Temps partiel : fiche pratique sur ce contrat de travail

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le contrat de travail à temps partiel ?

• Le contrat à temps partiel prévoit une durée de travail inférieure à 35 h par semaine ;
• Ce type de contrat octroie au salarié les mêmes droits individuels que les travailleurs à temps plein.

Quels sont vos droits dans un contrat de travail à temps partiel ? Les informations suivantes vous seront nécessaires.

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Qu’est-ce que le contrat de travail à temps partiel ?

Le contrat à temps partiel est un contrat de travail définissant une durée de travail inférieure à celle prévue par la loi, soit :

• Une durée de travail hebdomadaire inférieur à 35 h ;
• Une durée de travail mensuelle inférieure à 151,67 h ;
• Une durée de travail annuelle inférieure à 1 607 h.

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• La qualification du salarié ;
• Sa rémunération ;
• La durée du travail ;
• La possibilité pour le salarié d’effectuer des heures complémentaires qui désignent les heures travaillées au-dessus du temps de travail partiel ;
• La répartition de la durée de travail journalière, hebdomadaire et mensuelle.

Quelle est la durée d’un contrat à temps partiel minimum ?

Bien que le contrat à temps partiel stipule une durée de travail inférieure à la base légale, le salarié doit obligatoirement travailler pendant un temps minimal dans l’entreprise. Ainsi, le contrat minimum temps partiel est de 24 h par semaine. Le contrat temps partiel moins de 24 heures est possible uniquement si :

• Le travailleur a signé un contrat CDD temps partiel de 7 jours ou moins.
• Il remplace un salarié absent.
• Il travaille pour un particulier.
• Il est sous contrat à durée déterminée d’insertion ou CDDI qui est ouvert à toute personne au chômage et qui rencontre des difficultés pour trouver un emploi. Ce type de contrat permet au salarié de travailler pendant une durée inférieure à 20 h par semaine.
• Le salarié est sous contrat étudiant à temps partiel qui lui permet à la fois de travailler et de poursuivre ses études.

Quels sont les droits d’un salarié travaillant à temps partiel ?

En tant que travailleur à temps partiel, le salarié dispose de plusieurs droits :

L’égalité de traitement

Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits individuels que le salarié à temps complet. Ainsi :

• Il est payé proportionnellement à la rémunération d’un travailleur à temps plein ;
• Sa période d’essai ne doit pas être supérieure à la normale ;
• En cas de licenciement, il a la possibilité de percevoir une indemnité de rupture ;
• Il bénéficie des jours de congé, dont la base de calcul est la même que pour les autres travailleurs.

Les droits collectifs

Les dispositifs suivants s’appliquent au travailleur à temps partiel :

• Il a le droit d’élire un représentant du personnel et est aussi éligible à cette fonction ;
• Il ne peut être membre de cette organisation représentative que dans une seule entreprise ;
• Le crédit d’une heure ou le temps octroyé par l’employeur à un salarié et représentant du personnel ne réduit pas de tiers son temps de travail mensuel.

 La priorité de rallongement de la durée de travail

Si le travailleur à temps partiel souhaite prolonger sa durée de travail et devenir un salarié à temps plein, sa candidature sera priorisée lors de l’attribution d’un emploi dans l’entreprise.

Quelle est la procédure pour passer d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein ?

Le salarié sous contrat CDI à temps partiel a la possibilité de demander de passer en contrat de travail à temps plein. Cette procédure implique obligatoirement la rédaction d’un avenant contrat de travail temps partiel. Ce document est un complément du contrat initial. Il est obligatoire de mentionner dans l’avenant les informations ci-dessous :

• Le lieu de travail du salarié ;
• Sa rémunération ;
• Son temps de travail dans l’entreprise ;
• La nature de sa mission.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la signature d’un contrat de travail à temps partiel ?

La conclusion d’un contrat de travail présente quelques risques pour le salarié, notamment la reclassification en contrat de travail à temps complet. Faire appel à un avocat permet de les minimiser grâce aux services suivants :

• Conseil : l’avocat spécialisé informe le salarié des spécificités du contrat de travail à temps partiel.
• Accompagnement : il assiste les parties lors de la rédaction du contrat de travail afin d’assurer le respect des droits du salarié. De plus, il a les compétences pour aider lors de la rédaction de l’avenant au contrat en cas de passage en travail à temps plein.
• Protection : en cas de litige avec l’employeur, l’avocat représente le salarié devant le conseil de prud’hommes.

Pour conclure, le contrat de travail à temps partiel permet au salarié de travailler pour une durée en dessous de 35 h par semaine. Cependant, il lui est possible de passer en contrat à temps complet.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le temps partiel est une durée de travail inférieure à la durée légale ;
• La durée minimale du travail à temps partiel est généralement de 24 h par semaine ;
• Le salarié sous contrat de travail à temps partiel dispose des mêmes droits individuels que les employés à temps plein ;
• Il est possible de passer d’un contrat à temps partiel à un contrat à temps plein en concluant un avenant au contrat de travail avec l’employeur ;
• Consulter un avocat avant la signature d’un contrat de travail à temps partiel évite les risques de requalification en contrat à temps plein.