Trouver la convention collective applicable à une entreprise

Vous avez du mal à trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise ? Tout salarié et employeur doit connaître le contenu de cet acte puisqu’il précise les règles de droit du travail régissant un secteur d’activité ou l’établissement en particulier. Toutefois, il existe de nombreuses conventions collectives en France. Comment savoir laquelle est applicable à son entreprise ? Pour toute question relative à l’application de la convention collective, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Quels sont les différents moyens pour trouver la convention collective d’une entreprise ?

L’employeur peut consulter sa convention collective avec le code APE (Activité principale exercée) de la société ou à l’aide d’un simulateur. Pour le salarié, il peut demander à l’employeur ou à l’institution représentative du personnel (délégué syndical, Comité social et économique (CSE) ou organisation syndicale), utiliser un simulateur ou consulter l’intranet de l’établissement. L’intitulé de cet accord figure également sur son contrat de travail et sa fiche de paie.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective dans nos informations supplémentaires ci-dessous.

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La convention collective c’est quoi ?

La convention collective est un accord définissant les conditions de travail, les droits et obligations des salariés et des employeurs, les salaires ainsi que les congés payés dans une entreprise ou un secteur d’activité. Elle adapte également certaines dispositions du Code du travail aux cas particuliers de la branche professionnelle ou de l’établissement concerné et fixe les règles qui ne sont pas prévues par cette loi.

La convention collective est négociée entre des groupements d’employeurs qui se réunissent généralement dans une organisation patronale et les syndicats représentatifs des salariés. Une entreprise est libre d’y adhérer ou non. Toutefois, dès son adhésion à une organisation patronale signataire, elle doit appliquer la convention.

En revanche, si l’accord est étendu par le ministre chargé du travail, tous les employeurs entrant dans son champ d’application territorial et professionnel y sont soumis même s’ils ne font pas partie des organisations signataires.

Une organisation patronale est un groupement d’entrepreneurs ayant pour but de protéger les intérêts de ses membres.

La procédure d’extension consiste pour le ministre chargé du travail à prendre un arrêté ministériel rendant un texte applicable à l’ensemble d’une branche de profession.

Pourquoi est-il important de connaître la convention collective de son entreprise ?

Pour les salariés, dès qu’une convention collective est applicable à leur entreprise, elle leur est contraignante au même titre que les autres sources du droit du travail telles que le Code du travail. Si les règles légales leur sont moins favorables, les dispositions conventionnelles s’appliquent automatiquement. En cas de non-respect de la convention collective par l’employeur, les travailleurs peuvent lui demander de s’y conformer. Si l’employeur refuse, il peut faire l’objet des deux actions en justice suivantes :

• Saisine du conseil de prud’hommes par un employé ;
• Recours à titre collectif devant le tribunal judiciaire par les syndicats représentatifs des salariés.

Par ailleurs, l’inspection du travail peut prononcer des contraventions à son encontre.

Comment trouver la convention collective d’une entreprise ?

Plusieurs manières permettent à l’employeur et au salarié de trouver sa convention collective.

Pour l’employeur

Il existe deux possibilités :

• Trouver sa convention collective avec code naf (Nomenclature d’activités française) : la convention collective applicable varie en fonction de l’activité exercée principalement par la société. Or, le code NAF, qui s’agit en réalité du code APE (Activité principale exercée), est le code d’identification de la branche d’activité principale de l’entreprise. Constitué de 4 chiffres et d’une lettre, il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) lors de l’immatriculation de l’établissement sans aucune demande à réaliser. L’employeur pourra ensuite le trouver dans son espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.
• Utiliser ce simulateur : cet outil permet de déterminer la convention collective avec le nom de la société ou son numéro Siret. Ainsi, il convient aussi aux salariés.

Pour les salariés

La loi oblige l’employeur à communiquer la convention collective régissant l’entreprise aux salariés. La modalité d’information de ces derniers est indiquée par l’accord professionnel ou la convention de branche. En l’absence de ces actes, elle s’effectue par la remise d’un exemplaire de la convention au travailleur dans un délai d’un mois après l’embauche au plus tard. Si le salarié embauché ne dispose pas de cette information, il peut :

• En demander la communication à son employeur ou aux institutions représentatives du personnel (délégué syndical, Comité social et économique (CSE), CSE d’établissement ou organisation syndicale) ;
• Consulter sa fiche de paie, son contrat de travail ou l’intranet de l’entreprise si cette dernière en dispose un.

Simulateur pour trouver sa convention collective

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Trouver sa convention collective

Litige sur l’application de la convention collective : comment un avocat peut-il vous aider ?

En cas de litige relatif à la convention collective, l’avocat en droit de travail peut :

• Fournir des conseils juridiques : ce professionnel du droit est en mesure de conseiller l’employeur, le salarié ou le syndicat sur le meilleur moyen de résoudre le litige ;
• Assister : il peut aider les parties à trouver un arrangement à l’amiable ou constituer le dossier de recours devant la justice en cas de besoin ;
• Défendre : il représente son client devant le tribunal.

Pour conclure, il est essentiel de connaître la convention collective applicable à son entreprise, car cet accord constitue une source du droit de travail. Le moyen le plus facile pour rechercher cet accord est d’utiliser un simulateur en ligne.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La convention collective fixe certaines règles de droit du travail applicables à une entreprise ou à un ou plusieurs secteurs d’activités ;
• Il est important de connaître la convention collective de son entreprise, car ses dispositions s’imposent à la fois à l’employeur et aux salariés ;
• Les possibilités qui s’offrent à l’employeur et aux salariés pour trouver la convention collective sont différentes ;
• En cas de litige sur l’application de la convention collective, l’avocat peut conseiller, assister et défendre les intérêts de son client devant le juge.