Convention collective entreprise de propreté préavis démission
Vous comptez démissionner d’une entreprise de propreté ? Laissez-vous guider par nos conseils pour bien procéder. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le préavis d’une démission selon la Convention collective des entreprises de propreté.
En France, les entreprises de nettoyage sont régies par une convention spéciale appelée Convention collective du nettoyage. Cet accord a été établi en vue de définir différentes conditions concernant le travail de nettoyage et l’emploi de salariés dans ce domaine. Ainsi, le comportement des employeurs ainsi que des employés est parfaitement cadré.
La convention collective permet, entre autres, de prévenir les litiges lorsqu’une des parties souhaite mettre fin au contrat de travail. Un salarié qui veut démissionner, par exemple, doit respecter le préavis défini dans la convention. Pour mieux gérer les démarches à suivre, il est conseillé de faire appel à un avocat expert en droit du travail ou un avocat spécialisé en convention collective.
Ce qu’il faut savoir sur la Convention collective des entreprises de propreté
La convention collective de propreté s’adresse à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements agissant dans le secteur du nettoyage. Conformément au premier article de la convention, en voici la liste des entités concernées :
- Celles exerçant une activité de nettoyage de locaux (professionnelle ou privées), enregistrées dans la nomenclature NAF sous le code 74 7Z ;
- Celles fournissant des services à domicile pour le nettoyage de tapis, de moquettes, de tentures et de rideaux, portant le code 93.0A.
Les activités concernées par la convention collective sont celles portant le numéro APE 8121Z, c’est-à-dire le nettoyage courant des bâtiments et les autres activités de nettoyage des bâtiments ainsi que le nettoyage industriel.
Comment connaitre la durée de son préavis dans une entreprise de propreté ?
La convention collective de propreté consacre une importante partie pour les dispositions à l’égard des droits et responsabilités des salariés. Elle présente entre autres les règles à respecter pour déposer une démission.
Comme dans toute autre entreprise, le délai de préavis à respecter dépend de la catégorie de personnel et de son ancienneté dans la société.
La liste suivante présente la durée de préavis pour chaque catégorie de travailleur dans le secteur du nettoyage :
- 2 jours : s’applique aux agents de propreté ayant travaillé pendant 1 à 6 mois ;
- 1 semaine : pour les agents de propreté dont l’ancienneté s’étend entre 6 mois et 2 ans ;
- 1 semaine : pour les agents de propreté ayant travaillé dans l’entreprise pendant plus de 2 ans ;
- 1 mois : concerne les employés ayant travaillé pendant 1 mois à 2 ans et ceux dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
- 1 mois : pour les techniciens et agents de maitrise ayant acquis 2 mois à 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois : s’applique aux techniciens et agents de maitrise ayant travaillé pendant plus de 2 ans.
Bon à noter :
Les dispositions relatives aux préavis sont détaillées à l’article 9 de la convention nationale des entreprises de propreté.
En résumé, ni employeurs ni employés ne peuvent se détourner de ce qui est prévu dans la convention. Sauf à l’issue d’un commun accord, chaque partie est tenue de respecter le préavis. Si un litige se présente, il est conseillé de recourir aux services d’un avocat en droit du travail.
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