages supplémentaires que la convention peut offrir.
• Litiges et négociations : Lorsqu’un litige survient entre l’employeur et un salarié au sujet de l’application ou du non-respect d’une convention collective, l’avocat peut représenter l’une des parties devant les juridictions compétentes, comme le Conseil de prud’hommes. Il peut également jouer un rôle de médiateur lors de négociations collectives ou individuelles pour parvenir à des accords amiables.
• Mise à jour et conformité : Les conventions collectives évoluent régulièrement. Un avocat peut accompagner les entreprises pour s’assurer que leurs pratiques sont conformes aux nouvelles dispositions légales ou conventionnelles mises à jour, garantissant ainsi que l’entreprise reste en conformité avec le droit du travail.

En conclusion, la convention collective est un texte qui prime sur le Code du travail si elle permet au salarié de bénéficier de plus d’avantages. Le non-respect de la convention collective permet au salarié de le mettre en demeure ou de saisir le conseil des Prud’hommes, d’où l’importance de sa mise en œuvre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La convention collection est un accord signé entre les syndicats des employeurs et des salariés appartenant à un même secteur d’activité.
• La convention collective peut être consultée en version PDF ou en version papier.
• Se rendre à l’inspection du travail, consulter la Direction de l’information légale administrative ou Dila, commander une version papier de la convention collective auprès de la documentation française, se rendre sur son lieu de travail, tels sont les moyens permettant de consulter la convention collective.
• Les conventions collectives sont répertoriées sur des listes disponibles en version PDF par numéro de brochure ou par ordre alphabétique
• En cas de pluralité d’entreprises, il est indispensable de distinguer l’activité principale applicable à la convention collection : activité commerciale, industrielle ou hybride.
• Depuis le 1er janvier 2020, le bulletin de salaire simplifié est obligatoire pour toutes les entreprises.
• Du ressort exclusif des signataires, la dénonciation de la convention collective doit être notifiée aux autres signataires ;
• Si des clauses d’option sont prévues par la convention collective, il est possible de la changer.